Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2018 DE BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES" chez BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES (Siège)

ACCORD SALARIAL 2018

de BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire, prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été ouverte le 30 janvier 2018 et s'est poursuivie les 6 février, 6 mars et 7 mars 2018.

Lors de ces réunions de négociation, la Direction de BNP Paribas Securities Services a formulé des propositions et a entendu les contre-propositions des Organisations Syndicales afin de parvenir au présent accord.

Par le présent accord, les parties souhaitent reconnaître l’engagement des salariés et leurs efforts d’adaptation dans le contexte de transformation de BNP Paribas Securities Services.

Elles souhaitent également continuer à soutenir la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par une enveloppe budgétaire spécifique pour l’année 2018.

Les négociations ont abouti à un ensemble de dispositions reprises ci-après.

ARTICLE 1 : MESURE D'AUGMENTATION PERENNE

1. : Bénéficiaires

Une augmentation pérenne sera attribuée aux salariés inscrits à l’effectif de BNP Paribas Securities Services, au 31 décembre 2017 et toujours inscrits à l’effectif et rémunérés au 31 mars 2018.

Etant précisé que les salariés de BNP Paribas Securities Services mis à disposition auprès d’autres sociétés du Groupe BNP Paribas ainsi que les salariés d’autres entités du Groupe BNP Paribas détachés et rémunérés par BNP Paribas Securities Services, seront bénéficiaires de cette mesure sous réserve de remplir les conditions énoncées ci-avant.

Seront exclus du bénéfice de cette mesure, les stagiaires d’études, les auxiliaires de vacances et les impatriés.

Pour des raisons réglementaires, les salariés en contrat de professionnalisation et en contrat d’apprentissage seront également exclus de cette mesure.

2. : Modalités d'attribution

La mesure d’augmentation pérenne versée à effet rétroactif au 1^er janvier 2018, est fixée en année pleine et pour un bénéficiaire travaillant à temps plein à :

• 400 euros pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31 décembre 2017 est inférieur ou égal à 40.000,00 euros.

• 300 euros pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31 décembre 2017 est compris entre 40.000,00 euros non inclus et 60.000,00 euros inclus.

• 200 euros pour un bénéficiaire dont le salaire annuel brut de base au 31 décembre 2017 est supérieur à 60.000,00 euros.

ARTICLE 2 : ENVELOPPE BUDGETAIRE SPECIFIQUE POUR SOUTENIR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Dans le cadre de la politique de l’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est décidé d’une enveloppe budgétaire spécifique de 175.000 euros pour l’année 2018.

Cette enveloppe budgétaire est répartie en fonction de critères cumulatifs, après examen de la situation des collaboratrices au 31 décembre 2017.

Les critères cumulatifs sont les suivants :

- Percevoir un salaire brut annuel de base inférieur de 5% du salaire brut annuel de base moyen du niveau de classification occupé (classification AFB) sur la base d’un temps plein ;

- Cumuler une ancienneté minimum de 3 ans au 31 décembre 2017.

Il est précisé que l’identification des personnes selon les critères ainsi définis n’entraîne pas le versement automatique d’une allocation salariale mais correspond au périmètre sur lequel une analyse qualitative individuelle sera menée.

La cellule égalité composée du/ de la Directeur(trice) des Ressources Humaines, du/de la Responsable des Ressources Humaines France, de Gestionnaire(s) Individuel(s) de Carrière, du/de la Responsable Rémunération et du/de la Responsable Relations Sociales & Gestion Collective se réunit afin d’apprécier la situation individuelle des salariées identifiées selon les critères exposés ci-dessus. Chaque situation fera l’objet d’une analyse spécifique au regard des éléments suivants :

• Niveau de performance ;

• Analyse qualitative du niveau de responsabilité et/ou d’expertise du collaborateur dans ses fonctions ;

• Ancienneté du collaborateur dans sa classification AFB ;

• Taux de retard par rapport au salaire brut annuel de base moyen de la classification AFB ;

• Nombre de congés maternité ou d’adoption pris depuis l’entrée dans le Groupe BNP Paribas.

Après examen attentif de toutes les situations individuelles, au regard des éléments objectifs et qualitatifs des personnes considérées, tout écart non justifié qui serait détecté ferait l’objet d’une correction à valeur juillet 2018.

ARTICLE 3 : INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés des modalités générales du présent accord par les supports de communication interne à l’entreprise.

ARTICLE 4 : SALARIES EN MOBILITE INTRA GROUPE

Les salariés qui auront rejoint BNP Paribas Securities Services entre le 1er janvier 2018 et la date de signature du présent accord, dans le cadre d’une mobilité intra Groupe BNP Paribas, à l’exclusion des mises à disposition, bénéficieront des dispositions du présent accord si aucune mesure collective liée à la négociation annuelle sur les salaires ne leur est applicable dans leur société d’origine au titre de l’année 2018 et sous réserve de leur présence dans le Groupe BNP Paribas, sur la période définie à l’article 1.1 du présent accord.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - REVISION

Conformément aux dispositions de l'article L. 2232-12 du Code du travail, l'entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise. A défaut d’opposition, et sous réserve d'une telle signature, il entrera en vigueur le 9^ème jour suivant la date de sa dernière notification aux organisations syndicales représentatives.

L’ensemble des dispositions prévues dans le présent accord produira effet pour la seule année 2018 à l’exception des dispositions prévues à l’article 1.

Le présent accord pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur à la date à laquelle la modification ou la dénonciation interviendrait.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires ou adhérentes.

ARTICLE 6 : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par BNP Paribas Securities Services :

- en deux exemplaires (une version papier sous forme d'un exemplaire original et une version électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de Paris ;

- en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Paris, le 12 avril 2018 en 6 exemplaires.