Accord relatif au don de jours de repos au sein

de BNP Paribas Securities Services

Table des matières

Préambule 3

Titre I : Rappel des dispositifs d’accompagnement existants dans l’entreprise 4

Chapitre 1- Rappel des dispositifs légaux 4

1. Le congé de proche aidant 4

2. Le congé de solidarité familiale 4

3. Le congé de présence parentale 4

Chapitre 2- Rappel des dispositifs spécifiques à l’entreprise 4

Titre II : Dispositif du don de jours de repos 5

Chapitre 1- Salariés bénéficiaires du don 5

1. Définition 5

2. Certificat médical 5

Chapitre 2- Salariés auteurs des dons 6

1. Définition 6

2. Le nombre et la nature des jours de repos cessibles 6

3. Caractéristiques du don 6

Chapitre 3- Modalités de recueil des dons de jours et de leur utilisation par le salarié bénéficiaire 6

1. Procédure de demande et de recueil des dons 6

2. Modalité de consommation des jours de repos par le salarié bénéficiaire 8

3. Gestion du reliquat des jours non pris 8

Chapitre 4 – La participation de l’entreprise 9

Titre III- Entrée en vigueur et durée 9

Titre IV- Suivi et clause de rendez-vous 9

Titre VI- Révision et évolution de la règlementation 10

Titre VII- Dépôt légal et publicité 11

Préambule

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014. Cette loi s'appuie sur la solidarité et l'entraide qui s'expriment par le don de jours de repos entre des salariés avec l'accord de l'entreprise. Elle a autorisé le don de jours de congés ou de repos au profit d'un salarié, parent d'un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue.

La réflexion des parties au présent accord s’inscrit dans la continuité d’une politique menée en faveur de l’équilibre des temps de vie familiaux et professionnels. L’objectif de cet accord est de permettre à des collaborateurs dans une situation personnelle difficile de maintenir leur activité professionnelle grâce au soutien de leurs collègues de travail qui décident de leur donner une partie de leur(s) jour(s) de repos.

Compte tenu de la diversité des situations rencontrées dans l’entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives sont convenues d’étendre le dispositif des dons de jours de repos prévu par la loi de 2014, aux salariés dont le conjoint ou le partenaire dans le cadre d’un pacte civil de solidarité (PACS) est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Constatant que l’efficacité de ce dispositif réside dans l’agilité et la rapidité de sa mise en œuvre, les parties ont convenu de mettre en place un traitement du don au plus proche des besoins du collaborateur, en liaison avec l’Assistante Sociale.

Ce dispositif vient en complément d’autres dispositifs légaux et conventionnels existants.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Titre I : Rappel des dispositifs d’accompagnement existants dans l’entreprise

Chapitre 1- Rappel des dispositifs légaux

1. Le congé de proche aidant

Prévu aux articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail, ce congé est ouvert non seulement aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais aussi à ceux qui viennent en aide à une personne handicapée ou âgée ou avec lesquelles ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables.

Ce congé non rémunéré est ouvert à tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté dans le Groupe. La durée globale cumulée du congé renouvellement compris est fixée à un an maximum pour l’ensemble de la carrière du salarié. Il peut être pris à temps plein ou à temps partiel, de manière continue ou fractionnée, sous réserve de l’accord de l’employeur.

2. Le congé de solidarité familiale

Créé en 2003 et prévu aux articles L. 3142-6 et suivants du Code du travail, le congé de solidarité familiale est ouvert à tout salarié (sans condition d'ancienneté) pour lui permettre d'assister un proche (qui peut être un descendant) souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause. Il prend la forme d'un congé non rémunéré d'une durée maximale de 3 mois (renouvelable une fois). Ce congé peut être fractionné ;  il peut être pris à temps plein ou, avec l'accord de l'entreprise, à temps partiel.

Le salarié peut recevoir de la CPAM une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.

