Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités de la négociation collective et de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL HAUSSMANN" chez 44 GL - 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL (Siège)

Unité Economique et Sociale

Galeries Lafayette Haussmann

Accord collectif relatif aux modalités de la négociation collective et de la procédure d'information et de consultation du CSE de l'UES GL Haussmann en lien avec les projets de cessation de l'activité de la société GL Voyages et de réorganisation des sociétés GGL Services et 44 GL et de l'association Galeries Lafayette L'Académie, ainsi que les projets de licenciement collectif pour motif économique

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les entités juridiques comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Galeries Lafayette Haussmann (« UES GL Haussmann ») :

• 44 Galeries Lafayette – 44 GL, SASU dont le siège social est situé 44, rue de Châteaudun – 75009 Paris ;
• Galeries Lafayette Haussmann – GL Haussmann, SASU dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
• Galeries Lafayette Voyages – GL Voyages, SARL dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
• Galeries Lafayette l’Académie, association dont le siège social est situé 27, rue de la Chaussée d’Antin – 75009 Paris ;
• Groupe Galeries Lafayette Services – GGL Services, SASU dont le siège social est situé 64, rue de Provence – 75009 Paris ;

Représentées par […], Directrice Juridique Affaires Sociales, dûment mandatée à cet effet,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• La Fédération des Services CFDT – CFDT – Tour Essor – 14, rue Scandicci – 93508 Pantin Cedex, représentée par […], dûment mandaté à cet effet ;

• Le Syndicat National de l’Encadrement du Commerce – SNEC-CFE-CGC – 9, rue de Rocroy – 75010 Paris, représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;

• Le Syndicat CGT des Galeries Lafayette – 62, rue de Provence – 75009 Paris, représenté par […], dûment mandatée à cet effet ;

D’autre part,

Sommaire

Préambule

Lors d’une réunion extraordinaire du Comité social et économique (CSE) de l’UES GL Haussmann en date du 1^er décembre 2020, la Direction a convoqué le CSE à une première réunion d’information en vue de sa consultation sur :

• le projet de cessation de l’activité de la société GL Voyages impliquant la fermeture des agences de voyage et ses conséquences sociales ;
• les projets de réorganisation de la société GGL Services, d’une part, et de la société 44 GL et de l’association Galeries Lafayette L’Académie, d’autre part, et leurs conséquences sociales ;
• les projets de licenciements collectifs pour motif économique des sociétés GL Voyages, GGL Services et 44 GL et de l’association Galeries Lafayette L’Académie et les projets de plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) associés incluant un plan de départs volontaires (PDV) et leurs conséquences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• les conséquences de ces projets en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, incluant les risques psychosociaux.

A l’occasion de ces échanges, la Direction générale a tenu à réaffirmer le rôle essentiel des instances représentatives du personnel dans l’examen des procédures d’information et consultation qui lui sont soumises et dans l’accompagnement des collaborateurs concernés.

Lors de cette première réunion qui s’est tenue les 8, 9, 10 et 15 décembre 2020, le CSE de l’UES GL Haussmann s’est prononcé en faveur de :

• l’ouverture anticipée d’un Point Information Conseil (PIC) avant la fin des procédures d’information et de consultation sur les projets de licenciements collectifs pour motif économique mentionnés ci-dessus ;
• la mise en place d’ateliers collectifs de parole avant la fin des procédures d’information et de consultation sur les projets mentionnés ci-dessus.

En application de l’article L. 1233-34 du Code du travail, le CSE de l’UES GL Haussmann a décidé de recourir à une expertise et désigné un expert pour l’ensemble des projets de licenciements collectifs pour motif économique.

Par ailleurs, le CSE de l’UES GL Haussmann a été informé sur l’obligation de recherche de repreneur dans le cadre du projet de cessation de l’activité de la société GL Voyages impliquant la fermeture des agences de voyage. Dans ce cadre, en application de l’article L. 1233-57-17 du Code du travail, le CSE de l’UES GL Haussmann a décidé de recourir à l’assistance d’un expert et désigné un expert.

Dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE de l'UES GL Haussmann sur les projets mentionnés ci-dessus, la Direction a souhaité ouvrir une négociation collective avec les organisations syndicales représentatives.

Lors de la première réunion de négociation qui s’est tenue le 15 décembre 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu d’ouvrir une négociation collective relative aux modalités de la négociation collective et de la procédure d'information et de consultation du CSE de l'UES GL Haussmann dans le cadre de ces projets.

Dans ce cadre, les Parties ont souhaité encadrer les modalités de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL Haussmann sur l’ensemble des projets présentés lors de la réunion des 8, 9, 10 et 15 décembre 2020, ainsi que les modalités de la négociation collective relative au contenu du PSE et aux thèmes visés par l’article L. 1233-24-2 du Code du travail, afin d’en assurer le bon déroulement.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

1. Dispositions liminaires

1. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble de l’Unité économique et sociale Galeries Lafayette Haussmann (ci-après dénommée « UES GL Haussmann »).

