Accord d'entreprise "Accord de Négociations Obligatoires Annelle 2019" chez INEO (ENGIE INEO)

ACCORD RELATIF AUX THEMES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’EXERCICE 2019

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo,

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Conformément aux articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales formées en délégation se sont réunies successivement les 11 septembre 2018, 3 octobre 2018 et enfin 13 novembre 2018.

Lors de la première réunion, la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, conformément principes arrêtés chaque année, les informations suivantes portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération :

Volet 1 – Conditions générales d’emploi

1. Effectif total moyen sur la période considérée hors intérimaires et stagiaires

2. Répartition des effectifs par CSP / Contrat / Sexe

3. Répartition des effectifs par tranche d’âge à fin Août 2018

4. Répartition des effectifs par tranche d’ancienneté à fin Août 2018

5. Répartition des effectifs par Convention Collective / Sexe à fin Août 2018 hors alternance

6. Embauches à fin Août 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

7. Départs à fin Août 2018 hors mobilité interne, transfert et stage

8. Effectifs en CDD et intérim – Période de Janvier à Août 2018

Volet 2 – Information sur la durée et l’organisation du temps de travail

1. Temps de travail, heures supplémentaires, congés payés et RTT

2. Répartition des effectifs selon la durée du temps de travail – Fin Août 2018

Volet 3 – Information sur les salaires effectifs

1. Salaire mensuel moyen par coefficient / sexe – Contrats à temps plein (effectif permanent) hors alternance et stages

2. Etat des augmentations 2018 – Salariés en CDI – Présents au 31/12/2017

Une actualisation du document a été effectuée, conformément au souhait exprimé des négociateurs, dans le cadre de la deuxième réunion.

Les parties ont confirmé que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES ENGIE Ineo devra être poursuivi au sein des entités la composant.

Ainsi, pour l’année 2019, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront notamment sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur les modalités de répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

Après deux nouvelles réunions de négociation et communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après, après avoir fait évoluer une première proposition annexée à l’accord :

Article 1^er – CHAMP D’APPLICATION

Le champ d'application du présent accord sera l'unité économique et sociale ENGIE Ineo reconnue par l’accord collectif du 25 septembre 2002.

Il concerne l'ensemble des salariés de l’UES.

Article 2 – DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 3 – CALENDRIER DES REVISIONS SALARIALES

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ;

• pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

Article 4 – BUDGET 2019

1. MESURES PRISES AU NIVEAU DE L’UES

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES ENGIE Ineo devra nécessairement se situer, pour l’année 2019, dans une fourchette allant de 1% à 2,2% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Il appartiendra donc à la négociation locale d’arrêter l’enveloppe définitive applicable à son périmètre, ainsi que la répartition de celle-ci en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Néanmoins, il est convenu entre les parties que dès lors qu’un salarié bénéficierait d’une revalorisation salariale, celle-ci ne pourrait être inférieure à 20 € bruts.

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 700 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

Au-delà, le suivi de carrière des salariés est un élément important de leur développement professionnel. A ce titre, il est indispensable qu’ils puissent échanger régulièrement avec leur hiérarchie sur les thématiques relatives à l’évolution professionnelle et au développement des compétences. Pour rappel, la loi a instauré la tenue d’un entretien professionnel tous les deux ans. Néanmoins, ENGIE Ineo mettra tout en œuvre pour que ces entretiens soient réalisés à échéance annuelle afin notamment d’aborder le projet professionnel du salarié et de déterminer ses besoins de formation.

Les parties conviennent qu’en cas d’ultime évolution du taux d’inflation 2018 (source Insee) qui serait constatée au regard des données finales disponibles en mars 2019, elles se reverront afin d’apprécier l’impact de cette évolution et le prendre, le cas échéant, en compte dans l’enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle.

2. MESURES PRISES AU NIVEAU DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Au-delà des mesures prises au niveau de l’UES, les Organisations Syndicales ont rappelé leur attachement à la poursuite des négociations salariales au sein de leur Direction Déléguée. Elles soulignent qu’il ne serait pas acceptable, sauf à remettre en cause le principe des NAO « locales », que celles-ci se limitent aux seules mesures prises au niveau de l’UES.

De son côté la Direction a également rappelé son attachement au principe du double niveau de négociation entre le niveau « central » (UES) et le niveau « local » (Etablissements distincts) et ce afin de mieux répondre aux situations spécifiques rencontrées par les Directions Déléguées (spécificités métiers et régionales ainsi que le contexte économique s’y rattachant).

