Accord d'entreprise "Avenant à l'accord relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique Central de SOCIETE GENERALE" chez SOCIETE GENERALE (Siège)

avenant à l’ACCORD relatif à LA CONSTITUTION, AUX MOYENS ET MODALITES

DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

DE SOCIETE GENERALE

Entre, d’une part, SOCIETE GENERALE représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe,

Et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentatives au niveau national,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour le S.N.B.

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 29 juin 2018

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont organisé unanimement par accord du 20 décembre 2017 le renouvellement du Comité Central d’Entreprise (CCE) sous la forme d’un Comité Social Economique Central (CSEC).

Cet accord, qui est entré en vigueur le 9 janvier 2018, avait été conclu pour une durée déterminée d’un an.

Afin de se laisser le temps de la négociation portant sur la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité proroger d’une année supplémentaire, la durée de l’accord du 20 décembre 2017 relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité social et économique central de SOCIETE GENERALE, tout en ajustant les modalités d’organisation de la Commission vacances enfants/familles.

Dans ce contexte, et ayant rappelé que l’accord précité et son présent avenant, prendront fin de plein droit et cesseront de produire tout effet à l’arrivée du terme défini ci-après, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont convenu ce qui suit.

ARTICLE 1

• Durée de l’accord 

Le Préambule de l’accord du 20 décembre 2017 relatif à la constitution, aux moyens et modalités de fonctionnement du Comité social et économique central de SOCIETE GENERALE est modifié comme suit :

• Les termes du dernier alinéa « cet accord est limité à une durée d’un an […] » sont supprimés et remplacés par « cet accord est limité à une durée de deux ans […] ».

L’article 44 « Durée, suivi et révision » dudit accord est modifié comme suit :

• Les termes du 2^ème alinéa « Il est conclu pour une durée déterminée d’un an » sont supprimés et remplacés par « Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans ».

• Les termes du 3^ème alinéa « avant la fin du mois de juin 2018 » sont supprimés et remplacés par « avant la fin du mois de juin 2019 ».

• Commission vacances enfants/familles

Il est ajouté à l’alinéa 8 de l’article 10 « Rapport des commissions » la phrase suivante :

• La Commission vacances enfants/familles comprend, en plus d’un rapporteur, un rapporteur adjoint désigné parmi les membres de cette commission. Le rapporteur adjoint bénéficie d’un délai de deux jours au maximum pour l’élaboration des rapports sur les sujets qui lui sont confiés par la commission.

ARTICLE 2

Les parties rappellent que les évolutions législatives récentes résultant de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, aboutiront à la coexistence au sein de SOCIETE GENERALE, pendant une période transitoire qui prendra fin au plus tard le 31 décembre 2019, de Comités d’établissement et de Comités sociaux et économiques d’établissement.

Elles conviennent dès lors que le terme « Comité d’établissement » contenu dans les dispositions de l’accord initial, s’entend indistinctement comme « Comité d’établissement » et « Comité social et économique d’établissement ».

ARTICLE 3

Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.

ARTICLE 4

La Direction notifiera, après signature, par courrier recommandé avec accusé de réception (ou par remise en main propre contre décharge), le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau national dans l'entreprise.

Le présent avenant fera l'objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent dans les conditions légales en vigueur.

Il prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.