Accord d'entreprise "Accord de NAO SBE 2021-2022" chez SB ENERGIE - SPIE BATIGNOLLES ENERGIE (Siège)

ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SPIE BATIGNOLLES ENERGIE 2021/2022

Entre :

La société Spie batignolles énergie située 41 rue des Bussys 95600 Eaubonne – représentée par, Directrice des Ressources Humaines de la société Spie batignolles énergie, dûment mandatée à cet effet,

Et :

L’organisation syndicale CFE CGC de l’entreprise, représentée par sa Déléguée Syndicale, , habilitée à représenter le personnel Cadre et ETAM de Spie batignolles énergie,

L’organisation syndicale FO de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, , habilité à représenter le personnel de Spie batignolles énergie,

L’organisation syndicale CGT de l’entreprise, représentée par son Délégué Syndical, , habilité à représenter le personnel de Spie batignolles énergie.

Il a été précisé et arrêté ce qui suit :

Une négociation a été engagée conformément à l’article L 2242-1 du Code du travail.

● état des propositions des organisations syndicales (CFE CGC / FO écrites et CGT orale en seance) :

- Salaire :

 Augmentation collective des salaires à 3% dont un forfait fixe de 35€ par mois pour tous les collaborateurs (CFE CGC) / Augmentation générale des salaires à 3% à minima pour tous les collaborateurs et revalorisation des salaires en fonction de l’ancienneté (FO) / Augmentation générale à 3.4% (CGT).

 Dissocier les augmentations et les rattrapages des écarts dont écart de salaires hommes/femmes ou entre collaborateurs de même fonction mais qui n’ont pas la même ancienneté (CFE CGC)

 Obligation de recevoir les salariés. Insérer un indicateur (CFE CGC)

- RAV :

 Lors de la remise de la RAV, donner le mode de calcul et les critères appliqués pour obtenir le montant distribué. Obligation de recevoir les salariés. Insérer un indicateur dans les données sociales (CFE CGC)

- Primes :

 Primes du mois de mars (prime exceptionnelle) à minima de 300€ pour tous les collaborateurs et revalorisées au-delà pour les plus méritants (FO)

 Prime de fidélisation ou assimilable à une prime (CFE CGC)

- Conditions de travail :

 Equipements individuels « informatiques » (téléphone, PC…) performants pour l’accueil des outils de digitalisation (Notilus, Sb Talents, EasyVista…) obligatoires (CFE CGC)

 Où en est la mise en place d’un contrat de maintenance du système de CVC du site d’Eaubonne ? (FO)

 Harmonisation des contrats de travail (CFE CGC)

-

- Comité Social et Economique :

 Augmentation des budgets CSE (CFE CGC)

 Aménagement du nombre d’heures des élus en raison du nombre décroissant de ceux-ci (CFE CGC)

- Restauration :

 Revalorisation du ticket restaurant à 9,50€ (CFE CGC et FO)

- Véhicules / transport :

 La gamme de véhicules propres de marque française s’étant élargie, demande d’amélioration de la grille des véhicules de fonction et de service avec plus de choix dont des véhicules propres (hybride rechargeable par ex.) (FO)

 Modification des contrats de location des véhicules de service avec la mise à disposition d’un véhicule de remplacement le temps des révisions ou réparations (FO)

 Modification de la Charte véhicules pour les véhicules de service en autorisant l’utilisation de ceux-ci les week-ends et jours fériés et pour des petits trajets de la vie quotidienne. Certains collaborateurs n’ont pas de véhicule personnel et pas toujours de transport public à proximité (FO)

 Intégration de véhicules exceptionnels (chantiers et travailleurs ayant un handicap…) dans la grille (CFE CGC)

 Véhicules propres dans la Grille, moins coûteux (bio éthanol) (CFE CGC)

- Recrutement :

 Aux vues des heures supplémentaires, demande pour prioriser l’embauche (2 168H = 4 pers/an) (FO – CFE CGC)

- Congés et RTT :

 Mise en place d’un compte épargne temps (CFE CGC)

- Qualité de vie au travail / Télétravail :

 QVT : application de l’accord, indicateur. Aménagement des locaux / Affichage / Comité de revue (CFE CGC)

 Télétravail – Flex Office : application de la Charte. Indicateurs. Définition, organisation, encadrement, extension de l’éligibilité (CFE CGC)

 Possibilité pour les collaborateurs ayant un poste qui le permet et s’ils le souhaitent de télétravailler (FO)

- Revue des indicateurs (CFE CGC) :

 GPEC : tenir les engagements Groupe

 Egalité professionnelle hommes-femmes = différence de salaires et différence de poste, d’évolution : suivi de carrière comme suivi des augmentations, engagement d’un lissage sur 3 ans ? Idem pour rattrapage des collaborateurs « à ancienneté », rattrapage sur 3 ans ?

