Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2022" chez SOCIETE BRODARD ET TAUPIN (Siège)

ACCORD 2022

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

CDimprimerie BRODARD & TAUPIN

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société BRODARD & TAUPIN, 72200 La Flèche, représentée par Madame (…), en qualité de Directrice,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

• FILPAC-CGT, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;

• CFE-CGC IP, représentée par Monsieur (…), en qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail.

A l’issue des réunions qui ont eu lieu les 12 et 26 avril, 6 et 19 mai, 2 et 27 juin 2022, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Sauf disposition particulière précisée dans le texte, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Brodard & Taupin.

Il est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Il pourra être révisé par voie d’avenant conclu dans les conditions et formes qui sont requises par les dispositions législatives et réglementaires.

Il peut être dénoncé par l’une des parties signataires, selon les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois sur notification écrite mentionnant les motifs de la dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’intégralité des autres parties signataires.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Le contexte de crise mondiale actuel avec une inflation exceptionnelle, notamment des prix des matières premières et des énergies, ont influencé largement les négociations 2022. En effet, à fin mars 2022, les prix à la consommation sur les 12 derniers mois ont augmenté de 4,5%.

Par le présent accord, la société a souhaité marquer à titre très exceptionnel son attachement à la paix sociale et tenir compte des difficultés que certains salariés peuvent rencontrer face à cette inflation.

I. MESURES SALARIALES

1. Augmentation générale pour les catégories non cadres

Pour les catégories Ouvriers/Employés (échelons VI B à IV), il sera fait application d’une augmentation générale de 3 % du salaire brut de base de mai 2022 en deux temps :

• 2,5% au 1^er juillet 2022 ;

• 0,5% au 1^er octobre 2022.

Pour la catégorie Agents de Maîtrise (échelons IIIA et III B), il sera fait application d’une augmentation générale de 2,5 % du salaire brut de base de mai 2022 en 2 temps :

• 2,2% au 1^er juillet 2022 ;

• 0,3% au 1^er octobre 2022.

Le bénéfice de ces augmentations est subordonné à la condition d’être salarié de l’entreprise avant le 01 juin 2022.

2. Rémunérations minimales

Dans le cadre de la présente négociation annuelle obligatoire pour 2022, la Direction, appliquera au titre de l’année 2022 la mesure suivante : « +10% des salaires de base par rapport à la grille conventionnelle 2021 » soit : les salaires de base mensuels bruts des salariés seront au moins supérieurs à 10% des salaires de base mensuels bruts minima définis au niveau de la branche pour l’année 2021.

Cette mesure s’appliquera à toutes les catégories de salariés hors cadres.

La grille conventionnelle ayant été revue au niveau de la branche professionnelle le 8 février 2022 avec une application au 1^er juin 2022, les salaires se retrouvant en-dessous de ces nouveaux minimas + 10% seront revalorisés au 1^er juin 2022. A titre exceptionnel, l’augmentation générale prévue au I. 1 ci-dessus sera appliquée sur ce salaire revalorisé pour les personnes concernées.

3. Jours d’ancienneté

Pour les catégories Ouvriers/Employés, et par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des imprimeries de labeur et industries graphiques, l’acquisition du 1^er jour d’ancienneté se fera à compter de 15 ans d’ancienneté.

Les autres paliers d’acquisition de jours supplémentaires d’ancienneté restent ceux définis par la Convention Collective suscitée.

4. Prime formateur

La prime dite « formateur » est reconduite pour l’année 2022 selon les modalités suivantes : Montant forfaitaire brut de 11 euros par jour, dès le premier jour de formation.

Cette prime sera octroyée aux salariés amenés à former des collègues de travail ou des salariés intérimaires dans la limite des plafonds suivants :

• 250 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant des postes du groupe IV et les groupes III de la catégorie Agent de Maîtrise ;

• 200 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant les postes du groupe V, échelon C ;

• 150 euros bruts par an et par personne formée pour les formations concernant les postes du groupe V échelons A et B et du groupe VI échelons A et B.

Pour bénéficier de cette prime, le salarié formateur devra remplir les conditions suivantes :

• L’ensemble des points de formation listés dans le programme de formation préalablement établi devront avoir été transmis par le salarié formateur (validation par le salarié formé et par la hiérarchie) ;

• Sur les points du programme de formation, le salarié formé devra avoir assimilé et être en mesure de reproduire ce qu’il a appris en autonomie sur au moins 80% des points (validation par la hiérarchie) ;

• En cas d’abandon de la formation par le salarié formé en cours de semaine, la prime sera versée au formateur au prorata du nombre de jours de formation, à condition que cet abandon ne soit pas du fait du salarié formateur.

5. Prime de polyvalence verticale

Pour les ouvriers/employés/AM/cadre (à l’exception des cadres amenés à remplacer un autre cadre) qui occupent temporairement pour une durée minimale d’une journée sur une période d’un mois calendaire, un poste d’un échelon supérieur, il sera procédé à la majoration du taux horaire de base du salarié de 8 % pendant la durée du remplacement, plafonné :

• au taux horaire moyen du poste occupé par le titulaire du poste ;

OU

• à 200 € par mois.

S’il s’avère que, dans le cadre de la polyvalence verticale, un salarié affecté à une équipe de nuit en application des horaires affichés est repositionné sur une équipe de matin ou d’après-midi, celui-ci ne doit pas subir de perte de rémunération liée à ce changement de cycle. Il sera donc fait application concurrente de la prime de polyvalence avec les variables de nuit (majoration de nuit, prime de panier de nuit, prime de nuit) et le calcul le plus favorable sera retenu.

II. AUTRES MESURES

Au cours des réunions des 12 et 26 avril, 6 et 19 mai, 2 et 27 juin 2022, les parties ont évoqué les thèmes de négociation obligatoire relatifs aux rémunérations, à la durée du travail et au partage de la valeur ajoutée.

A l’issue des échanges avec les organisations syndicales dans les autres domaines que celui des rémunérations, la Direction constate une absence d’accord des parties sur les thèmes de négociation suivants :

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ;

• L’intéressement, la participation et l’épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. En tout état de cause, au vu des résultats prévisibles de l’entreprise pour l’année, aucune participation ne pourra être dégagée et il est fort peu probable qu’une prime d’intéressement puisse l’être également (résultat net négatif).

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

III. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et n’est pas susceptible de renouvellement. Il entrera en vigueur conformément à la Loi à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DDETS et du Greffe du Conseil des prud’hommes.

Il est établi en 5 exemplaires originaux, dont un sera remis à chaque signataire, deux déposés à la DDETS dont une version sur support électronique, et un au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

La Flèche, le 27 juin 2022,

Pour la Direction : (…)

Pour la Filpac-CGT : (…)

Pour la CFE – CGC IP : (…)