UNILEVER FRANCE

NEGOCIATION ANNUELLE D’ENTREPRISE

2021

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PROCES-VERBAL D’ACCORD

 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l'Entreprise : CFE-CGC, CFDT et CFTC se sont réunies à l’initiative de la Direction, le 14 avril et le 4 mai 2021 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’article L 2242-1 du Code du travail sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise et au cours de laquelle tout le champ de la négociation a été couvert.

I - Au cours de la première réunion, la Direction a tout d’abord présenté le contexte économique, puis a présenté aux participants des documents contenant plusieurs informations chiffrées sur l'ensemble des thèmes entrant dans le cadre de la négociation obligatoire et, en particulier :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel

•       Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

• La politique Diversité & Inclusion

Ceux-ci ont demandé en séance des explications sur un certain nombre de points.

II – En préalable à la deuxième réunion, les trois organisations syndicales ont fait parvenir à la Direction leurs observations et questions :

 

 CFE- CGC :

• Point 5 : Effectifs CDI UNILEVER France par tranche d’âge, mais aussi par coefficient.

• Point 6 : Effectifs CDI UNILEVER France selon l’ancienneté, mais aussi par coefficient.

• Point 11 : Montants des augmentations et Bonus annuel et Primes Ventes années 2020 – 2019 – 2018  :

pour la partie « Augmentations individuelles annuelles par catégorie », détail par coefficient des effectifs et du montant.

• Point 12 : Nombre de salariés ayant perçu une augmentation individuelle au mérite ou liée à une promotion entre le 1^er décembre 2019 et le 30 novembre 2020 par tranche d’âge, mais aussi par coefficient.

• Point 14 : Mesures d’augmentation des Cadres en 2020, mais aussi par coefficient, par tranche d’âge et par sexe. Etude sur les 5 dernières années.

• Point 21 : Nombre de salariés société Unilever France sans augmentation générale ou individuelle depuis 10 ans, et non pas 6 comme précédemment (hors augmentations liées à l’application de la loi L. 2141-5-1 du Code du Travail).

• Point 21 : Nombre de salariés société Unilever France sans augmentation générale ou individuelle depuis 10 ans (hors augmentations liées à l’application de la loi L. 2141-5-1 du Code du Travail). Combien de représentant du personnel ?

• Point 21 : Nombre et évolution des salariés WL1 Coefficient 400 et + sur les 5 dernières années ?

• Bonus CADRE versé en 2021 : Quelle est la répartition du Bonus Cadre versé en 2021 par rating et par Work Level ?

• Bonus ETAM versé en 2021 : Quelle est la répartition du Bonus Etam versé en 2021 par tranche pour le Siège et pour les Ventes ?

• Quelle est la politique salariale de la société Unilever France à l’égard des salariés qui sont au coefficient 400 et + ?

CFTC :

• Point 2 : effectifs exclus

Nb de personne en congés de reclassement : Peut-on avoir la répartition par PSE 2018 / 2019 ?

• Points 5 et 6 :

Peut-on avoir les effectifs par tranche d’âge / sexe ET par coeff ?

Peut-on avoir les effectifs par ancienneté ET par coeff ?

• Point 9 :

Demande confirmation de bonne lecture : Si une personne est AM en 2017 et qu’elle passe cadre en novembre 2020, elle ne figure pas dans ce suivi ?

• Point 11 :

Peut-on avoir le split entre le nombre d’augmentations au mérite et celui d’augmentation du fait d’une promotion ?

Peut-on avoir le split du bonus Agent Maitrise entre siège vente

• Point 12 :

Demande confirmation de bonne lecture : c’est bien hors prime individuelle au mérite ?

• Point 14 :

Demande confirmation de bonne lecture : on parle bien d’augmentation pas de prime exceptionnelle annuelle au mérite ?

Peut-on avoir la répartition par coefficient et par sexe ?

• Quel est le montant de l’enveloppe des AI pour les ETAM et pour les cadres ?

• Peut-on avoir la Payscale Unilever sur 6 ans roulant ?

• Peut-on avoir la grille salaire sur 6 ans roulant ?

• Quel est le nombre de cadre n’ayant bénéficié d’aucune AI ou promotion sur 10 ans ?

• Quel est le nombre d’élus n’ayant bénéficié d’aucune AI ou promotion sur 10 ans ?