1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de la négociation collective et de la procédure d'information et de consultation du CSE de l'UES GL Haussmann en lien avec les projets de cessation de l'activité de la société GL Voyages et de réorganisation des sociétés GGL Services et 44 GL et de l'association Galeries Lafayette L'Académie, ainsi que les projets de licenciement collectif pour motif économique et de PSE associés incluant un PDV.

A ce titre, il détermine notamment :

• Le calendrier de la négociation collective relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et aux thèmes visés par l’article L. 1233-24-2 du Code du travail ;
• Les modalités des réunions de négociation collective ;
• Les modalités de diffusion des communications syndicales liées à la négociation collective ;
• Le calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE ;
• Les modalités de réunion de la CSSCT ;
• Les moyens supplémentaires accordés aux représentants du personnel et aux organisations syndicales ;
• Les modalités de mise en place de dispositifs de mobilité interne et de reclassement externe anticipés.

Pour les besoins de la procédure de négociation collective et de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL Haussmann en lien avec les projets rappelés en préambule du présent accord, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des dispositions conventionnelles, ainsi que des engagements unilatéraux, usages ou pratiques de l’UES GL Haussmann, ayant le même objet ou la même cause.

Les dispositions du présent accord ne préjugent pas de la négociation collective à venir relative aux mesures d’accompagnement du PSE incluant un PDV et aux thèmes visés par l’article L. 1233-24-2 du Code du travail.

1. Modalités de négociation collective

1. Calendrier de la négociation collective relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et aux thèmes visés par l’article L. 1233-24-2 du Code du travail

La négociation collective relative au contenu du Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) incluant un Plan de départs volontaires (PDV) dans le cadre des projets de licenciement collectif pour motif économique liés aux projets de cessation de l’activité de la société GL Voyages et de réorganisation des sociétés GGL Services et 44 GL et de l’association Galeries Lafayette L’Académie se déroule selon le calendrier annexé au présent accord collectif.

En fonction de l’état d’avancement de la négociation collective et de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL Haussmann prévu par l’article suivant du présent accord, les Parties peuvent décider d’annuler ou de reporter une ou plusieurs des réunions de négociation prévues par le présent accord, sans pour autant modifier la date de fin de la procédure d’information et de consultation.

1.  Modalités des réunions de négociation collective

Dans le cadre des réunions de négociation collective relative aux projets faisant l’objet du présent accord, chaque organisation syndicale représentative peut être représentée à la négociation par une délégation composée de 5 salariés maximum (au lieu de 4), incluant le Coordinateur syndical ou un Délégué syndical.

Chaque organisation syndicale informe la Direction, préalablement à chaque réunion de négociation, de l’identité des membres de la délégation.

Les réunions de négociation collective relative aux projets faisant l’objet du présent accord peuvent être enregistrées. Dans ce cadre :

• les organisations syndicales représentatives sont responsables de l’enregistrement des réunions, ainsi que de l’accès et de la conservation des données enregistrées ;
• les représentants de la Direction peuvent accéder aux enregistrements réalisés, à tout moment, sur simple demande aux organisations syndicales représentatives ;
• les enregistrements sont conservés jusqu’au 31 décembre 2021.

Les réunions font également l’objet d’un compte-rendu synthétique, adressé par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

1.  Communication syndicale numérique

Conscients de l’impact pour les salariés de la mise en œuvre des projets faisant l’objet du présent accord, les Parties souhaitent que l’ensemble des salariés concernés soient informés régulièrement de l’avancée du projet et des discussions avec les représentants du personnel, afin de lutter contre les facteurs de stress, de questionnements et d’incertitude que génère nécessairement ce type de projets.

La Direction s’engage ainsi à informer l’ensemble des salariés concernés, dans le respect des prérogatives des instances représentatives du personnel, au fur et à mesure, de l’état d’avancement des discussions avec les représentants du personnel et les organisations syndicales.

Cette démarche de communication poursuit un objectif d’information et d’accompagnement des salariés concernés. Elle s’inscrit également dans le cadre de la politique de prévention des risques psychosociaux mise en place par la Direction, spécifiquement dans le cadre des projets faisant l’objet du présent accord.

La communication syndicale doit également s’inscrire dans cette démarche d’information objective et complète des salariés et de prévention des situations de stress et/ou d’incertitude pour les salariés concernés. Chaque organisation syndicale dispose ainsi au sein de l’entreprise des moyens de communication adaptés et qui s’exercent dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, ainsi que par l’accord collectif du 26 janvier 2018 relatif au développement du dialogue social.

