Accord d'entreprise "ICOPAL S.A.S - ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF À LA POLITIQUE SALARIALE 2019" chez ICOPAL (Siège)

Siplast

ICOPAL S.A.S

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A LA POLITIQUE SALARIALE 2019

ENTRE :

La Société ICOPAL SAS, dont le siège social est sis 23 -25 Avenue du Dr Lannelongue - 75014 Paris, représenté par :

Le Directeur General

d'une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de l'Entreprise prises en la personne des représentants qualifiés, à savoir les Délégués Syndicaux Centraux représentatifs des établissements de Paris, Mondoubleau et Loriol,

- Délégué Syndical Central CFTC

- Délégué Syndical Central C.G.T.

- Délégué Syndical Central C.FD.T

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'entreprise :

PREAMBULE

Conformément aux articles L 2242-1, et suivants du Code du travail, une négociation s'est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans la Société, portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise mais également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

A la suite des réunions de négociation tenues les 6, 20 février et 13 mars 2019, les parties se sont accordées sur la mise en œuvre de la politique salariale décrite par le présent accord, au bénéfice des salariés de la Société, au cours de l’année 2019.

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble des collaborateurs travaillant dans les trois établissements de la Société en France :

• en CDD (hors alternance),

• en CDI,

• présents aux effectifs à la date de signature de l'accord,

• ayant intégré la société au plus tard le 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 — AUGMENTATION GENERALE

Au titre de l^’année 2019, les augmentations générales se composent des éléments suivants :

1. Augmentation de 2% des salaires bruts mensuels de base inférieurs ou égaux à 2.500 euros bruts,

2. Augmentation de 1.8% des salaires bruts mensuels de base compris entre 2.501 et 4.000 euros bruts,

3. Augmentation de 1.5% des salaires bruts mensuels de base supérieurs à 4.000 euros bruts.

II est précisé que les augmentations seront applicables au salaire mensuel de base ou au salaire (base 100) pour la population commerciale commissionnée.

Ces mesures seront appliquées sur la paie du mois d'avril 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 3 — TITRES RESTAURANT

La part patronale est revalorisée à 5,52 euros par titre restaurant.

Cette mesure sera applicable à compter des titres restaurant distribues début avril 2019.

ARTICLE 4 — PRIME EXCEPTIONNELLE DE RESULTAT

Le présent accord prévoit le versement d'une prime exceptionnelle de résultat pouvant aller jusqu'à 500€ bruts, versée au mois d'octobre 2019 selon les conditions suivantes :

A situation comptable arrêtée au 30 septembre 2019 :

Si atteinte de I'EBITDA SIPL FR à 11.197 (M€) : prime de 500 euros bruts,
Si atteinte de I'EBITDA SIPL FR à 9.161 (M€) : prime de 425 euros bruts,
Si atteinte de I'EBITDA SIPL FR à 7.125 (M€) : prime de 350 euros bruts,
Si EBITDA SIPL FR en delta de 7.125 (M€) : aucune prime ne sera versée.

Les bénéficiaires seront les salariés présents en CDI ou CDD au 30 septembre 2019.

Siplast

La prime sera versée sur la base d'une présence effective du 1er janvier au 30 septembre 2019. La prime est versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise :

• en fonction du nombre de jours de présence dans l'entreprise. La période de référence est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 Aout 2019.

• Sont inclus : les jours travaillés, les jours pris en congés payés, les jours pris en récupération (RTT ou RC), et les jours de formation y compris dans le cadre du Congé Individuel à la Formation ainsi que l’activité partielle.

• Sont exclus : tous les jours d'absences, quel que soit le motif ou la durée de l'absence (maladie de plus de 21 jours, maternité, injustifiée,...) et ce, dès le 1^er jour d'absence.

• en cas d'entrée ou de sortie en cours de période de référence, il sera verse 1/12^ème par mois de présence.

La prime est versée sur le bulletin de salaire du mois d'octobre 2019. Elle sera indiquée sur le bulletin de salaire par une ligne intitulée : « Prime exceptionnelle ».

ARTICLE 5 — DOTATION AUX OEUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

La dotation aux œuvres sociales et culturelles gérées par les Comites Sociaux d'Etablissement sera d'un montant de 260 euros par an et par salarie.

Cette mesure sera appliquée pour l’année 2019.

Ce mode de calcul vient se substituer au mode de calcul précédemment appliqué dans ce cadre.

ARTICLE 6 — AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE ET EVOLUTION DE L'EMPLOI ET DU SALAIRE DES FEMMES

La Direction et l'ensemble des organisations syndicales représentatives s'engagent à ouvrir dans le courant de l’année 2019 des discussions concernant l’aménagement des fins de carrière et l’évolution de l’emploi et du salaire des femmes. Ces discussions pourront aboutir à la signature d'un accord d'entreprise.

ARTICLE 7 - DUREE

Le présent accord d'entreprise est conclu pour l’année 2019. II n'est pas reconductible.

Siplast

ARTICLE 8- PUBLICITE

Le présent accord fera l’'objet de la publicité suivante :

une copie d'accord signe sera remis à chaque Délégué Syndical Central ayant participé à la négociation,

un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève le Siege Social,

un exemplaire sera déposé a l'Inspection du Travail dont relève le Siege Social.

Fait à Paris, le 13 mars 2019

Pour Icopal SAS  :

Pour la CFTC  :

Pour la CGT  :

Pour la CFDT  :