3. Le congé de présence parentale

Créé en 2001 et prévu aux articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail, le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié (sans condition d'ancienneté) ayant à charge au sens de l'article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie ou d'un handicap rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Il est ouvert au père et à la mère qui peuvent en bénéficier simultanément ou successivement. Il prend la forme d'une réserve de jours d'absence (310 jours pendant une période maximum de 3 ans) que le salarié peut utiliser. Le congé est non rémunéré, le Code de la sécurité sociale prévoit le versement d'une allocation journalière de présence parentale (AJPP).

Chapitre 2- Rappel des dispositifs spécifiques à l’entreprise

Les collaborateurs titulaires d’un CDI ont la possibilité de bénéficier du dispositif du temps à la carte. Toutes les informations sont disponibles sur le guide RH consultable sur la page RH du portail Echonet.

Des autorisations d'absence pour enfant(s) malade(s) et en cas d'hospitalisation d'un enfant sont prévues dans l'entreprise. Elles sont rappelées dans le guide RH disponible sur la page RH du portail intranet de l'entreprise. Pour un enfant en situation de handicap, ces droits à autorisation d'absence sont majorés et sont appliqués sans limite d'âge.

En complément de cette mesure, l’accord pour l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’entreprise du 29 novembre 2016 prévoit une autorisation d’absence rémunérée de deux jours pour permettre au salarié dont l’enfant ou le conjoint est en situation de handicap de l’accompagner à des rendez-vous médicaux ou administratifs liés à la situation de handicap.

Titre II : Dispositif du don de jours de repos

Chapitre 1- Salariés bénéficiaires du don

1. Définition

Peut bénéficier d’un don de jours de repos, tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou d’un CDD, sans condition d’ancienneté dans la mesure où il assume la charge d’un enfant¹, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS en raison d'une maladie, d'un handicap ou d’un accident d’une particulière gravité qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Lorsqu’un salarié assume la charge d’un enfant, ce dernier doit avoir moins de 25 ans. Il est précisé que cette condition d’âge ne s’applique pas à l’enfant en situation de handicap pour qui aucune limite d’âge n’est retenue.

Avant de pouvoir ouvrir droit à un don de jours de repos, le collaborateur devra avoir épuisé ou planifié dans INCA l’ensemble de ses droits à jours d’absence rémunérés dans l’année considérée (congés payés, jours de RTT, jours « enfant malade », jours épargnés dans le cadre du CET…). Néanmoins, l’assistante sociale émettra un avis au regard de la situation personnelle du collaborateur.

2. Certificat médical

Le certificat médical est dûment établi par le médecin de l’hôpital ou le spécialiste qui suit l’enfant, le conjoint ou le partenaire dans le cadre d’un PACS au titre de sa pathologie.

Il atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident de l’enfant, du conjoint ou du partenaire dans le cadre d’un PACS ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants.

Il mentionne le nom du salarié bénéficiaire et, dans la mesure du possible, la durée prévisible de la présence du salarié auprès de son enfant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS, dans la limite de 45 jours ouvrés.

Ce certificat médical détaillé, pouvant être renouvelé en cas de besoin, est communiqué par le salarié à l'Assistante Sociale qui l'étudie avec les réserves de confidentialité qui s'imposent. Elle détermine si les conditions sont remplies.

Chapitre 2- Salariés auteurs des dons

1. Définition

Tout salarié de l’entreprise titulaire d’un CDI ou un CDD, sans condition d'ancienneté, qui bénéficie de jours de congés ou de repos non pris peut s'il le souhaite, faire un don de jour(s) à un autre salarié dans les conditions définies ci-après.

2. Le nombre et la nature des jours de repos cessibles

Le salarié donateur doit disposer de jours pouvant faire l’objet d’un don².

Afin de préserver le repos des salariés et le bon fonctionnement de l'entreprise, les parties sont convenues de limiter le don de jours à 5 jours maximum par salarié et par année civile.

Il peut choisir parmi les jours de repos cessibles suivants :

- congé acquis mais non pris pour l’année en cours (congés payés annuels légaux excédant le 20^ième jour de congé, jours de RTT, le jour de congé de fractionnement),

- jours de repos compensateur légal,

- jours affectés sur le Compte Epargne Temps.

Le don de jours peut s’effectuer par demi-journée ou par journée complète.