1. Compte tenu des circonstances sanitaires particulières actuelles, la Direction accepte de diffuser auprès des salariés de chaque entité impactée par les projets faisant l’objet du présent accord, sur la rubrique de l’Intranet 360 Galeries consacrée à ces projets, les tracts afférents exclusivement à la négociation collective du PSE qui lui auront été communiqués par les organisations syndicales représentatives participant à la négociation.

Cet espace dédié est ouvert sans préjudice des dispositions légales figurant notamment à l’article L. 2142-3 du Code du travail relatives à l’affichage et à la diffusion des communications syndicales.

2. Pour bénéficier de cette faculté de communication sur 360 Galeries, les communications syndicales doivent être adressées à la Direction des Affaires sociales (nlaithier@galerieslafayette.com et ldavenel@galerieslafayette.com), sous la forme d’un fichier PDF. Les communications syndicales seront diffusées sur 360 Galeries, dans un délai de 48 heures ouvrées suivant leur transmission.

A défaut de respecter ces conditions de format, il ne peut être procédé à la publication sur 360 Galeries et l’organisation syndicale représentative en est immédiatement informée.

Les communications syndicales numériques réalisées dans le cadre du présent accord doivent respecter les règles, y compris conventionnelles, applicables à toute communication syndicale quel qu’en soit le support.

1. Modalités d’information et de consultation du CSE 

1.  Calendrier de la procédure d’information et de consultation du CSE

La procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL Haussmann sur les projets de cessation de l’activité de la société GL Voyages et de réorganisation des sociétés GGL Services et 44 GL et de l’association Galeries Lafayette L’Académie, ainsi que les projets de licenciements collectifs pour motif économique afférents et de PSE associés incluant un PDV se déroule selon le calendrier annexé au présent accord collectif.

En fonction de l’état d’avancement de la négociation collective prévue par l’article précédent du présent accord et de la procédure d’information et de consultation du CSE de l’UES GL Haussmann, les Parties peuvent décider qu’une ou plusieurs des réunions du CSE et de la CSSCT de l’UES GL Haussmann prévues par le présent accord soient annulées ou reportées, sans pour autant modifier la date de fin de la procédure d’information et de consultation.

1.  Modalités de réunion de la CSSCT

Les projets faisant l’objet du présent accord nécessitent une implication de l’ensemble des acteurs de l’entreprise en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, notamment en matière de prévention des risques psychosociaux.

Dans ce cadre, les membres du CSE ont pour mission de veiller à la mise en œuvre des actions de prévention déployées et de contribuer à l’amélioration des conditions de vie au travail des collaborateurs, notamment au travers de la CSSCT. Ils jouent un rôle prépondérant dans la détection, la prévention et le suivi des personnes en difficultés.

Compte tenu de l’importance des missions de la CSSCT, au-delà des moyens qui lui sont accordés par les dispositions conventionnelles applicables, les Parties conviennent de la nécessité de renforcer le bon fonctionnement de la CSSCT.

Ainsi, dans le cadre de la procédure d’information et de consultation du CSE sur les projets faisant l’objet du présent accord, lorsqu’un membre de la CSSCT est momentanément empêché (par exemple : arrêt de travail), il peut être remplacé par un autre membre de la délégation du personnel au CSE. Tout membre absent en informe le président de la CSSCT ou son représentant, en lui indiquant le nom du membre de la délégation du personnel au CSE qui le remplace, dès qu’il a connaissance de son absence et, sauf en cas d’urgence, au moins 24 heures avant le début de la réunion.

Par ailleurs, afin de renforcer la coordination des travaux menés par les différentes commissions du CSE, le secrétaire de la commission de proximité peut assister aux réunions de la CSSCT.

A ce titre, le secrétaire de la commission de proximité bénéficie d’un crédit de 5 heures de délégation par mois, s’ajoutant au temps de délégation dont il bénéficie en tant que membre de la commission de proximité.

Enfin, les frais de rédaction des compte-rendu des réunions de la CSSCT liées aux projets faisant l’objet du présent accord sont pris en charge par la Direction.

1. Moyens des organisations syndicales et des représentants du personnel

1.  Crédit d’heures de délégation

L’examen des projets faisant l’objet du présent accord implique une mobilisation importante des représentants du personnel. A ce titre, les managers sont sensibilisés par la Direction sur l’importance du rôle de ces derniers.

Par ailleurs, pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur les projets faisant l’objet du présent accord, chaque organisation syndicale ayant des membres élus suppléants au sein du CSE de l’UES GL Haussmann bénéficie d’un crédit global mensuel supplémentaire, déterminé de la façon suivante :

10 heures x Nombre de membres suppléants du CSE appartenant à la section syndicale

Ces heures de délégation sont réparties, en tout ou partie, entre les représentants du personnel (élus ou désignés) de la section syndicale, par le biais, le cas échéant, du Coordinateur syndical ou du Représentant de section syndicale. Elles ne peuvent être utilisées que par fraction d’au moins 2 heures et après information de la Direction des ressources humaines de la répartition des heures.

