Accord d'entreprise "Avenant à l’accord du 5 décembre 2018 sur la mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement des Services centraux Parisiens" chez SOCIETE GENERALE

AVENANT A L’ACCORD DU 5 décembre 2018

SUR La mise en place du comité social et économique d’établissement des services centraux parisiens

Entre, d’une part,

SOCIETE GENERALE, représentée par le Directeur des Affaires Sociales du Groupe Société Générale,

Et, d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement des Services centraux parisiens,

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.

Pour le S.N.B.

Il est convenu ce qui suit.

Fait à Paris La Défense, le 12 avril 2023

PREAMBULE

La commission de suivi instituée par les parties à l’accord du 5 décembre 2018 sur la mise en place du Comité Social et Economique d’Etablissement des Services centraux Parisiens s’est réunie le 20 mars 2023 afin de dresser un bilan sur le fonctionnement du CSEE et d’échanger sur des ajustements éventuels qui pourraient en simplifier le fonctionnement, sans toutefois remettre en cause la structuration actuelle de la représentation du personnel qui s’articule autour d’un CSEE couvrant l’ensemble du périmètre des services centraux parisiens. 

Cette réunion a également été l’occasion d’examiner la demande de révision introduite par une des organisations syndicales représentatives signataires de l’accord du 5 décembre 2018.

A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues le 30 mars et le 5 avril 2023, les parties ont convenu d’adapter l’accord comme suit :

• En supprimant une commission SSCT afin de prendre en compte l’évolution du parc immobilier des Services centraux parisiens, tout en conservant le même nombre de commissaires et en augmentant leurs moyens ;

• En permettant aux élus du CSEE amenés à participer à une réunion ordinaire de l’instance de bénéficier d’une journée de préparation à celle-ci ;

• En aménageant les modalités de fonctionnement des commissions SSCT et de la commission réclamations sociales, notamment en apportant de la souplesse aux modalités de remplacement, temporaires et définitives, des commissaires ;

• En augmentant le nombre de représentants de proximité et en simplifiant leurs modalités de désignation ;

• En définissant les missions du représentant syndical au CSEE qui exerce ses missions à temps plein ;

• En augmentant le nombre et les moyens des délégués syndicaux désignés dans le périmètre.

Article 1

Dans le PREAMBULE, le deuxième tiret du 2ème paragraphe est modifié comme suit :

“De deux commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) ayant chacune un périmètre dédié et des moyens de fonctionnement liés aux missions dévolues en la matière et d’une commission transversale SSCT ;”

Article 2

Dans Partie I : PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS / II - PERIMETRE DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX ET DES REPRESENTANTS DE SECTION SYNDICALE, il est ajouté un 2ème et un 3ème paragraphes :

En complément des dispositions légales, il est accordé un délégué syndical supplémentaire à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’établissement des services centraux parisiens.

Le crédit d’heures mensuel accordé à l’ensemble des délégués syndicaux est porté conventionnellement à 40 heures. Ce crédit d’heures mensuel intègre celui prévu pour les délégués syndicaux par l’accord relatif aux moyens et à l’expression du droit syndical et social à Société Générale du 19 avril 2017 et est utilisé dans les conditions fixées par ledit accord.”

Article 3

Dans la Partie III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS/ II –FONCTIONNEMENT DU COMITE :

La première phrase du 5^ème paragraphe est modifiée comme suit :

« Le CSEE des SCP est présidé par un représentant de la Direction assisté d’un expert relations sociales, ou de deux à titre exceptionnel, de la Direction des Affaires Sociales ».

Il est ajouté un 9ème, un 10ème, un 11ème et un 12ème paragraphes rédigés comme suit :

« Les membres élus titulaires et les représentants syndicaux au CSEE disposent d'une journée de préparation à une réunion ordinaire qui pourra être prise dans les trois jours calendaires précédant la réunion.

Un membre élu suppléant qui remplacerait un membre élu titulaire qui serait indisponible pour une réunion ordinaire de CSEE peut, dans cette seule hypothèse, bénéficier de la journée de préparation visée ci-dessus.

Le suppléant désigné par chaque Organisation syndicale représentative avec simple voix consultative bénéficie de cette journée de préparation.

Le recours à la visio-conférence pour réunir le CSEE pourra être envisagé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ou, en cas de circonstances exceptionnelles, par accord entre la Direction et la majorité des représentants syndicaux au CSEE.”

Les autres paragraphes demeurent inchangés.

Article 4

Dans la Partie III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS / III –REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET COMMISSION DU COMITE, A) REPRESENTANTS DE PROXIMITE, la partie « Modalités de désignation » est remplacée comme suit :

• Modalités de désignation

Il est attribué 125 représentants de proximité qui sont désignés parmi les membres du CSEE des SCP ou parmi les salariés non élus, étant précisé qu’au moins 15 représentants de proximité sont désignés parmi les élus titulaires ou les élus suppléants du CSEE des SCP.