La Direction Générale indique que les NAO traitées au niveau des Directions Déléguées pourront dès lors intégrer les revendications syndicales figurant en annexe et non reprises par le présent accord.

Article 5 – PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

Article 6 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle que les accords d’aménagement du temps de travail sont négociés au niveau des entités concernées.

En effet, au regard de la diversité des activités de spécialité (communication d’entreprise, systèmes de communication secteur militaire et civil, aéronautique, nucléaire, postes et lignes, ferroviaire, audio-visuel, externalisation, etc.) et de proximité (réseaux, éclairage public , tertiaire, industrie, infrastructures, etc.) au sein de ENGIE Ineo, l’évolution tant des accords d’aménagement du temps de travail, liée notamment aux opérations juridiques, que des processus d’harmonisation sociale ne peut être dissociée de l’exploitation des sociétés concernées.

Un jour de RTT supplémentaire, parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur, sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

Article 7 – EPARGNE SALARIALE

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017, puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le 1^er décembre 2017 pour une mise en œuvre à compter de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

Enfin, la Direction s’engage à réaliser une étude sur la mise en place d’un dispositif cofinancé de retraite supplémentaire à cotisations définies.

Article 8 – JOURNEE DE SOLIDARITE

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés parmi ceux fixés à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

Article 9 – GESTION PREVISIONNELLE DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC), signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018. La prochaine réunion est prévue le 18 décembre 2018.

Par ailleurs, la réflexion stratégique Ambitions 2, lancée par le COMEX d’ENGIE Ineo et actuellement en construction, sera présentée au Comité GAEC, puis au CCE en début d’année 2019. Les plans d’actions y afférant et notamment ceux relatifs au volet RH seront par la suite régulièrement partagés avec les partenaires sociaux centraux.

Article 10 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018. La prochaine est prévue le 18 décembre 2018.

A cet égard, la Direction réaffirme son objectif d’aboutir à un accord ambitieux sur l’ensemble des thématiques de l’égalité professionnelle, tout en maintenant les efforts déjà engagés en matière d’égalité de rémunération.

Article 11 – RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018. L’Entreprise souhaite à présent accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable. Les revendications syndicales relatives à la bienveillance au travail et la prévention du stress professionnel viendront alimenter cette négociation.

Enfin, la Direction prend l’engagement d’adresser en 2019 avec les partenaires sociaux la thématique du tutorat et notamment de sa valorisation.

Art. 12. – DEPOT

Le présent accord sera adressé au plus tard à la date du 31 décembre 2018 à Monsieur le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 12 exemplaires à Paris La Défense, le 18 décembre 2018

Pour la Direction, Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

ANNEXE 1

Dernières propositions de la Direction Générale

au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

1. POUR L’EXERCICE 2019

   Nouvelles propositions remises le 13/11/2018

Eléments arrêtés lors de la première réunion :

• Calendrier :

La négociation collective, prévue par les articles L. 2242-1 à L.2242-14 du Code du travail, se déroulera, pour l'année 2018, suivant le calendrier des réunions suivant :

• 1^ère réunion le 11 septembre 2018 ;

• 2^ème réunion le 3 octobre 2018 ;

• 3^ème réunion le 13 novembre 2018.

• Document :

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remis par la Direction aux Organisations syndicales conformément principes arrêtés chaque année. Il a été transmis, comme convenu en séance, une actualisation des éléments en amont de la deuxième réunion.

• Champ d’application :

Le champ d'application des mesures sera l'unité économique et sociale ENGIE Ineo reconnue par l’accord collectif du 25 septembre 2002.

Elles concernent l'ensemble des salariés de l’UES.

• Durée :

Les mesures seront mises en place pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, elles prendront fin automatiquement, sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.

Propositions :

• Principe

La Direction confirme que le processus de NAO engagé au niveau de l’UES ENGIE Ineo devra être poursuivi au sein des entités la composant.

Ainsi, pour l’année 2019, la NAO conduite au niveau « central » a pour objectif de définir une fourchette de budget commune à l’ensemble de nos sociétés. Les négociations menées localement porteront notamment sur la détermination de l’enveloppe budgétaire définitive, nécessairement comprise dans cette fourchette, ainsi que sur les modalités de répartition de celle-ci.

Cette position est conforme au schéma d’organisation d’ENGIE Ineo tant sur le plan juridique, social que managérial.

• Calendrier des révisions salariales

Pour l’ensemble des collaborateurs, les révisions salariales interviendront au 30/04/2019 avec effet rétroactif au 01/01/2019.