 Travailleurs handicapés

Le présent accord est conclu à la suite de plusieurs réunions de négociation qui ont eu lieu les :

- 24 novembre 2021

- 08 décembre 2021

- 16 décembre 2021

Article 1 – Augmentations salariales

Conformément aux pratiques et règles du Groupe Spie batignolles, la politique d’augmentation des salaires est individualisée et il n’est pas prévu de forfait fixe.

Il n’y aura pas d’enveloppe distincte pour les augmentations / le rattrapage des écarts de salaires (hommes/femmes ou à fonction identique mais ancienneté différente).

Les augmentations sont attribuées au mérite et sur la base notamment des objectifs fixés à travers les EAD.

L’enveloppe globale sera égale à 2.8% de la masse salariale à minima pour l’année 2022.

Les augmentations seront portées sur la paie du mois de mars 2022, rétroactivement au mois de janvier 2022.

Chaque manager doit recevoir ses collaborateurs afin de faire un retour sur les augmentations attribuées, ou non. La Direction ne souhaite pas mettre en place d’indicateur sur ce sujet managérial. Suite à la demande des Délégués Syndicaux, il est convenu que le service RH remettra à chaque manager un tableau d’émargement reprenant la liste des collaborateurs présents, ayant ou non une augmentation. Ce tableau sera signé par ces collaborateurs.

Suite aux discussions la DRH propose d’une part, que la trame des courriers d’augmentation et/ou d’attribution d’une RAV/prime exceptionnelle soit modifiée et qu’il soit ajouté que le responsable hiérarchique se tient à disposition pour toute explication. D’autre part une note indiquant que les courriers d’augmentation et/ou d’attribution d’une RAV/prime exceptionnelle ont été transmis aux managers sera faite et déposée dans les coffres-forts numériques de chaque collaborateur. Enfin, les courriers individuels seront également déposés dans les coffres-forts des collaborateurs le dernier jour ouvré du mois de mars (concordant avec la date de virement des salaires).

Article 2 – RAV / Primes exceptionnelles

Chaque manager doit faire un retour à ses collaborateurs sur l’attribution ou non d’une RAV ou d’une prime. Si le collaborateur le souhaite il peut demander des précisions ou explications complémentaires au besoin à son N+1.

La Direction ne souhaite pas attribuer de prime exceptionnelle fixe et généralisée. Tout comme les augmentations ou l’attribution de la RAV, la prime exceptionnelle est attribuée individuellement et au mérite, sur la base notamment des objectifs fixés lors de l’EAD.

La Direction ne souhaite pas mettre en place d’indicateur sur ce sujet managérial. Suite à la demande des Délégués Syndicaux, il est convenu que le service RH remettra à chaque manager un tableau d’émargement reprenant la liste des collaborateurs présents, ayant ou non une RAV ou prime exceptionnelle. Ce tableau sera signé par ces collaborateurs.

Suite aux discussions la DRH propose d’une part, que la trame des courriers d’augmentation et/ou d’attribution d’une RAV/prime exceptionnelle soit modifiée et qu’il soit ajouté que le responsable hiérarchique se tient à disposition pour toute explication. D’autre part une note indiquant que les courriers d’augmentation et/ou d’attribution d’une RAV/prime exceptionnelle ont été transmis aux managers sera faite et déposée dans les coffres-forts numériques de chaque collaborateur. Enfin, les courriers individuels seront également déposés dans les coffres-forts des collaborateurs le dernier jour ouvré du mois de mars (concordant avec la date de virement des salaires).

Article 3 - Primes diverses

● La mise en place d’une prime de fidélisation ou assimilable à une prime n’est pas envisagée.

Article 4 – Conditions de travail

• Les managers doivent s’assurer du bon équipement de leurs collaborateurs, notamment en prévoyant les outils de travail adaptés.