La Direction veille au suivi de l’utilisation de ces temps de délégation, sur la base des informations fournies par les Coordinateurs syndicaux et les représentants du personnel concernés, afin de faciliter le traitement de ces temps de délégation par le service en charge de la paie.

1. Déplacements

Dans le cadre des projets faisant l’objet du présent accord, chaque section syndicale peut, par l’intermédiaire de ses représentants du personnel siégeant au sein du CSE ou de la CSSCT de l’UES GL Haussmann, se déplacer sur les sites concernés par les projets de fermeture.

A ce titre, la Direction prend en charge les frais de transport et, si nécessaire, les frais d’hébergement, conformément à la Politique Voyages du Groupe et dans la limite d’un voyage à 2 personnes par site et par mois, jusqu’au 30 juin 2021.

1. Modalités de recours à l’activité partielle

Par souci d’exemplarité, les organisations syndicales représentatives souhaitent réaffirmer leur attachement à ce que les mesures d’activité partielle soient également appliquées aux représentants du personnel.

Cependant, afin que l’activité partielle ne soit pas de nature à porter atteinte à l’exercice des mandats des représentants du personnel de l’UES GL Haussmann dans le cadre des projets faisant l’objet du présent accord, la réduction de la durée du travail de chaque représentant du personnel, liée à la mise en œuvre des mesures d’activité partielle, est planifiée par le manager ou la Direction des Ressources Humaines, en lien avec le représentant du personnel, en tenant compte des réunions planifiées dans le cadre des projets faisant l’objet du présent accord. En cas de difficulté, le représentant du personnel peut saisir la DRH de l’unité concernée.

Compte tenu du nombre de réunions liées aux projets faisant l’objet du présent accord, du temps nécessaire pour préparer ces réunions, le représentant du personnel peut, si nécessaire, décider d’utiliser du temps de délégation sur ses périodes d’activité partielle. Dans ce cas, le temps de délégation est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne donne pas lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle.

1. Bilan professionnel

La procédure d’information et de consultation du CSE et la négociation collective sur les projets faisant l’objet du présent accord implique une mobilisation importante des représentants du personnel. Dans le prolongement des dispositions conventionnelles applicables, visant à valoriser le parcours des représentants du personnel au sein de l’entreprise, la Direction souhaite faciliter la conciliation entre l’exercice des mandats et des missions professionnelles.

Dans le mois suivant la fin de la procédure d’information et de consultation du CSE sur les projets faisant l’objet du présent accord, la Direction propose à chaque représentant du personnel, à sa demande, de réaliser un bilan professionnel individuel, dans le cadre d’un entretien avec la Direction des Ressources Humaines.

Lors de cet entretien, le représentant de la Direction des Ressources Humaines et le représentant du personnel échangent notamment sur :

• les éventuelles difficultés rencontrées dans la conciliation entre l’exercice du mandat et l’exercice des missions professionnelles pendant la procédure d’information et de consultation ;
• les éventuelles difficultés de retour à l’activité professionnelle après la forte période de mobilisation résultant de la procédure d’information et de consultation ;
• les solutions permettant de faire face à ces éventuelles difficultés.

Chaque représentant du personnel peut saisir la Direction Ressources Humaines, pendant la procédure d’information et de consultation du CSE et dans les 2 mois suivants la fin de cette procédure, afin d’étudier les éventuelles difficultés avec une reprise d’activité.

1.  Formation relative à la prévention des RPS

Afin de partager des points de repères et des grilles de lecture communes pour faciliter les échanges et la compréhension entre tous les acteurs en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, une formation de sensibilisation à la prévention des risques psycho-sociaux est mise en place au bénéfice des représentants du personnel suivants :

• les membres de la CSSCT ;
• le secrétaire de la commission de proximité ;
• les coordinateurs syndicaux ;
• un salarié, participant aux réunions de négociation collective liées aux projets faisant l’objet du présent accord, par organisation syndicale représentative, désigné par le Coordinateur syndical.

Chaque coordinateur syndical peut renoncer à cette formation pour en faire bénéficier un autre membre élu du CSE ou de la CSSCT de l’UES GL Haussmann. Le cas échéant, il en informe préalablement la Direction.

1.  Mobilite interne et reclassement externe anticipés

1.  Dispositifs de mobilité interne et de reclassement externe anticipés

Sous réserve de l’avis favorable du CSE de l’UES GL Haussmann, dans l’objectif de favoriser autant que possible toutes les solutions permettant d’éviter le licenciement pour motif économique des salariés impactés par le projet de réorganisation de l’entreprise, et compte tenu de la durée de la procédure, un dispositif de suspension du contrat de travail est prévu dans l’attente de la validation/de l’homologation du PSE par la Direccte pour permettre, à compter du 15 janvier 2021 :

• la mise en œuvre d’un dispositif de mobilité interne anticipée temporaire ;
• la mise en œuvre d’un dispositif de reclassement externe anticipé temporaire.

