Accord d'entreprise "Accord d'harmonisation concernant le statut du personnel ex-patricola, suite à la cession de l'entreprise Patricola à Spie batignolles énergie" chez SB ENERGIE - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE (Siège)

ACCORD D’HARMONISATION

Concernant le statut du personnel ex-Patricola, suite à la cession de l’entreprise Patricola à Spie batignolles énergie

PREAMBULE

L’entreprise PATRICOLA représente une opportunité de renforcer les métiers du CVC/plomberie dans la région Rhône-Alpes et Franche-Comté.

L’intégration des établissements de Montanay (69) et Roche-Lez-Breaupré (25) au sein de l’entreprise Spie batignolles énergie permettent de mutualiser du personnel chantier et notamment des encadrants chantier.

Cette acquisition s’inscrit dans la démarche initiée par Spie batignolles énergie en 2016 qui consistait à poursuivre son développement.

Conformément aux dispositions du code du travail, les partenaires sociaux et la direction ont engagé des discussions pour définir ensemble les modalités de cette harmonisation.

Article 1 Champ et date d'application

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er juillet 2018 aux membres du personnel ex-Patricola (hormis le contrat de mutuelle pour lequel l’adhésion sera effective à compter du 1^er janvier 2019).

Il s’appliquera dès lors à tous les salariés qui viendront à être embauchés.

Article 2 Principes de l’harmonisation

Cet accord est régi par la réglementation en vigueur relative à la modification de la situation juridique de l’employeur.

Article 3 Lieu de travail

Il n’y a pas eu de modification d’implantation géographique. Le personnel concerné est donc resté affecté aux établissements existants, actuellement situés aux : ZA la Croix des Hormes – 69250 Montanay et ZI Les Pré Chalots - 25220 Roche-Lez-Beaupré.

A date, ces agences sont devenues des établissements secondaires de la société Spie batignolles énergie, au numéro SIRET 552 119 760 000 56 pour Montanay (69) et SIRET 552 119 760 00 114 pour Roche-lez-beaupré (25).

Article 4 Contrats de Travail et Convention Collective

En application de l’article L 1224-1 du code du travail, tous les contrats en cours au jour de la cession ont subsisté entre le nouvel employeur et le personnel repris. Ils ont été transférés automatiquement de l’entreprise Patricola vers la société Spie batignolles énergie à la date d’acquisition le 13 mars 2018.

La Convention collective de l’entreprise Patricola était également celle du Bâtiment, au même titre que chez Spie batignolles énergie. Il n’y a donc pas de changement de Convention Collective entre les 2 sociétés.

Article 5 Avantages sociaux

5.1- Indemnités de petit déplacement / Restauration (personnel chantier)

Il est convenu le maintien des indemnités de trajet en application des grilles conventionnelles régionales du Bâtiment des zones 1 à 5.

Le système actuel de restauration du personnel chantier est maintenu afin d’assurer le versement du montant conventionnel 2018 (10€/jour travaillé pour l’établissement des Montanay – 9.80€/jour travaillé pour Roche-lez-beaupré) et selon le système suivant :

• Tickets Restaurant (prise en charge 40% salarié / 60% employeur) : revalorisé à 9€ selon le montant pratiqué au sein de Spie batignolles énergie

• Complément d’indemnité pour atteindre le montant conventionnel.

Le montant des indemnités de trajet et repas sera susceptible d’évoluer conformément aux grilles régionales conventionnelles.

5.2- Tickets restaurant (personnel bureau)

Les tickets restaurant pour le personnel de « bureau » seront revalorisés à hauteur du montant pratiqué par Spie batignolles énergie, à savoir 9€/jour avec la même répartition (employeur/salarié).

5.3- Prime d’entretien des EPI

La prime d’entretien des EPI d’une valeur de 0.60€/jour travaillé à date sera maintenue.

5.4- Primes diverses / « Marmottes »

Diverses primes individuelles (Prime interlocuteur unique – indemnité complémentaire transport) sont existantes au sein de l’entreprise Patricola, celles-ci seront supprimées et un échange sera effectué au cas par cas avec les salariés concernés.

La prime « transport » d’un montant mensuel de 16€, qui concerne les Etam Bureau utilisant leur véhicule personnel sera supprimée et le montant réintégré dans le salaire brut des salariés concernés.

Les « Marmottes » : évènement qui récompense l’ancienneté, sera supprimé au profit du système Spie batignolles énergie existant.

5.5- Abattement pour frais professionnels

L’abattement de 10% pour frais professionnel appliqué au personnel chantier sera maintenu.

Article 6 Durée du travail

L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail de Spie batignolles énergie sera applicable aux salariés des deux établissements (ex-Patricola).

6.1- Cadres

Les Cadres restent au forfait jour avec application du forfait Spie batignolles énergie qui ouvre droit à 10 jours de repos au prorata du temps de présence sur l’année, conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise Spie batignolles énergie. Le CET est supprimé.

6.2- ETAM bureau

Au sein de l’entreprise Patricola, les horaires de travail des ETAM bureau étaient répartis sur une base de 39h/semaine ; les salariés étaient payés sur une base de 35h avec l’attribution de 22 jours de RTT par an, et possibilité d’en affecter dans le CET.

A compter du 1^er juillet 2018, les ETAM bureau auront des horaires de travail répartis sur 36,5h sur la semaine, et les salariés seront payés sur une base 35h avec l’attribution de 9 jours de RTT par an.