Dans le cadre de la digitalisation des outils, Spie batignolles a mis en en place un groupe de travail, notamment pour réfléchir aux problématiques du personnel chantier.

Par ailleurs, le Campus met à disposition de plus en plus de tutoriels, de webinaires, de formations e-learning sur les outils Groupe (Notilus, Sb Talents…).

Dans le cadre du déploiement de Sb Talents, le Groupe prévoit des formations pour l’ensemble du personnel.

• La Direction ne souhaite pas mettre en place un contrat de maintenance sur le site d’Eaubonne. Aucun des établissements de l’énergie n’a de contrat de maintenance ; chaque patron de site à la responsabilité du bon entretien des locaux. Sur Eaubonne il a été décidé et acté que les demandes d’interventions, de réparations, de travaux ou d’entretien du bâtiment émises par les collaborateurs devaient être enregistrées sur la plateforme Proxilink gérée par les équipes de M&S. Un CAE a été créé en novembre 2021 spécifiquement pour ces demandes.
• La Direction énonce les grandes lignes des différents contrats de travail, ce qui confirme l’harmonisation selon l’accord temps de travail en vigueur.

Article 5 – Cotisation CSE

● La Direction ne souhaite pas revaloriser cette année les budgets du CSE.

● Il n’est pas envisagé d’aménagement autre pour les heures de délégation que celui prévu par l’accord de mise en place du CSE et la législation, c’est-à-dire la transmission d’une partie des heures entre membres du CSE.

Article 6 - Restauration

• La Direction propose de revaloriser le ticket restaurant à 9.35€, avec une répartition à 40% par le collaborateur (soit 3.74€) et 60% par l’employeur (soit 5.61€).

Article 7 – Véhicules / transport

• Les grilles établies sont celles du Groupe. La Direction de Spie batignolles énergie n’est pas décisionnaire pour l’intégration de modèles de véhicules propres (hybride ou bio éthanol).

Le Groupe a déjà lancé la commande de 200 véhicules propres (électriques) et souhaite faire une année test sur 2022 sur chaque filiale.

Les Délégués Syndicaux GFE GCG et FO ont demandé à ce que cela soit remonté au niveau du PEX automobile du Groupe ainsi que pour la modification des contrats de location des véhicules de service. Ces demandes ont bien été remontées.

• L’aménagement de véhicules est déjà effectif (par exemple dans les équipes de maintenance ou d’Infrastructures & Réseaux) et peut se concevoir selon les contraintes métiers / chantier. L’aménagement est possible, sous validation Groupe, pour les salariés ayant une RQTH (reconnaissance qualité travailleur handicapé).
• Enfin il n’est pas possible d’autoriser l’utilisation des véhicules de service en dehors du cadre strictement professionnel car contraire aux règles URSSAF.

Article 8 – Recrutement

La Direction rappelle sa volonté d’embaucher du personnel (prévisions filiale 2022 : 190 recrutements) et de réduire la part de l’intérim dans nos effectifs. Toutefois l’intérim est également une source de recrutement importante et plutôt fiable.

La Direction précise également que pour répondre au fort volume de recrutement, mais aussi pour être plus proche des besoins des opérationnels, la fonction recrutement de la filiale sera renforcée et organisée par région sur 2022, avec l’embauche de 3 collaborateurs (1 Nord/Ouest – 1 IDF – 1 Sud/Est).

Article 9 – Durée et aménagement du temps de travail

Un accord initial a été conclu le 20/12/2012, suivi de plusieurs avenants, avec les organisations syndicales de Spie batignolles énergie pour organiser le temps de travail du personnel chantier, des ETAM bureau et des Cadres.

Rappel des règles de prise des jours de RTT et de repos :

Les jours de RTT ou de repos doivent être posés du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

Ils doivent être pris de manière régulière (tous les 1,5 mois en moyenne), sauf si des contraintes particulières le justifient et au plus tard le mois suivant (dans la limite de 2 jours sur un même mois).

Une exception est accordée aux collaborateurs ayant été embauchés en cours d’année et qui n’ont pas suffisamment de congés pour la semaine imposée en fin d’année.

Il est interdit de coller les jours de RTT ou de repos aux congés payés, sauf le vendredi précédent ou le lundi suivant une semaine de congés payés.

