Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la GAEC au sein de l'UES ENGIE INEO" chez INEO (Siège)

Avenant à l’ACCORD RELATIF A LA GESTION ANTICIPATIVE

DE L’EMPLOI ET DES COMPETENCES

AU SEIN DE L’UES ENGIE INEO DU 3 JUILLET 2019

La société INEO S.A., société tête de l’UES ENGIE Ineo, au capital de 106 637 716,80 EUROS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 552 108 797, dont le siège social est situé Tour T1, 1 Place Samuel de Champlain, 92930 Paris La Défense, représentée par, Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes par l’ensemble des mandataires sociaux des sociétés composant l’UES ENGIE Ineo.

D'une part

Et :

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

L'organisation syndicale C.G.T., représentée par ses délégués syndicaux centraux,

D'autre part

Il a été conclu le présent avenant.

Préambule

L’accord relatif à la gestion anticipative de l’emploi et des compétences au sein de l’UES Ineo a été conclu le 3 juillet 2019 pour une durée de trois ans.

Les parties ont ainsi ouvert une nouvelle négociation le 31 mai 2022 en vue de la conclusion d’un nouvel accord sur ce thème avant l’arrivée de son terme.

Toutefois, la négociation n’ayant pu être finalisée avant le terme de l’accord, les parties ont convenu de le proroger jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2022.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Ainsi, l’article IV-1 de l’accord est modifié comme suit :

ARticle 1 – Révision de l’article IV-1 de l’accord

IV-1. Entrée en vigueur

Cet accord rentrera en vigueur au jour de sa signature.

Il aura vocation à s’appliquer aux ex GAE d’ores et déjà initiées au jour de son entrée en vigueur.

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de son entrée en vigueur, correspondant à l’obligation triennale de négociation sur le thème de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, telle que prévue à l’article L. 2242-13 du Code du travail.

Il a été convenu entre les parties de le proroger jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord actuellement en cours de négociation et au plus tard jusqu’au 15 novembre 2022.

Il cessera alors de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 2 - Publicité et dépôt

La Direction de la société notifiera, sans délai, par e-mail, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ENGIE Ineo. Un exemplaire papier sera également remis à chaque DSC contre récépissé de remise.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme Téléaccords ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 6 exemplaires, à La Défense, le 1^er juillet 2022

Pour la Direction,

Directeur des Ressources Humaines

Pour l'organisation syndicale C.F.D.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.T.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Délégué syndical central Délégué syndical central

Pour l'organisation syndicale C.G.T.,

Délégué syndical central Délégué syndical central