Sur le nombre global de représentants de proximité, chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement des SCP se voit attribuer 4 représentants de proximité.

Les sièges restants sont répartis à la proportionnelle au plus fort reste en tenant compte des suffrages valablement exprimés, obtenus tous collèges confondus, par chaque Organisation Syndicale au premier tour de l’élection des membres titulaires du CSEE des SCP.

Les représentants de proximité bénéficient de la protection prévue par les dispositions légales.

Article 5

Dans la Partie III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS / III –REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET COMMISSIONS DU COMITE, B) COMMISSION RECLAMATIONS SOCIALES, la partie « Missions et composition » est remplacée comme suit :

“- Missions et composition

Le CSEE des SCP délègue à la commission réclamations sociales la présentation à la Direction des réclamations individuelles ou collectives relatives à l’application des dispositions légales et conventionnelles.

Elle est composée de 10 commissaires choisis parmi les représentants de proximité. Ces commissaires sont désignés selon les modalités définies au point relatif aux dispositions communes prévues à la partie III, point III, D). Les représentants syndicaux du CSEE des SCP peuvent siéger aux réunions de la commission réclamations sociales.

En cas d’absence temporaire, les commissaires pourront être remplacés à la réunion mensuelle par un représentant de proximité. Le nom du remplaçant devra être communiqué par l’organisation syndicale concernée au Président de la Commission réclamations sociales ainsi qu’à l’expert relations sociales au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de la Commission. Les documents afférents à la Commission seront transmis au remplaçant par le commissaire remplacé ou par le Représentant syndical du CSEE des SCP.

Dans l’exercice de ses missions, la commission réclamations sociales s’appuie sur les représentants de proximité.”

Article 6

Dans la Partie III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS / III –REPRESENTANTS DE PROXIMITE ET COMMISSIONS DU COMITE, C) COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL :

La partie « Composition des commissions santé sécurité et conditions de travail (hors commission transversale) » est remplacée comme suit :

« Composition des commissions santé, sécurité et conditions de travail (hors commission transversale)

Compte tenu de la répartition géographique des implantations immobilières des SCP, deux commissions SSCT sont mises en place. Elles sont chacune compétentes sur un périmètre géographique propre, défini comme suit :

• Commission SSCT du Pôle Ouest pour les immeubles Tours Alicante – Chassagne, Basalte, Tour Granite, Espaces 21 situés à La Défense et l’immeuble du 29 boulevard Haussmann situé à Paris ;

• Commission SSCT du Pôle Est pour les immeubles Jullia, Niemeyer 2, Peripolis et les immeubles Les Dunes et Sakura situés à Val de Fontenay.

Il est attribué 40 sièges de commissaires répartis comme suit :

• Commission Pôle Ouest : 24 sièges de commissaires ;

• Commission Pôle Est : 16 sièges de commissaires.

Afin de tenir compte de l’évolution des effectifs au sein de chacun de ces Pôles, la répartition des 40 sièges de commissaires entre les Pôles pourra faire l’objet d’un réexamen à l’échéance de chaque mandature, à la demande de la Direction ou de la majorité des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement.

Les commissaires SSCT sont désignés parmi les représentants de proximité ou parmi les membres du CSEE des SCP selon les modalités définies au point relatif aux dispositions communes prévues à la partie III, point III, D). Au moins 4 commissaires de chaque commission SSCT sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSEE des SCP ».

La partie « Fonctionnement et attributions des commissions santé, sécurité et conditions de travail (hors commission transversale) est modifiée comme suit :

- le deuxième paragraphe est supprimé ;

-après le 4^ème paragraphe, il est ajouté le paragraphe suivant :

« En cas d’absence temporaire, les commissaires pourront être remplacés à la réunion trimestrielle par un représentant de proximité ou un élu du CSEE devant être rattaché à un immeuble relevant du périmètre de compétences de la Commission CSSCT. Le nom du remplaçant devra être communiqué par l’Organisation Syndicale concernée au secrétaire et au Président de la CSSCT ainsi qu’à l’expert relations sociales au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de la Commission. Les documents afférents à la Commission seront transmis au remplaçant par le commissaire remplacé ou par le Représentant syndical du CSEE des SCP ».

-Le dernier paragraphe est modifié comme suit :

« Au plus tard 10 jours avant la tenue de la réunion plénière du CSEE des SCP, le secrétaire de la commission SSCT établit un rapport de la réunion et le soumet au Président qui peut y apporter, le cas échéant, ses observations. Ce rapport intégrant les observations de la Direction est transmis, accompagné des éventuels documents associés, pour information aux membres du CSEE via la BDESE. La restitution du rapport des commissions SSCT fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSEE qui suit la tenue de la commission. Les sujets devant donner lieu à une consultation du CSEE feront l’objet d’une restitution synthétique en réunion CSEE. A défaut de sujet de consultation et sans préjudice de la possibilité pour les élus du CSEE de poser en séance de nouvelles questions ou demandes de précision sur le rapport, la restitution des réunions des CSSCT s’opère via le dépôt du rapport dans la BDESE.