• La mise en place d’un compte épargne temps n’est pas prévue par le Groupe ni par Spie batignolles énergie.

Article 10 - Ponts et journée de solidarité

• Dans un souci d’organisation et de planification, 3 dates sont fixées pour l’année 2022 à savoir :

• Pont du vendredi 27 mai 2022
• Pont du vendredi 15 juillet 2022
• Pont du lundi 31 octobre 2022

Les ouvriers et les ETAM chantier pourront poser sur cette journée des heures de modulation, sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 5H ou 8H, ou à défaut des jours de congés payés.

Les ETAM bureau et les cadres poseront obligatoirement des RTT ou jours de repos.

• L’accomplissement de la journée de solidarité pour 2022 s’effectuera selon les modalités suivantes :

  • le travail d’un jour férié précédemment chômé à savoir le lundi de Pentecôte (soit le lundi 6 juin pour l’année 2022) 

  • Les salariés qui le souhaitent pourront toutefois solliciter sur cette journée :

    • un jour de modulation sous réserve d’avoir un compteur de modulation positif et supérieur ou égal à 8H, ou à défaut un jour de CP pour les ouvriers et les ETAM chantier
    • un jour de RTT ou de repos, ou un jour de CP pour le personnel ETAM bureau et cadre

Article 11 - Fermeture annuelle de l’entreprise

Pour l’année 2022, la 5^ème semaine de congés payés sera imposée du lundi 26/12/2022 inclus au samedi 31/12/2022 inclus.

Article 12 – Qualité de Vie au Travail et télétravail

• Chaque filiale déploie selon ses spécificités les mesures de l’accord QVT Groupe. L’accord QVT est affiché sur les panneaux de Direction.
• La Charte Flexitravail du Groupe entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022. Cette Charte prévoit notamment dans ses modalités le télétravail.

La Direction rappelle que l’acceptation des demandes de flexitravail se fait au cas par cas, selon la faisabilité de cette forme d’organisation du travail avec l’emploi exercé, notamment compte tenu des contraintes d’organisation du service et le degré d’autonomie des collaborateurs concernés.

Article 13 - Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord au niveau de la filiale Spie batignolles énergie a été signé le 30 janvier 2019, applicable au 1^er janvier 2019 pour une durée de 3 ans.

Un suivi des indicateurs 2021 sera transmis au Comité Social et Economique lors de la réunion mensuelle de janvier ou février 2022.

D’autre part, le résultat total de l’index égalité hommes - femmes est de 73/100 pour l’année 2020.

Article 15 - Accord GPEC / Contrat de génération

La société Spie batignolles énergie est couverte par un accord collectif signé au niveau du groupe Spie batignolles, applicable sur la période 2021-2023.

Le suivi des indicateurs sera présenté comme chaque année au Comité Social et Economique, lors de la réunion mensuelle de janvier ou février 2022.

Article 16 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

La société Spie batignolles énergie a initié des campagnes de sensibilisation et de communication auprès du personnel sur le handicap et la reconnaissance des travailleurs handicapés depuis 2015.

Pour cette année 2021 une campagne vidéo interne a été faite et va être diffusée avant la fin d’année.

Par ailleurs, l’entreprise poursuit sa démarche selon laquelle, chaque recrutement est également ouvert aux personnes reconnues travailleurs handicapés dans la limite des restrictions d’aptitude.

Dans ce cadre notamment une action est faite auprès des agences d’intérim afin de les sensibiliser sur les actions à mener sur la politique handicap et de nous communiquer systématiquement les RQTH des collaborateurs intérimaires détachés.

Article 17 – Epargne salariale

La société Spie batignolles énergie est couverte par un accord de participation et un accord d’intéressement signés au niveau du Groupe Spie batignolles.

Article 18 – Publicité et dépôt

En application des dispositions des articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail, et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, un exemplaire original du présent accord ainsi qu’un exemplaire sur support électronique seront déposés, à la diligence de la Direction, auprès de la DRIEETS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire et notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise et porté à la connaissance de tous les collaborateurs par voie d’affichage.

Des exemplaires de l’accord seront tenus à la disposition des salariés au service du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Eaubonne, le 16 décembre 2021.

Déléguée syndicale CFE CGCDirectrice des Ressources Humaines

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT