Accord relatif AU DROIT A LA DECONNEXION

au sein de l’UES engie ineo

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé 1, place des degrés – 92059 Paris La Défense, représentée par Monsieur Laurent GUILLAUME, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo

D'une part

Et

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le développement des outils numériques et leur accessibilité croissante rendent plus floues les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle. Ils sont devenus un enjeu d'efficacité et plus largement de commodité d'organisation tant personnelle que collective. Ils représentent des leviers de performance pour ENGIE Ineo, nos salariés et nos clients.

Néanmoins parce qu'ils permettent d'être relié en permanence avec les environnements personnels et professionnels, la maîtrise des outils numériques est nécessaire pour leur utilisation efficiente. L'inscription du « droit à la déconnexion » dans le Code du travail par la loi Travail du 8 août 2016, renforce notre volonté d’accompagner l'essor de ces outils, de s'approprier ce droit et de le rendre effectif dans les organisations de travail.

L’objectif est de bénéficier des progrès apportés par le digital tout en préservant la santé et la sécurité de nos collaborateurs, ainsi que le respect des temps de vie personnels et professionnels.

Article 1 - Les 10 orientations pour appréhender le droit à la déconnexion :

• La transformation numérique offre de nombreuses possibilités de développement pour ENGIE Ineo et ses salariés, qu'il est indispensable de saisir dans un monde économique de plus en plus exigeant et concurrentiel.

• Cette transformation numérique qui fait évoluer les méthodes et organisations de travail ne doit en aucun cas remettre en cause la santé et la sécurité de nos collaborateurs et le respect de leur vie privée et familiale.

• L'acquisition de la compétence numérique et le développement de la culture digitale des femmes et des hommes d’ENGIE Ineo est indispensable pour une utilisation efficiente des outils numériques par l'ensemble des salariés en évitant la sous-connexion voire l'exclusion numérique de certains et l'hyper­connexion pour d'autres.

• En matière d'utilisation des outils numériques et donc du « droit à la déconnexion », la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié.

• L'exemplarité managériale est essentielle pour l'exercice effectif du « droit à la déconnexion ».

• Au regard de notre contexte économique et de nos activités, l'approche du « droit à la déconnexion » doit prendre en compte le service aux clients.

• Le « droit à la déconnexion » concerne l'ensemble des outils numériques nomades (smartphones, tablettes, ordinateurs portables...).

• Plusieurs facteurs, tels que le métier exercé, l'âge ou le positionnement hiérarchique du salarié, ainsi que la fourniture des outils nomades impactent l'exercice du « droit à la déconnexion ».

• Les modalités pratiques de l'exercice du « droit à la déconnexion » doivent donc être adaptées à la multiplicité des métiers et contextes au sein d’ENGIE Ineo.

• L'évolution très rapide du digital conduit à écarter également des solutions rigides, qui seraient dépassées très rapidement par les progrès techniques.

Article 2 - Le droit à la déconnexion : les principes

Principe 1 :

Un « droit à la déconnexion » est reconnu à l'ensemble des salariés d’ENGIE Ineo.

Au titre de ce droit, sauf situation d'urgence ou gravité indiquée comme telle - à définir collectivement au sein de chaque service/équipe¹, aucun salarié ne peut se voir reprocher de ne pas répondre à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension du contrat de travail journaliers et hebdomadaires : congés payés et autres congés, arrêts maladie etc.

Ce principe ne s'applique pas aux salariés lorsqu'ils assurent des astreintes et renvoie aux accords spécifiques.

Principe 2 :

Il appartient au salarié de décider de se connecter ou non en dehors des périodes habituelles de travail.

Dans ce cas, il doit veiller à respecter les périodes minimales de repos journalier (11 heures consécutives) et hebdomadaire.

Principe 3 :

Pour permettre la réalisation effective du « droit à la déconnexion », l'ensemble des salariés, y compris ceux ayant des responsabilités managériales, doit être sensibilisé à l'usage efficient et responsable des outils numériques.

Article 3 - Modalités pratiques d’exercice du droit à la déconnexion

Définition de la situation d'urgence ou grave

Il convient de définir les situations d'urgence qui permettent de solliciter le salarié en dehors de ses horaires de travail.

Utilisation de fonctions spécifiques d'envoi de messagerie

Les courriels doivent, en priorité, être envoyés pendant les heures habituelles de travail. Pour les salariés qui décident de se connecter en dehors des heures habituelles de travail, il est fortement recommandé soit de préparer leurs messages en mode brouillon ou hors connexion soit d'utiliser la fonction d'envoi différé. Si le salarié souhaite envoyer un message en dehors des heures habituelles de travail, il veillera à indiquer que ce message n'appelle pas de réponse immédiate (sauf situation d'urgence).

Nous étudierons avec la DSI, l’envoi d’un message pop-up automatique au salarié, lorsqu'il s'apprête à envoyer un message entre 20h et 7h : « vous envisagez d'envoyer un message en dehors des horaires habituels de travail. Si cet envoi n'est pas urgent, veillez à utiliser l'envoi différé ou enregistrer ce message dans les brouillons ».

Intégration d'alertes dans la signature de messages

Pour permettre l'exercice effectif du « droit à la déconnexion » par les salariés, la mention automatique suivante sera intégrée dans les courriels :

« Si vous recevez ce message en dehors de vos horaires habituels de travail, vous n'êtes pas tenu d'y répondre immédiatement ».