Les conditions de mise en œuvre de ces dispositifs sont définies en annexe du présent accord. Les Parties conviennent que cette annexe est intégrée au Plan de sauvegarde de l’emploi de chaque périmètre concerné par un projet de licenciement collectif pour motif économique.

1. Dispositions finales

1.  Suivi

Une commission spécifique est chargée du suivi du présent accord.

Cette commission est présidée par un représentant de la Direction de l’UES GL Haussmann et composée de deux représentants par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES GL Haussmann et signataire du présent accord. Le président de la commission peut être assisté d’une ou plusieurs personnes, étant précisé que les représentants de l’entreprise ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants des organisations syndicales.

Cette commission se réunit, à l’initiative et sur convocation de la Direction ou à la demande d’une organisation syndicale représentative signataire.

1. Conditions de validité

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE de l’UES GL Haussmann

1. Formalités de dépôt

Le présent accord est déposé selon les modalités fixées par les articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

L’accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sont déposés par le représentant légal des entités constitutives de l’UES GL Haussmann sur la plateforme de téléprocédure mise en ligne par le ministère du Travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le dépôt comporte une version signée par les parties et une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

1. Durée

Le présent accord entre vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt pour une durée déterminée courant jusqu’au 30 juin 2021.

1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision totale ou partielle, à tout moment pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des signataires.

A réception de cette demande, la Direction provoquera la convocation des organisations syndicales représentatives pour négocier un avenant au présent accord.

Fait à ____________________, le ______________________________ 2021, en 6 exemplaires originaux.

Pour les entités de l’UES GL Haussmann :
Pour CFDT :	Pour SNEC-CFE-CGC :
Pour CGT :

Annexe 1 : Calendrier

Date	Heure	Visio / Présentiel	Catégories professionnelles	Négociation Accord de méthode	Négociation PSE	CSSCT	CSE
mardi 15 décembre 2020	9h30	Présentiel		x
mercredi 16 décembre 2020	9h30	Présentiel	x
lundi 21 décembre 2020	14h30	Visio		x
mercredi 23 décembre 2020	14h30	Visio		x
lundi 4 janvier 2021	12h00	Visio	x
mardi 5 janvier 2021	10h00	Visio				x
mercredi 6 janvier 2021	10h00	Visio					x
jeudi 7 janvier 2021	10h00	Visio			x
jeudi 14 janvier 2021	10h00	Visio				x
vendredi 15 janvier 2021	10h00	Présentiel			x
jeudi 21 janvier 2021	10h00	Présentiel			x
vendredi 22 janvier 2021	10h00	Visio					x
jeudi 28 janvier 2021	10h00	Visio				x
mardi 2 février 2021	10h00	Présentiel			x
jeudi 4 février 2021	10h00	Visio					x
mercredi 10 février 2021	10h00	Visio				x
mardi 16 février 2021	10h00	Présentiel			x
mercredi 17 février 2021	10h00	Visio					x
mardi 23 février 2021	10h00	Présentiel			x
jeudi 25 février 2021	10h00	Visio				x
vendredi 5 mars 2021	10h00	Visio					x (Rapport de l'expert)*
vendredi 12 mars 2021	10h00	Visio					x (Dernière réunion d'information et de consultation)

*Le rapport de l’expert devra être adressé à la Direction au moins 5 jours avant.

Annexe 2 : Dispositifs de mobilité interne et de reclassement externe anticipés

Sous réserve de l’avis favorable du CSE de l’UES GL Haussmann, dans l’objectif de favoriser autant que possible toutes les solutions permettant d’éviter le licenciement pour motif économique des salariés impactés par le projet de réorganisation de l’entreprise, et compte tenu de la durée de la procédure, un dispositif de suspension du contrat de travail est prévu dans l’attente de la validation/de l’homologation du PSE par la Direccte pour permettre, à compter du 15 janvier 2021 :

• la mise en œuvre d’un dispositif de mobilité interne anticipée temporaire ;
• la mise en œuvre d’un dispositif de reclassement externe anticipé temporaire.

Les Parties conviennent que la présente annexe sera donc intégrée au Plan de sauvegarde de l’emploi.

Il est précisé que :

• Aucune rupture de contrat de travail en lien avec l’application du présent dispositif ne pourra intervenir pendant cette phase de mobilité interne et de reclassement externe anticipés ;

• Le nombre de mobilités internes et de reclassements externes anticipés ne pourra excéder le nombre de postes supprimés au sein de chaque catégorie professionnelle impactée par des suppressions de postes susceptibles d’entraîner des licenciements pour motif économique ;

• Les critères de départage prévus par le projet de PSE dans sa version remise au CSE le 1^er décembre 2020 seront adaptés pour accorder la priorité aux salariés qui auraient confirmé leur mobilité interne ou leur reclassement externe après une période de mobilité interne ou de reclassement externe anticipés, dans les conditions prévues par les présentes et par le PSE ;

• Il est convenu que les catégories professionnelles visées par le présent accord sont celles qui sont visées par le projet de licenciement collectif pour motif économique dans sa version convenue avec le CSE lors de sa réunion précédant le 15 janvier 2021 et qui seront présentées lors de la demande de validation ou d’homologation auprès de la Direccte.