Le CET est supprimé.

6.3- ETAM chantier

Au sein de l’entreprise Patricola, les horaires de travail des ETAM chantier étaient répartis sur une base de 39h/semaine ; les salariés étaient payés sur une base de 35h avec l’attribution de 22 jours de RTT par an et possibilité d’en affecter dans le CET.

A compter du 1^er juillet 2018, le temps de travail des ETAM chantier sera aligné sur la durée du travail des salariés Spie batignolles énergie, soit 37 heures par semaine avec la mise en place d’une modulation du temps de travail du 1^er janvier au 31 décembre.

Le salaire de base sera revalorisé sur une base de 37H par semaine, avec une bonification de 25% des heures entre 35 et 37H.

Toute heure effectuée au-delà de 37 heures par semaine jusqu’à la 43^èmeheure sera versée au crédit du compteur modulation du collaborateur.

Il est convenu de plafonner à 74 heures le crédit d’heures capitalisées au-delà de 37 heures par semaine en moyenne sur l’année.

Toute heure effectuée au-delà de 43 heures par semaine, soit de la 44^ème à la 46^èmeheure, ne sera pas imputée sur le volume annuel d’heures à moduler et seront payées et majorées à la fin du mois sur la base de 150 %.

Dans cette hypothèse, ces heures affecteront directement le contingent d’heures supplémentaires.

Toute semaine inférieure à 37 heures verra le compteur affecté de la différence. Elles seront dues par le salarié.

Le compte de modulation pourra atteindre un solde cumulé négatif de 74 heures maximum par an.

6.4- Ouvriers

L’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail chez Patricola prévoit une modulation annuelle du temps de travail du personnel ouvrier, sur une base 35h et avec une variation de 32h/semaine en semaines « basses » et 40h/semaine en semaine « haute ».

Les salariés sont payés sur une base de 35h/semaine.

Il est donc également convenu d’aligner la durée du travail des salariés ex-Patricola ayant le statut ouvrier sur celle de Spie batignolles énergie, soit 37 heures par semaine et une modulation du temps de travail du 1^er janvier au 31 décembre selon les mêmes modalités d’application qu’exposées ci-dessus pour le personnel Etam chantier.

Article 7 Mutuelle, prévoyance, retraite et maladie

7.1- Mutuelle

La couverture frais de santé et les cotisations sont différentes entre les 2 entités.

L’adhésion au contrat de mutuelle Groupe Spie batignolles avec les tarifs de Spie batignolles énergie sera mise en place au 1^er janvier 2019.

Il est également convenu la mise en place de la « participation CE » selon le modèle Spie batignolles énergie au titre de la cotisation mutuelle, et ce, afin d’atténuer un montant des cotisations salariales plus élevées.

7.2- Prévoyance

Les taux de cotisation des ouvriers sont identiques entre les 2 entités.

Les taux de cotisation des Cadres et des ETAM applicables au sein de l’entreprise Patricola seront alignés sur ceux de Spie batignolles énergie à compter du 1^er juillet 2018.

7.3- Retraite

Le système de retraite complémentaire est identique entre les 2 entités. Il n’y aura donc aucune modification.

7.4- Maladie

Les durées d’indemnisation maladie sont identiques entre les 2 entités.

L’indemnisation de la maladie suivra les règles conventionnelles du bâtiment.

Article 8  Congés payés / Jours de Fractionnement

Les sociétés visées par le présent accord étant rattachées à la convention collective du bâtiment, celles-ci restent affiliées par voie de conséquence aux mêmes Caisses de congés payés.

Concernant les jours de fractionnement, alignement sur la pratique Spie batignolles énergie avec application progressive du déclenchement des jours de fractionnement :

• Au titre de 2018, déclenchement possible d’un jour de fractionnement maximum

• A compter de 2019, déclenchement possible de deux jours de fractionnement (3 semaines imposées avant le 31 octobre)

Article 9 Epargne Salariale

A la date de cession de Patricola à Spie batignolles énergie, les collaborateurs sont couverts de manière automatique par les accords Groupe Spie batignolles de participation et d’intéressement.

Article 10 Instances représentatives du personnel

Le comité d’entreprise de l’entreprise Patricola est devenu à la date de cession, dans le cadre du changement d’entité juridique et la création de deux établissements secondaires, un comité d’établissement.

Le personnel des établissements de Montanay et Roche-Lez-Beaupré reste donc, dans ce cadre, rattaché au Comité d’établissement existant et ce jusqu’au prochain renouvellement des instances (prolongation des mandats prévu jusque juin 2019).

Article 11 Durée et dénonciation

Cet accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2018 ; il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation sera signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux autres parties, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Les parties s’efforceront toutefois de régler – avant dénonciation – par la négociation, les modifications souhaitées par l’une des parties, ainsi que celles qui pourraient être rendues nécessaires par les évolutions des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. 

Article 12 Dépôt légal et Publicité

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Après lecture du présent accord, les parties signataires considèrent que cet accord présente globalement des avantages collectifs supérieurs aux usages et aux dispositions contractuelles existants au sein de Patricola, et acceptent que cet accord se substitue aux régimes actuels.

Fait à Eaubonne, le 22 juin 2018

Pour l’Entreprise, Pour le syndicat CFE CGC

Directeur Ressources Humaines Déléguée syndicale

Pour le syndicat FO

Délégué syndical

Pour le syndicat CGT

Délégué syndical