S’agissant des primes versées au titre de l’exercice 2018 :

• pour les OUVRIERS et ETAM : dates de versement des GFA selon les usages en vigueur au sein des sociétés concernées ;

• pour les IAC : versement en avril 2019 des PVA.

Indépendamment du salaire annuel brut de base contractuel, les primes ou gratifications doivent être basées sur le principe de fixation d’objectifs et d’appréciation de la performance.

• Budget 2019

Compte tenu des perspectives économiques dégradées dans un certain nombre de nos métiers, le budget de revalorisation salariale de chaque société de l’UES ENGIE Ineo devra nécessairement se situer, pour l’année 2019, dans une fourchette allant de 1% à 2,1% de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2018 au 01/01/2019).

Il appartiendra donc à la négociation locale d’arrêter l’enveloppe définitive applicable à son périmètre, ainsi que la répartition de celle-ci en prenant en compte les éléments spécifiques liés notamment aux promotions et au traitement de populations ciblées (par exemple nouveaux embauchés ou jeunes diplômés).

Concernant les promotions, il conviendra de distinguer les éléments suivants :

• Changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle : nécessairement compris dans l’enveloppe ;

• Changement de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) : traitement hors enveloppe ;

• Evolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale : traitement hors enveloppe à la date de la prise des nouvelles fonctions.

Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.

La Direction précise qu’à compter du 01/01/2019 aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 1 700 €.

Par ailleurs, et indépendamment du budget ci-dessus alloué aux revalorisations salariales, la Direction prévoit une enveloppe complémentaire spécifique exceptionnelle de 0,3%, affectée au 1^er juillet 2019, et destinée à corriger des écarts manifestes de rémunération touchant les populations suivantes :

• Salariés âgés de moins de 30 ans ;

• Salariés en fort décalage par rapport au marché externe.

Cette enveloppe spécifique de fidélisation sera gérée au niveau de la Direction des Ressources Humaines d’ENGIE Ineo sur proposition des Directions déléguées.

Enfin, tout salarié qui n’aurait bénéficié d’aucune revalorisation salariale pendant 3 années consécutives bénéficiera d’un entretien spécifique avec sa hiérarchie, distinct de l’entretien individuel d’appréciation, afin d’évoquer sa situation. Afin d’attester de la tenue de cet entretien et d’apprécier le degré des échanges, ce document devra être cosigné et transmis au service RH. Un état sera dressé pour recenser les personnes concernées.

• Protection sociale complémentaire

Un régime de protection social complémentaire intégrant des dispositifs de retraite complémentaire, de prévoyance et de couverture des frais de santé est en vigueur au sein de l’UES ENGIE Ineo par accord collectif depuis 2003.

En dernier lieu, les cotisations frais de santé ont été renégociées en 2014 puis les cotisations prévoyance en 2017 (à effet du premier janvier 2018).

• Organisation du temps de travail

S’agissant de l’organisation du temps de travail et plus particulièrement des « 35 heures », la Direction rappelle que les accords d’aménagement du temps de travail sont négociés au niveau des entités concernées.

En effet, au regard de la diversité des activités de spécialité (communication d’entreprise, systèmes de communication secteur militaire et civil, aéronautique, nucléaire, postes et lignes, ferroviaire, audio-visuel, externalisation, etc.) et de proximité ( réseaux, éclairage public , tertiaire, industrie, infrastructures, etc.) au sein de ENGIE Ineo, l’évolution tant des accords d’aménagement du temps de travail, liée notamment aux opérations juridiques, que des processus d’harmonisation sociale ne peut être dissociée de l’exploitation des sociétés concernées.

Un jour de RTT fixé à l’initiative de l’employeur supplémentaire sera octroyé en raison de la journée de solidarité.

• Epargne salariale

Suite à l’engagement pris dans le cadre de la NAO pour 2017, un accord de méthodologie relatif à l’intéressement collectif au sein de l’UES, contenant une partie liée aux résultats consolidés afin que le modèle de mutualisation des frais transverses de l’Entreprise ne pénalise pas les salariés des entités locales, a été conclu le 14 juin 2017 puis révisé le 27 avril 2018.

Par ailleurs, la négociation portant sur la mise en place d’un dispositif de compte épargne temps (CET) au niveau de l’UES pour les entités qui n’auraient pas déjà mis en place cet outil, a été finalisée le premier décembre 2017 pour une mise en œuvre à compte de l’exercice 2018 pour les périmètres de l’UES ne disposant pas déjà d’un CET.