Ce processus permettra en outre de pouvoir proposer des postes de reclassement interne qui nécessitent un recrutement urgent en contrat à durée indéterminée, compte tenu de leur caractère critique et/ou impliquant une grande expertise technique, et dont la disponibilité ne peut être garantie par la Direction au-delà d’un délai d’un mois à compter de l’ouverture de la phase de mobilité interne anticipée. Au-delà de ce délai d’un mois et si ces postes n’ont pas pu être pourvus dans le cadre de la mobilité interne anticipée, un point sera effectué avec la commission de suivi pour l’informer des postes pourvus en externe afin d’assurer le bon fonctionnement des entreprises concernées.

1. Mobilité interne anticipée

Afin de réduire l’impact social du projet de réorganisation envisagé, la Société souhaite favoriser au maximum la mobilité, au sein de l’ensemble des entités du Groupe localisées en France sans attendre la validation/homologation du PSE.

1. 1. Salariés éligibles

Seront éligibles à la mobilité interne anticipée les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être en CDI au sein de la Société à la date d’ouverture de la phase de mobilité interne anticipée, sans toutefois :

• • Être en période d’essai à la date de dépôt de sa candidature ;

  • Être en préavis à la date de dépôt de sa candidature ;

  • Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;

  • Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

  • Avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite.

• Occuper un poste appartenant à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de postes susceptibles d’entraîner des licenciements pour motif économique ;

• Faire acte de candidature à une mobilité interne anticipée au sein du Groupe dans les conditions ci-après décrites.

1. 1. Procédure

Afin de permettre la mobilité interne anticipée des salariés concernés par le Projet, les postes de reclassement interne au sein de l’ensemble des entités du Groupe localisées en France ont été recherchés.

La liste de ces postes ouverts à la mobilité interne anticipée fera l’objet d’une actualisation régulière tout au long de la procédure.

La diffusion de la liste des postes ouverts à la mobilité interne anticipée sur 360 Galeries marquera le démarrage de la phase de mobilité interne anticipée. Elle sera également affichée dans les locaux des entités concernées et disponible au Point Information Conseil.

La liste des postes sera actualisée tous les 15 jours.

La liste des postes ouverts à la mobilité interne anticipée et son actualisation seront envoyées par voie postale aux salariés absents faisant partie d’une catégorie professionnelle concernée pendant la période anticipée.

La liste des postes de mobilité interne précisera notamment :

• La société d’accueil et la localisation du poste ;
• Le type de contrat ;
• L’intitulé du poste, sa définition et sa classification ;
• Le niveau de rémunération ;
• La durée du travail et les horaires ;
• La convention collective applicable ;
• La date de prise de fonction.

Les salariés souhaitant des précisions sur les postes proposés pourront obtenir des informations complémentaires auprès du Point Information Conseil en matière d’évolution de carrière ou auprès de la DRH.

A compter de la diffusion de la liste des postes de reclassement ou de son actualisation, les salariés disposeront d’un délai de 15 jours francs pour faire part par écrit (email, LRAR ou lettre remise en main propre) de leur candidature auprès de leur référent RH habituel. Il est rappelé que le salarié ne peut se positionner que sur un (ou plusieurs) poste(s) correspondant à ses qualifications et ses compétences, moyennant le cas échéant une formation d’adaptation.

L’absence de candidature du salarié dans ce délai vaudra refus de la proposition de mobilité interne anticipée. De même, toute demande de changement ou de modification de la proposition de reclassement vaudra en principe refus de la proposition de mobilité interne anticipée.

Au cas où le salarié ne se porterait candidat sur aucun poste disponible à la mobilité interne anticipée ou dans l’hypothèse où sa candidature ne pourrait être retenue, sa recherche de reclassement interne pourra se poursuivre, notamment après validation/homologation du PSE dans le cadre de la procédure de reclassement interne prévue par le PSE, si son licenciement doit être envisagé.

En cas de pluralité de candidatures sur un même poste, et sous réserve que les candidats aient les qualifications et les compétences requises pour occuper le poste, les critères de départage des candidats sont les suivants :

• La priorité est donnée au salarié ayant fait part de sa candidature en premier sur le poste de mobilité interne ;

• En cas de dépôt de la candidature le même jour, le salarié ayant le nombre d’enfants à charge le plus important est prioritaire ;

• Puis, à nombre d’enfants à charge équivalent, la priorité est donnée au salarié ayant le niveau d’atteinte le plus élevé au titre du critère des qualités professionnelles ;

• Enfin, en cas de niveau d’atteinte équivalent au titre du critère des qualités professionnelles, le salarié ayant la plus grande ancienneté est prioritaire.