Message d'absence

Lorsqu'un salarié est amené à être absent pour une durée supérieure à une journée (congés payés, congés spéciaux, congés maternité, arrêt maladie...), un message automatique d'absence est mis en place par le salarié à l'attention des interlocuteurs internes et externes à l'entreprise, leur indiquant l'interlocuteur à joindre et ses coordonnées.

La personne adaptée sera définie au sein de chaque équipe en tenant compte de son domaine d'activité, de la nature et la durée prévisible de l'absence.

Dispositifs de vigilance

• ENGIE Ineo envisage de mettre en place une analyse périodique des volumes de connexions et de messages envoyés sur la plage horaire 20h00-7h00 ou les week-ends, pour identifier des situations de l'usage trop intensif des outils (par exemple x connexions à distance en dehors des horaires habituels de travail et/ou le week-end sur le mois) et envisager des mesures de prévention et d'accompagnement définies en fonction du contexte.

• Chaque salarié peut alerter son responsable hiérarchique lorsqu'il rencontre des difficultés de l'utilisation des outils numériques ou des situations d'usage anormal des outils numériques. En cas de difficultés, des mesures d’accompagnement seront mises en place.

• L'utilisation des outils numériques peut être abordée lors de l'entretien annuel des salariés en forfait jours. La compétence numérique peut également être abordée lors de l'entretien professionnel.

Dialogue dans l'équipe sur l'usage des outils numériques

Chaque équipe échange et définit des règles de fonctionnement digital adaptées à son métier et à son contexte. Ces règles peuvent porter notamment sur des sujets suivants :

• Situations d'urgence ou graves dans l'exercice du métier : identification des situations concernées (urgence/gravité du problème), des interlocuteurs à avertir, ainsi que de moyens de communication les plus adaptés.

• Préparation des absences : modalités de passation des dossiers entre collègues avant les périodes d'absence, pour éviter de déranger les collègues en repos ou en congés (type d'informations à transmettre, forme, moyen communication adaptée...), information des interlocuteurs de la personne absente.

• Circulation des informations entre les membres de l'équipe : informations à faire circuler et le moyen de communication adapté (réunions d'équipe, échanges oraux, mails), éléments à faire figurer dans le message (ex : nom du client, numéro du dossier, contacts...)

• Echanges descendants/ascendants avec la hiérarchie et reporting : moyens les plus adaptés (courriels, échanges oraux...), situations nécessitant ou pas une réponse immédiate, un accusé de réception, gestion des sollicitations urgentes (moyen de communication, réponse attendue).

Régulation du bon usage des outils numériques

• Choisir le moyen de communication adapté au contexte, en favorisant les échanges directs (face à face, téléphone...).

• Ne pas utiliser la messagerie professionnelle à des fins extraprofessionnelles.

• Prendre le temps de réflexion pour rédiger un message et observer une rigueur dans sa rédaction : respecter les règles de politesse, définir un objet explicite du message et se mettre à la place de celui qui lira le message, pour s'assurer que le message est clair et complet. Penser à indiquer l’éventuel délai de traitement souhaité.

• Ne pas abuser des pièces jointes et choisir des intitulés clairs des documents (nature du document, sujet, date).

• Identifier les destinataires du message (notamment veiller à l'utilisation adaptée des fonctionnalités « répondre à tous », « copie » et « copie cachée »).

• Choisir le moment le plus opportun pour l'envoi d'un message : éviter d'envoyer des messages en dehors des heures et jours habituels de travail.

• Ne pas envoyer de message sous le coup de l'émotion et se relire avant envoi.

• Limiter le nombre d'interruptions journalières pour la gestion des messages : se réserver quelques plages horaires par jour pour le traitement des messages, ne pas regarder ses messages pendant les réunions.

• Définir une politique de conservation de messages.

• En cas d'absence prolongée, prévoir une réponse automatique alertant de l'absence et indiquant l'interlocuteur à joindre.

Article 4 – Périmètre de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés des entités composant l'UES ENGIE Ineo reconnue par l’accord collectif du 25 septembre 2002, et dont la composition et le périmètre ont été rappelés dans le protocole d’accord préélectoral sur les Instances Représentatives du Personnel au sein de l’UES INEO – Volet 1 du 16 octobre 2015.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à la date de signature.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord

Un suivi des dispositions du présent accord sera réalisé dans le cadre de la Commission de Suivi des Accords dont les modalités sont définies par l’avenant n°1 à l’Accord de Droit Syndical au sein de l’UES ENGIE Ineo en date du 8 décembre 2010.

Article 7 – Révision de l’accord et dénonciation

Conformément à l'article L.2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

L'accord peut également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sous réserve du respect d’un délai de trois mois.

Article 8 – Dépôt de l’accord

L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait à Paris La Défense, en 12 exemplaires, le 15 mai 2018,

Pour la Direction,
Directeur des Ressources Humaines
Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.
Délégué syndical central	Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.
Délégué syndical central	Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.
Délégué syndical central	Délégué syndical central
Pour l'organisation syndicale C.G.T.
Délégué syndical central	Délégué syndical central

---

1. Arbitrage par le service RH le cas échéant↩