• Journée de solidarité

La date retenue pour la journée de solidarité sera par principe le lundi de Pentecôte.

Il est précisé par ailleurs que cette journée ne sera pas travaillée et qu’une journée sera déduite du contingent annuel des jours de RTT attribués aux salariés fixé à l’initiative de l’employeur.

Au cas où certains salariés seraient amenés pour des motifs de service ou d’organisation à travailler ce jour, un droit à récupération leur sera ouvert le cas échéant.

• GPEC

L’accord relatif à la Gestion Anticipative des Emplois et des Compétences (GAEC) signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 2 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 18 octobre 2018. La prochaine est prévue le 3 décembre 2018.

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

L’accord sur ce thème conclu à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 23 décembre 2015 arrivera à échéance en fin d’année.

Une négociation relative à son renouvellement est ouverte au niveau de l’UES avec les Délégués syndicaux centraux. La première réunion s’est tenue le 6 novembre 2018. La prochaine est prévue le 3 décembre 2018.

• RSE

Un nouvel accord en faveur des personnes en situation de Handicap au sein de l’UES ENGIE a été signé à l’unanimité avec les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES le 29 mars 2017 pour une période de 3 ans à effet rétroactif au 1^er janvier 2017. Cet accord a fait l’objet d’un agrément par l’Administration du travail.

Par ailleurs, ENGIE Ineo a activement participé au renouvellement du « Label Diversité » par le Groupe ENGIE en mars 2017 pour une durée de 4 ans, l’audit conduit par l’organisme de certification (l’AFNOR) ayant permis d’attester de la poursuite de la dynamique engagée au sein de l’UES.

Un chantier a été engagé afin de mettre en place un outil uniforme permettant d’objectiver le versement des primes variables. Dans un premier temps l’objectif est de couvrir 100% de la population cadre en 2018. L’engagement est pris, une fois cette étape finalisée, de poursuivre le travail pour les salariés non cadres.

En outre, dans le cadre de la dynamique de performance sociale initiée au sein d’ENGIE Ineo, et conformément aux engagements pris dans le cadre de la NAO pour 2018, deux accords traitant respectivement du télétravail et du droit à la déconnexion ont été conclus le 15 mai 2018.

Enfin, l’Entreprise souhaite accélérer cette dynamique portée par la conviction que l’Entreprise ne peut pas performer économiquement sans performer socialement, surtout dans nos activités de services en relation au quotidien avec nos clients. C’est pourquoi la négociation d’un accord cadre dédié à la Performance Sociale permettra de formaliser notre politique en la matière. En effet, ENGIE Ineo entend poursuivre son investissement dans la prévention et la préservation des conditions de santé et de mieux-être de ses salariés. La performance sociale s’appuiera à la fois sur la performance organisationnelle, la performance collective et la performance individuelle. L’enjeu de la RSE est de pouvoir articuler la performance économique et la performance sociale dans une logique de performance globale et durable.

ANNEXE 2

Revendications syndicales

au titre de la négociation annuelle obligatoire pour 2019

La Défense, le 17 Octobre 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 Revendications CFDT

• La CFDT demande l’ouverture des négociations sur une augmentation généralisée sous forme de deux propositions :

  1. Une augmentation généralisée avec un base de négociation mensuelle de 40€ brut.

Ou

2. Une augmentation généralisée de 20€ brut mensuel plus une AI dans une fourchette allant de 1 à 1,9% soit par CSP ou pour l’ensemble des salariés et qui reste à négocier en local.

• Revalorisation du minimum garanti au sein d’INEO (objectif, aucun salaire en dessous de 1740€ brut). Cette somme reste cohérente avec nos deux propositions sur l’augmentation des salaires.

• Dans le cas où des salariés ne se verraient attribuer aucune augmentation, ces derniers devront obligatoirement être reçus par leur hiérarchie, pour un entretien au cours duquel leur situation sera évoquée.

Un document devra être cosigné et transmis au service RH pour vérifier la cohérence des explications données et pour justifier de cette non augmentation.

Ces informations devront faire l’objet d’une communication dans chaque CE.

• La CFDT demande qu’un entretien soit mis en place pour les salariés n’ayant pas eu de changement de qualification depuis au moins cinq ans afin d’échanger sur leurs possibilités d’évolution de carrière.

• Respect de l’application de l’accord sur l’égalité professionnelle, notamment sur la rémunération et l’évolution de carrière.