Il est rappelé que, dans le cadre des recherches de reclassement interne, priorité est donnée aux salariés employés par l’entité juridique au sein de laquelle les postes sont disponibles.

1. 1. Formalisation et situation du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail

1. 1. 1. Suspension du contrat de travail en cours

Pour faciliter la mobilité interne du salarié, dès lors que la candidature aura été acceptée par la DRH après avis favorable du PIC, un avenant temporaire au contrat de travail sera conclu.

Si le poste se trouve au sein d’une autre entité, cet avenant organisera la mise à disposition temporaire du salarié au sein de l’entité d’accueil.

Durant la période de mobilité interne anticipée, s’il y a lieu, le salarié pourra bénéficier, de manière anticipée, des mesures d’accompagnement des reclassements internes suivantes, dans les conditions prévues par le PSE dans sa version remise au CSE le 1^er décembre 2020 (mesures accordées avant le reclassement définitif du salarié) :

• Aide à la prise de décision du salarié (article 3.2. du Chapitre 4 du PSE) ;
• Aide à la mobilité de proximité (article 3.3. du Chapitre 4 du PSE) ;
• Voyage familial (article 3.4.1 du Chapitre 4 du PSE) ; 
• Agence de relocation (article 3.4.2 du Chapitre 4 du PSE) ;
• Formation d’adaptation au nouveau poste (article 3.5 du Chapitre 4 du PSE).

Dans tous les cas, ces contrats temporaires prendront fin dans les 10 jours suivant la date de validation/homologation du PSE et en tout état de cause après consultation de la Commission de Suivi.

1. 1. 1. Sort du contrat de travail à la fin de la période de mobilité interne anticipée

Un point entre le salarié et le RH du site d’accueil sera effectué au cours de la période de mobilité interne anticipée.

Le RH du site d’origine effectuera également un point d’étape avec le RH du site d’accueil qui fera des points réguliers avec le salarié.

Si au cours de la période de mobilité interne anticipée, le salarié renonçait à occuper le poste de reclassement, il devra en informer son référent RH habituel, par écrit (email avec AR…), au plus tard le dernier jour précédant la date de fin de la période de mobilité interne anticipée.

Le salarié réintègrera alors son poste d’origine et bénéficiera des mesures du PSE correspondant à sa situation. De nouvelles démarches de reclassement interne seront initiées si son licenciement est envisagé.

1. 1. 1. 1. Si le salarié est confirmé dans son poste de reclassement

Au terme de l’avenant de mise à disposition ou de l’avenant temporaire et sous réserve de la validation ou de l’homologation de la Direccte,

• s’il s’agit d’une mobilité interne à l’entité employant le salarié, un avenant au contrat de travail définitif est régularisé ;

• s’il s’agit d’une mobilité interne au sein d’une autre entité du Groupe, une convention tripartite de transfert définitive sera régularisée. Son contrat de travail avec la société d’origine prendra fin à la date de signature de ladite convention.

Les salariés concernés bénéficieront alors des mesures d’accompagnement, dans les conditions d’éligibilité et de temps propres à chacune des mesures octroyées lorsque le reclassement est devenu définitif, à savoir, en l’état de la rédaction du PSE dans sa version remise au CSE le 1^er décembre 2020 :

• Reprise de l’ancienneté (article 3.1 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ;
• Prime d’incitation au reclassement interne (article 3.3.4 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ;
• Prise en charge temporaire des frais de logement provisoire (article 3.4.5 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ; 
• Indemnité d’installation (article 3.4.6 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ;
• Compensation du coût du loyer (article 3.4.7 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ;
• Autre prestation dans le cadre du logement définitif (article 3.4.8 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne ») ;
• Aides à la réinsertion professionnelle du conjoint (article 3.4.9 du Chapitre du PSE intitulé « Les mesures destinées à favoriser le reclassement interne »).

Le salarié pourra prétendre à la période d’adaptation prévue par le plan de sauvegarde de l’emploi, déduction faite de la période de mobilité interne anticipée.

Après homologation/validation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) incluant un Plan de départs volontaires (PDV) par la Direccte, l’entreprise informera par écrit, de manière individuelle, chacun des salariés concernés des mesures d’accompagnement homologuées/validées par la DIRECCTE. Ainsi, en cas de modification des mesures d’accompagnement définies dans le PSE incluant un PDV résultant d’un accord collectif validé ou d’une décision unilatérale homologuée par la Direccte, le salarié dont le reclassement définitif serait confirmé pourra, le cas échéant, bénéficier de ces mesures d’accompagnement sous réserve d’en remplir les conditions et qu’elles soient applicables à sa situation.

