Accord d'entreprise "Accord relatif aux modalités de calcul et de versement de la subvention annuelle des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES ENGIE Ineo destinée aux activités sociales et culturelles" chez INEO (Siège)

Accord relatif aux modalités de calcul et de versement

de la subvention annuelle des comités sociaux et économiques d’établissement de l’UES ENGIE Ineo

destinée aux activités sociales et culturelles

Entre :

La société INEO, S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Faubourg de l’Arche, 1, place Samuel de Champlain – 92930 Paris La Défense, représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES INEO

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent accord.
Préambule

Par accord en date du 16 octobre 2015, les parties avaient décidé de fixer les modalités de calcul et de versement de la subvention annuelle des comités d’établissement convenant de la nécessité d’uniformiser les modalités pratiques de versement des subventions aux Comités d’établissement dans un souci de simplification et de transparence.

Cet accord faisait suite à l’accord relatif à l’évolution de la subvention annuelle des comités d’établissement de l’UES Cofely Ineo destinée aux activités sociales et culturelles, signé le 8 décembre 2010 et à ses quatre avenants signés les 27 mai 2011, 30 décembre 2011, 21 décembre 2012 et 19 mai 2014, portant la valeur « plancher » mesurée par le rapport entre le montant de la subvention et l’effectif annuel moyen de l’établissement. Ainsi, cette valeur a été initialement fixée à 180 €, puis à 220 € pour l’année 2011, 260 € pour l’année 2012, 300 € pour l’année 2013 puis enfin 325 € pour l’année 2014. En dernier lieu, elle s’élève à 375 € pour l’année 2019.

Dans la perspective du renouvellement des institutions représentatives du personnel de l’UES ENGIE Ineo avec la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement (CSE-e), les parties ont convenu de la nécessité de mettre à jour les dispositions de l’accord susvisé cessant de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE et ainsi maintenir les principes posés.

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des établissements distincts composant l’Unité Economique et Sociale (UES) ENGIE Ineo reconnue par l’accord collectif du 25 septembre 2002.

Article 2. Principes

Le montant de la subvention annuelle allouée aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo au titre des œuvres sociales et culturelles est déterminé proportionnellement à la masse salariale de l’année considérée (taux).

De plus, cette subvention ne saurait être inférieure, le cas échéant, à une valeur « plancher ». L’appréciation de cette disposition est assurée par le rapport entre le montant de la subvention et l’effectif moyen de l’établissement.

Article 3. Modalités de versement de la subvention

Les parties ont opté pour un mécanisme de versement mensuel à terme échu, qui sera généralisé à l’ensemble des CSE-e.

Ainsi, la subvention versée au titre des activités sociales et culturelles aux CSE-e sera calculée sur la base de la masse salariale de l’établissement considéré pour un mois donné, en premier lieu par application du taux, puis en second lieu si nécessaire, par pondération à partir de la valeur « plancher » définie pour l’année.

Le montant ainsi obtenu par application successive des deux critères retenus sera versé par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant. Il sera nécessairement accompagné d’un récapitulatif détaillant la masse salariale et l’effectif moyen pour le mois considéré, ainsi que les calculs de la subvention par application du taux et du « plancher » (cf. modèle en annexe).

Quand bien même le présent accord traite exclusivement de la subvention versée au titre des activités sociales et culturelles aux CSE-e de l’UES ENGIE Ineo, les parties, dans un souci de simplification des processus, ont souhaité que la subvention de fonctionnement des CSE-e soit versée concomitamment à celle-ci et apparaisse sur le récapitulatif.

Enfin, il est entendu que le document récapitulatif devra être transmis avant le 25 du mois suivant au secrétaire du CSE-e, afin que sa comptabilité puisse être tenue dans les meilleures conditions. A cet effet, une liste des secrétaires ainsi que leur adresse électronique sera tenue à jour conjointement avec le Secrétaire du CSE-C.

Article 4. Revalorisation automatique de la valeur « plancher »

Les parties ont souhaité pérenniser l’un des engagements du précédent accord portant sur une convergence du montant global des subventions versées au sein de l’UES ENGIE Ineo, obtenu par addition des subventions versées aux CSE-e, vers 1% de la masse salariale brute globale annuelle de ENGIE Ineo, par application d’une valeur plancher destinée à concourir à une plus grande cohérence des budgets entre les différents CSE-e.

Or, comme présenté à l’article 2 du présent accord, la valeur « plancher » est obtenue à partir de deux notions distinctes et variables dans le temps :

• la masse salariale qui varie notamment au gré des revalorisations annuelles des salaires ;

• l’effectif moyen qui varie notamment au gré des mouvements de personnel.

Ainsi, une revalorisation automatique de la valeur « plancher » interviendra avant le 15 février de l’année en cours, sur la base de la masse salariale et de l’effectif moyen de l’UES ENGIE Ineo au titre de l’exercice précédent, arrondi à l’entier supérieur.

Ce délai permettra une application de la nouvelle valeur « plancher » dès le mois de février, soit lors du versement devant intervenir au plus tard le 20 mars (cf. article 3).

Le nouveau montant de la valeur « plancher » sera largement communiqué aux services paie, aux CSE-e ainsi qu’aux Organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo avant le 28 février.

Article 5. Obligations réciproques des parties

Les parties s’engagent, au terme du présent accord dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgissait entre elles dans l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable, au besoin, par l’intermédiaire de leurs conseils respectifs.

Article 6. Entrée en vigueur – Durée

Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1^er tour des élections de la représentation du personnel en CSE-e, soit le 15 octobre 2019, pour une durée indéterminée.

Les parties s’entendent à suivre l’application de celui-ci dans le cadre des réunions périodiques de la Commission de Suivi des Accords Collectifs conclus au niveau de l’UES ENGIE Ineo instituée au sein de l’UES.

Article 7. Révision de l’accord

Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :

• jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord,

• à l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

Article 8. Dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé de remise.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 18 juillet 2019

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Annexe : Modèle de document à destination du CSE d’établissement