• Ouverture de négociation sur un avenant concernant l’accord sur la médaille du travail sur une base de 60€ par année d’ancienneté dans l’entreprise. Celle-ci a pour vocation de récompenser la fidélisation au sein d’INEO. Cet accord n’a pas été revu depuis sa signature en 2003.

• Ouverture de négociation sur l’avenant de l’accord de 2014 portant sur la valorisation de l’ancienneté des ouvriers au seins d’INEO.

  • La proposition de la CFDT est de revaloriser par l’attribution d’un palier supplémentaire, l’ancienneté des ouvriers qui ne bénéficieraient pas conventionnellement d’une valorisation de même nature avant 20 ans d’ancienneté au sein de l’UES, en leur accordant une à deux journées de congés d’ancienneté.

Une ancienneté au moins égale à 10 ans une journée

Une ancienneté au moins égale à 15 ans deux jours

Une ancienneté au moins égale à 20 ans trois jours (prévu par la convention collective)

Cette mesure concernerait environ 450 salariés

La délégation CFDT INEO

NAO 2019

Section Syndicale CFE CGC ENGIE INEO

1. Augmentation de 3,5 % pour l’ensemble des salariés ENGIE INEO, afin de maintenir le pouvoir d’achat des salariés,

2. Obligation de recevoir le salarié qui ne verrait pas son salaire revalorisé.

3. Traitement hors enveloppe budgétaire des promotions, de rattrapage de certains salariés ou application des revalorisations des minima conventionnels.

4. Revaloriser le salaire minimum ENGIE INEO à hauteur de 1810 €.

5. Prise en charge à 100 % des titres mensuels de transports dans toutes les Directions Déléguées.

6. Généraliser la prise en charge des frais engagés par les collaborateurs pour leurs déplacements à vélo, sous forme d’indemnité kilométrique.

7. Prise en charge du ticket restaurant au plafond dans toutes les Directions Déléguées.

8. Prendre en considération la demande de formation émise par chaque salarié lors de l’entretien individuel. Les salariés estiment que l’accès aux formations n’est pas égalitaire, alors qu’il s’agit d’un enjeu majeur pour l’entreprise et le salarié.

9. Une journée supplémentaire enfants malades sans condition jusqu’à l’âge de 14 ans.

10. Journée de la solidarité à la charge de la Direction.

11. Prime de 200 euros en cas de décalage des congés à la demande de la Direction ainsi que le remboursement des frais engagés par le salarié pour l’organisation de ses congés.

12. Généraliser la prime de tutorat dans chacune des DD à hauteur de 300 €.

13. L’enveloppe distribuée au titre de la scorecard est en régression par rapport aux années précédentes. Nous vous demandons de revoir ses critères d’attribution.

14. Négocier un accord National sur la Qualité de Vie au travail et aborder des sujets comme le stress professionnel.

La Délégation CFE CGC ENGIE INEO

NAO 2019 INEO

Monsieur,

Veuillez trouver ci-dessous les revendications en vue des négociations salariales pour l’année 2019

SALAIRES ET ELEMENTS DE REMUNERATIONS

- Enveloppe des augmentations de 2% en plus de l’indice INSEE

- Application des augmentations de la NAO après revalorisation des minimas branche.

- Salaire minimum INEO à 1800 €.

- Paiement des heures supplémentaires pour les ETAM Sédentaires

- Gratification de fin d'année égale au moins à 1 mois de salaire.

- Attribution d’une prime d’apprentissage pour les tuteurs terrain

- Mise en place de l’article 83 pour toutes les catégories socio-professionnelles

REVENDICATIONS CFTC

• Augmentation de la part patronale dans le contrat frais de santé

• Alignement des jours d’ancienneté des Cadres et des ETAMs sur ceux des Ouvriers

• Pour les salariés en forfaits jours toutes journée travaillée au-delà de ce forfait sera reversée obligatoirement dans le CET

• Respect de la convention collective pour la classification des ETAMS

• Nous demandons que toutes les réponses aux revendications soient inscrites sur les PV d’accord ou de désaccord de la NAO Nationale

• Harmonisation des grilles FRTP sur un même périmètre social (la plus favorable)

La CFTC demande l'ouverture de négociations sur les thèmes suivants 

- Révision de l’accord pour événements familiaux

- Mise en place de chèques vacances avec participation patronale.

- Négociation sur la reconnaissance de la polyvalence autre que conventionnelle

- Négociation pour la mise en place d’une prime d’ancienneté

LA DELEGATION CFTC INEO