Il est rappelé que la mobilité interne anticipée n’ouvre pas droit au bénéfice des indemnités de rupture du contrat de travail et des mesures d’accompagnement prévues dans le cadre du reclassement externe.

1. 1. 1. 1. Si le salarié n’est pas confirmé dans son poste de reclassement

Dans ce cas, le salarié réintègrera son poste et bénéficiera des mesures du PSE correspondant à sa situation. De nouvelles démarches de reclassement interne seront initiées si son licenciement est envisagé.

1. Reclassement externe anticipé

Afin de permettre aux salariés qui auraient identifié des solutions de reclassement externe au Groupe de pouvoir répondre favorablement à de telles opportunités, tout en conservant le bénéfice du PSE, il est prévu un dispositif de reclassement externe anticipé temporaire sous la forme d’un congé sans solde.

1. 1. Salariés éligibles

Seront éligibles à un reclassement externe anticipé temporaire les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être en CDI au sein de la Société à la date d’ouverture de la phase de reclassement externe anticipé, sans toutefois :

  • Être en période d’essai à la date de dépôt de sa candidature ;

  • Être en préavis à la date de dépôt de sa candidature ;

  • Avoir signé une rupture conventionnelle individuelle ;

  • Faire l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel ;

  • Avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite.

• Occuper un poste appartenant à une catégorie professionnelle concernée par des suppressions de postes susceptibles d’entraîner des licenciements pour motif économique ;

• Disposer d’un contrat de travail ou d’une offre ferme d’embauche au sein d’une société - CDI ou CDD/CTT d’au moins 6 mois - en France en dehors du Groupe -soumis à aucune autre condition que celle, éventuellement, d’une période d’essai ;

• Exprimer par écrit une demande de suspension de contrat de travail dans les conditions prévues ci-après.

1. 1. Demande de suspension du contrat de travail formulée par les salariés

Les collaborateurs souhaitant faire une demande de reclassement externe anticipé temporaire devront remplir un dossier de candidature qui devra être retiré en version papier auprès du Point Information Conseil ou en version électronique sur la plateforme Web ouverte en ligne par le cabinet ALIXIO MOBILITE et ce, à compter du démarrage de la phase anticipée (correspondant à la date de diffusion des postes ouverts au reclassement interne sur 360 Galeries).

Les salariés devront joindre à leur demande toutes les pièces justificatives (copie du CDI ou du CDD, CTT ou de la promesse d’embauche).

1. 1. Examen et validation de la demande de suspension du contrat de travail

A réception du dossier constitué par le salarié avec le Point Information Conseil, la DRH examinera la candidature.

Les candidatures à un reclassement externe anticipé seront retenues dans l’ordre de dépôt des candidatures, sous réserve qu’elles soient complètes.

1. 1. Mise en œuvre de la demande de suspension du contrat de travail

1. 1. 1. Situation du salarié pendant la période de suspension du contrat de travail

En cas de candidature acceptée après avis favorable du PIC, le salarié sera reçu en entretien pour formaliser une convention de congé sans solde afin de suspendre temporairement l’exécution de son contrat de travail au sein de sa société d’origine.

Ce congé sans solde prendra fin dans les 10 jours suivant la date de validation/homologation du PSE et en tout état de cause après consultation de la Commission de Suivi.

Pendant la durée du congé sans solde, le salarié ne perçoit aucune rémunération et n’acquiert pas droit à congés payés ou ancienneté. Les garanties en matière de prévoyance et de frais de santé sont également suspendues.

1. 1. 1. Retour anticipé au sein de la Société à la demande du Salarié

Le salarié pourra demander qu’il soit mis fin à la suspension de son contrat de travail avant l’arrivée du terme initialement prévu dans la convention de congé sans solde, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins 10 jours calendaires.

Le contrat de travail reprendra tous ses effets à compter de l’expiration de ce délai de prévenance.

Le cas échéant, le salarié - dont le contrat de travail aura repris effet - pourra bénéficier de l’ensemble des mesures du PSE qui lui seraient applicables, sous réserve d’en remplir les conditions.

1. 1. 1. Terme de la période de suspension du contrat de travail

Le salarié, dûment informé par tout moyen de la date de validation/homologation du PSE, devra indiquer par écrit à la DRH au plus tard 10 jours avant l’expiration du congé sans solde des suites qu’il entend donner à son reclassement externe anticipé.

En cas d’absence de démarche du salarié dans le délai imparti, il sera réputé avoir renoncé au départ volontaire externe de l’entreprise et sera réintégré sur son poste.

Dès lors que le salarié confirme sa volonté définitive de départ volontaire externe selon les dispositions prévues par le PSE, une convention de rupture amiable pour motif économique de son contrat de travail sera formalisée et son contrat de travail sera rompu. Le salarié pourra bénéficier des mesures d’accompagnement propres à sa situation, sous réserve de la validation/homologation de la Direccte.