Accord d'entreprise "Accord de BNP Paribas Securities Services relatif à la négociation annuelle pour 2021" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

ACCORD de BNp paribas securities services relatif

a la negociation annuelle pour 2021

entre

La société BNP PARIBAS Sécurité Service située 3 rue d’Antin 75002 PARIS (SIRET 55210801100065), représentée par

Et

Les Organisations Syndicales représentatives : la CFDT, la CFTC, le SNB :CFE-CGC

Ont établi ce qui suit :

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les femmes, prévue aux articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 28 janvier 2021. Elle s’est poursuivie le 10 février, les 9, 16 et 31 mars 2021.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction de BNP Paribas Securities Services a formulé des propositions et a entendu les contre-propositions des Organisations Syndicales Représentatives.

C’est dans ces conditions que les parties signataires se sont entendues sur une proposition salariale commune afin de parvenir au présent accord. En effet, elles souhaitent notamment continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2021.

Les négociations ont abouti aux dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 : LES SALAIRES EFFECTIFS

En cohérence avec le contexte économique, la Direction a indiqué qu’une mesure d’augmentation générale pérenne ne pouvait être envisagée. 

ARTICLE 2 : LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

La Direction rappelle que les salariés de BNP Paribas Securities Services continuent d’être associés aux résultats et aux performances de l’entreprise ainsi qu’à celles du Groupe BNP Paribas par l’intermédiaire de la participation et de l’intéressement.

Il est également rappelé que l’entreprise dispose d’un PEE et d’un PERECO.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et conformément aux objectifs fixés dans les accords en vigueur dans l’entreprise, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 250.000 euros pour l’année 2021.

Cette enveloppe budgétaire qui sera consacrée à la correction d’écarts non justifiés de rémunération, est répartie en fonction de critères cumulatifs, après examen de la situation des collaboratrices au 31 décembre 2020.

Les critères cumulatifs sont les suivants :

- Percevoir un salaire brut annuel de base inférieur de 5% du salaire brut annuel de base moyen du niveau de classification occupé (classification AFB) sur la base d’un temps plein ;

- Cumuler une ancienneté minimum de 3 ans au 31 décembre 2020.

Il est précisé que l’identification des personnes selon les critères ainsi définis n’entraîne pas une révision automatique de salaire mais correspond au périmètre sur lequel une analyse qualitative individuelle sera menée.

La Direction ne s'interdit pas d'utiliser une partie de l’enveloppe budgétaire pour réduire des inégalités de salaires en défaveur des hommes en commençant par les rémunérations les plus basses.

La cellule égalité composée du/de la Directeur(trice) des Ressources Humaines, du/de la Responsable des Ressources Humaines France, de Gestionnaire(s) Individuel(s) de Carrière, du/de la Responsable Rémunération et du/de la Responsable Relations Sociales & Gestion Collective se réunit afin d’apprécier la situation individuelle des salariées identifiées selon les critères exposés ci-dessus. Chaque situation fera l’objet d’une analyse spécifique au regard des éléments suivants :

• Niveau de performance ;

• Analyse qualitative du niveau de responsabilité et/ou d’expertise du collaborateur dans ses fonctions ;

• Ancienneté du collaborateur dans sa classification AFB ;

• Taux de retard par rapport au salaire brut annuel de base moyen de la classification AFB ;

• Nombre de congés maternité ou d’adoption pris depuis l’entrée dans le Groupe BNP Paribas.

Après examen attentif de toutes les situations individuelles identifiées, au regard des éléments objectifs et qualitatifs des personnes considérées, tout écart non justifié qui serait détecté ferait l’objet d’une correction à effet du 1^er juillet 2021.

ARTICLE 4 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

L’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2021.

Le présent accord pourra être modifié dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur à la date à laquelle la modification interviendrait.

ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services, dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Pantin, le 04 maiavril 2021 en 5 exemplaires.