3. Caractéristiques du don

Le don est anonyme, volontaire et réalisé sans contrepartie.

Le don est définitif et irrévocable.

Chapitre 3- Modalités de recueil des dons de jours et de leur utilisation par le salarié bénéficiaire

1. Procédure de demande et de recueil des dons

L’Assistante Sociale a pour mission d’orienter le collaborateur devant assumer la charge de son enfant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

Elle lui présente les dispositifs de l’entreprise compatibles à sa situation personnelle et professionnelle afin de permettre au collaborateur de maintenir, s’il le souhaite, son activité professionnelle.

L’Assistante Sociale lui recommande, dans le respect de sa vie privée, de dialoguer le plus en amont possible avec son Gestionnaire Individuel de Carrière et son manager. Ces différents acteurs pourront réfléchir ensemble à une organisation conciliant les temps de vie privée/ vie professionnelle du collaborateur et le bon fonctionnement du service.

Dans ce cadre, le collaborateur qui souhaite bénéficier d’un don de jours doit en faire la demande à l’Assistante Sociale par écrit.

Cette dernière s’assure que les conditions reprises au chapitre 1 du titre II du présent accord soient bien remplies, notamment pour ce qui concerne le certificat médical.

Après avoir validé la demande, l’Assistante Sociale, avec les réserves de confidentialité qui s’imposent, transmet la demande au Gestionnaire Individuel de Carrière concerné et au Responsable des Ressources Humaines France.

Le Gestionnaire Individuel et le Responsable des Ressources Humaines France vérifient que le collaborateur bénéficiaire a épuisé ou a planifié dans INCA tous ses droits à jours de repos et initient sans attendre, un appel aux dons via une campagne d’envoi de courriers électroniques à l’ensemble des salariés en CDI et en CDD de l’entreprise. Dans le respect de sa vie privée, il sera proposé au collaborateur bénéficiaire d’y joindre un message personnalisé.

Cette campagne, d’une durée de 15 jours calendaires pourra être renouvelée en cas de besoin. Elle pourra également être interrompue de manière anticipée dès lors que le nombre de jours à recueillir a été atteint. Dans ce dernier cas, un courrier électronique annonçant la fermeture de la campagne sera adressé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.

Cette campagne précisera la marche à suivre pour réaliser un don, le nombre de jours à recueillir (défini sur la base de la durée envisagée de l’absence, de la pathologie et/ou de la nature des soins à apporter à l’enfant, au conjoint ou au partenaire dans le cadre d’un PACS) et joindra à ce mail un formulaire à remplir et à retourner par voie électronique sur la boîte générique dédiée.

A l’issue de la campagne les Ressources Humaines établiront un récapitulatif des dons et en assureront la gestion administrative, en modifiant notamment, via l’outil INCA, le solde de droit(s) à congés, RTT, jours de repos compensateur légal, CET des salariés donateurs. Le solde des droits à congés payés du salarié bénéficiaire des dons sera modifié en conséquence.

Les parties au présent accord sont convenues de ne pas tenir compte des éventuels écarts de durées hebdomadaires du travail entre le donateur et le bénéficiaire du don.

Il est précisé que les dons seront pris en compte en fonction de leur ordre de réception sur la boîte générique.

L’identité du collaborateur bénéficiaire pourra être rendue anonyme. L’anonymat de l’auteur du don sera garanti.

2. Modalité de consommation des jours de repos par le salarié bénéficiaire

A l’issue de la campagne le salarié bénéficiaire sera informé par les Ressources Humaines du nombre de jours qui lui ont été offerts.

La prise des jours donnés se fait par demi-journée ou par journée entière, de manière continue ou non, en fonction notamment de la pathologie et/ou de la nature des soins à apporter à l'enfant, au conjoint ou au partenaire dans le cadre d’un PACS.

La prise des jours s'effectue selon les règles en vigueur dans l'entreprise via l’outil INCA.