CFDT :

• Quelles sont les enveloppes individuelles Cadres, Etam 2021

• Nombre de personnes augmentées  cadres, Etam et le montant moyen des personnes augmentées (hors promotion, hors augmentation générale, hors augmentation liée à l’ancienneté)

III – Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu aux différents points abordés par les organisations syndicales et a récolté leurs revendications :

CFE-CGC :

Les réponses aux questions se trouvent dans le document complémentaire communiqué lors de la seconde réunion.

CFTC :

Les réponses aux questions se trouvent dans le document complémentaire communiqué lors de la seconde réunion.

CFDT :

Les réponses aux questions se trouvent dans le document complémentaire communiqué lors de la seconde réunion.

La Direction a ensuite demandé quelles étaient les revendications de chaque Organisation Syndicale :

Revendications de la CFE-CGC :

• Augmentation collective de 1,5%

• Revalorisation du forfait repas à hauteur de 19€

• Simplification des indemnités mensuelles « Frais de stockage » force de vente – alignement sur le forfait « locataire »

• Reconnaissance des salariés : remise de la médaille du travail

• Mesure de la charge de travail

• Congé rémunéré pour les aidants qui soutiennent un proche âgé, malade ou en situation de handicap.

• Revalorisation du forfait internet à hauteur de 19€

• Application de la loi L. 2141-5-1 du Code du travail (Loi Rebsamen pour les nouveaux droits pour les représentations du personnel) : application annuelle dans un but de simplification

Revendications de la CFDT :

• Prime macron

• Revalorisation des payscales

• Augmentation générale de 1,5% applicable jusqu’au coef 550

• Coefficient ETAM à 300 pour tous ceux qui ont 15 ans d’ancienneté

• Discussion Bonus Etam (calendrier de réunions à mettre en place)

Revendications de la CFTC :

• Augmentation Générale : 2% pour tous avec un talon minimum de 40€ pour les ETAM et 60€ pour les Cadres

• Rétroactivité d’application au 1^er avril quel que soit la date d’accord.

• Prime exceptionnelle de 500 € sur le PERCO ou 10 actions Unilever offertes à chaque salarié

• Reprise de négociation sur le bonus ETAM

• Consultation pour le VP Ventes (à partir de juin)

• Revalorisation de la Payscale

• Prise en charge de l’achat de la Médaille du Travail avec « cérémonie » de remise de médaille.

• Revalorisation de l’indemnité repas vente terrain au plafond URSSAF de 19.10 €

• Maintien de la participation repas par Unilever pour les personnes siège.

III – Lors de la deuxième réunion, la Direction a répondu aux différentes revendications des Organisations syndicales et effectué des propositions.

La Direction rappelle en préambule que le taux de Participation, résultant des résultats Unilever France en 2020, s’élève à 7,55% du salaire annuel brut, ce qui est significatif et en augmentation par rapport à 2019.

L’intéressement versé au titre de l’année 2020, qui vient reconnaître la performance d’Unilever France, s’élève à 2 830€, en augmentation par rapport à 2019.

La Direction rappelle également que le contrat mutuelle, qui propose des garanties supérieures aux pratiques du marché, n’a pas vu ses cotisations salariés augmentées, grâce notamment au suivi fait en proximité avec les représentants du personnel.

La Direction confirme son accord pour la reprise des négociations sur le bonus ETAM. La première réunion sera fixée après l’été.

Concernant la revalorisation des payscales, la Direction présente la méthodologie de benchmark des salaires faite avec l’étude Hay. Elle s’engage à présenter cette étude aux organisations syndicales ultérieurement.

La Direction indique ne pas être favorable aux autres revendications faites.

Enfin, sur l’augmentation des salaires, la Direction a fait la proposition suivante :

Compte tenu des remarques effectuées par les Organisations Syndicales, la Direction propose la mesure suivante :

Les salaires de base mensuels bruts (hors prime d’ancienneté) pour les salariés employés, ouvriers, agent de maitrise et cadre jusqu’au coefficient 350 inclus feront l’objet d’une augmentation de 0,5% au 1^er juin 2021.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il donnera lieu à dépôt. :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.1131-7 du Code du travail

• et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Rueil-Malmaison, le 06/05/2021 en 6 exemplaires.

Suivent les signatures du représentant de l’employeur et des délégués syndicaux.

Pour la Direction :    

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFDT :  

Pour la CFE/CGC :  

Pour la CFTC :