Les parties recommandent l’instauration d’un dialogue entre le collaborateur, l’Assistante Sociale, le Gestionnaire Individuel et le Manager afin d’organiser, le plus en amont possible, la prise des jours de congés. En effet, le succès de la mise en œuvre de ce dispositif repose sur la compréhension des contraintes de chacun. La mise en place de bonnes pratiques d’organisation en amont favorisera pour le collaborateur la conciliation de ses temps de vie (personnelle et professionnelle) et facilitera, pour le manager et son équipe, le bon fonctionnement du service.

Le salarié bénéficiaire conserve le maintien de sa rémunération pendant la période d'absence correspondant à la prise des jours qu'il a reçus, et ce quel que soit le montant de la rémunération des salariés auteurs de la donation.

Les parties sont convenues que cette période est assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et droits à RTT.

3. Gestion du reliquat des jours non pris

Si le bénéficiaire n’a pas utilisé la totalité des jours reçus de ses collègues, il a deux possibilités :

• Les jours non utilisés pourront alimenter des campagnes de dons ouvertes pour accompagner d’autres salariés de l’entreprise confrontés à la même situation de maladie grave de leur enfant, de leur conjoint ou de leur partenaire dans le cadre d’un PACS ;

• Les jours non utilisés sont valorisés par l'entreprise sur la base du salaire moyen mensuel brut de BNP Paribas Securities Services. La somme correspondante est ensuite versée par l’entreprise, sous forme de don, à une association choisie par le salarié et communiquée à l’Assistante Sociale. Cette association doit être une association loi 1901 reconnue d'utilité publique en France et son objet social doit être en relation avec la pathologie ou le handicap dont souffre l'enfant, le conjoint ou le partenaire dans le cadre d’un PACS du salarié bénéficiaire du don.

En cas de décès, les jours donnés par ses collègues pour accompagner le salarié bénéficiaire dans sa situation peuvent être utilisés jusque dans les 30 jours qui suivent.

Le salarié se rapprochera de l’Assistante Sociale pour toute information, conseil, accompagnement et mise en place du dispositif choisi.

Chapitre 4 – La participation de l’entreprise

La Direction de l’entreprise organise et coordonne les opérations de dons ; elle en assure également la gestion.

Par le présent accord, et dans les conditions prévues au 2 du Chapitre 3 qui précède, elle convient d’assimiler la période d’utilisation des jours donnés à du temps de travail pour l’acquisition des congés payés et droits à RTT.

Elle convient également d’accorder trois jours d’autorisation d’absence rémunérée au salarié bénéficiaire d’une opération de dons de jours de repos (que cette opération soit organisée en une ou plusieurs périodes).

Titre III- Entrée en vigueur et durée

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de 3 ans, il prendra effet à compter du 1^er septembre 2018. Il cessera de plein droit le 31 août 2021.

Titre IV- Suivi et clause de rendez-vous

Afin de suivre le fonctionnement du dispositif, un bilan sera réalisé une fois par an au Comité Social et Economique (CSE).

Les parties signataires se réuniront quatre mois avant l’échéance du terme du présent accord pour examiner son éventuel renouvellement et, dans l’affirmative, les modifications éventuelles qui pourraient y être apportées.

Titre V- Information des salariés et communication

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

 

Titre VI- Révision et évolution de la règlementation

Il est convenu que le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Sont habilitées à engager la procédure de révision :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;

- A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

La demande de révision précise la ou les dispositions concernées et doit être accompagnée d'un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera alors établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. Les dispositions révisées seront incorporées dans le présent accord avec la date de modification.

Les parties au présent accord sont convenues que dans l'hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d'application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, une réunion avec les Organisations Syndicales représentative se tiendrait alors pour examiner l'incidence de ces modifications sur les dispositions du présent accord et la suite à donner.

Titre VII- Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 3 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

	Noms des signataires	Signatures
Pour BNP Paribas Securities Services
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour le SNB / CFE-CGC

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1. Au sens de l'article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale.↩

2. Afin de tenir compte des différents temps de travail existants au sein de l’entreprise et selon les règles déjà appliquées par l’entreprise, notamment pour l’acquisition et l’utilisation des congés annuels et des jours de RTT ; le don qu’effectue le salarié est exprimé en droit(s).↩