Les autres paragraphes demeurent inchangés.

La partie « Commission transversale santé sécurité et conditions de travail » est modifiée comme suit :

Après le 3^ème paragraphe il est ajouté le paragraphe suivant :

« En cas d’absence temporaire, les commissaires pourront être remplacés à la réunion de la CSSCT transversale par un représentant de proximité ou un élu du CSEE. Le nom du remplaçant devra être communiqué par l’organisation syndicale concernée au secrétaire et au Président de la CSSCT ainsi qu’à l’expert relations sociales au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de la réunion de la Commission. Les documents afférents à la Commission seront transmis au remplaçant par le commissaire remplacé ou par le Représentant syndical du CSEE des SCP ».

Le dernier paragraphe est modifié comme suit :

« Au plus tard 10 jours avant la tenue de la réunion plénière du CSEE des SCP, le secrétaire de la commission SSCT transversale établit un rapport de la réunion et le soumet au Président qui peut y apporter, le cas échéant, ses observations. Ce rapport intégrant les observations de la Direction est transmis accompagné des éventuels documents associés, pour information aux membres du CSEE via la BDESE. La restitution du rapport des commissions SSCT fait l’objet d’un point à l’ordre du jour du CSEE qui suit la tenue de la commission. Les sujets devant donner lieu à une consultation du CSEE feront l’objet d’une restitution synthétique en réunion CSEE. A défaut de sujet de consultation et sans préjudice de la possibilité pour les élus du CSEE de poser en séance de nouvelles questions ou demandes de précision sur le rapport, la restitution des réunions des CSSCT s’opère via le dépôt du rapport dans la BDESE.”

Les autres paragraphes demeurent inchangés.

Article 7

Dans la Partie III : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS / III –REPRESENTANT DE PROXIMITE ET COMMISSIONS DU COMITE, D) DISPOSITIONS COMMUNES A LA COMMISSION RECLAMATIONS SOCIALES, AUX COMMISSIONS SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL ET AUX REPRESENTANTS DE PROXIMITE, le paragraphe « Modalités de désignation et de remplacement » est remplacé comme suit :

“- Modalités de désignation et de remplacement

Les Organisations Syndicales communiquent la liste souhaitée de leurs commissaires et représentants de proximité répartis par commission et de leurs représentants de proximité au CSEE des SCP afin que ce dernier procède à leur désignation lors de la réunion constitutive du CSEE des SCP.

Lors de la réunion constitutive, au moins 50% des sièges pour chacune des commissions (avec un minimum de 1) et 50% des sièges de représentants de proximité attribués à chaque Organisation Syndicale devront être pourvus. Les sièges restants devront être pourvus dans les 6 mois de la réunion constitutive selon les mêmes conditions de désignation que lors de la réunion constitutive.

Les désignations de secrétaires et de secrétaires-adjoints des CSSCT interviendront lors de la constitutive.

Les représentants de proximité désignés doivent remplir les conditions d’éligibilité prévues pour les élus au CSEE à l’article L. 2314-19 du Code du travail et être sous contrat de travail à durée indéterminée. Pour être valablement désignés, les commissaires doivent appartenir au Pôle géographique d’exercice du mandat concerné.

Les commissaires et les représentants de proximité perdent leurs mandats en cas de :

- Démission de leurs fonctions au sein de l’une des commissions pour les commissaires ou pour les représentants de proximité ;

- Cessation du contrat de travail ;

- Mutation hors de l’établissement des SCP ;

- Changement ou fin de leur appartenance syndicale ;

- Remplacement sur décision de l’organisation syndicale qui l’a désigné.

Dans ces cas, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à la désignation d’un nouveau commissaire ou d’un représentant de proximité dans les conditions prévues par le présent accord. Cette désignation fait l’objet d’un point d’information en séance de CSEE.

Ce nouveau commissaire ou représentant de proximité ne pourra pas être remplacé à son tour avant un délai de 9 mois à compter de la date de sa désignation sauf dans les cas de remplacement faisant suite à une cessation du contrat de travail ou mutation hors de l’établissement des SCP.

Si la durée du mandat restant à courir du commissaire ou du représentant de proximité est inférieure à 6 mois, il est procédé à la désignation du remplaçant choisi parmi les titulaires ou suppléants du CSEE des SCP.

Toute Organisation Syndicale peut proposer au CSEE de procéder à la révocation d’un commissaire ou d’un représentant de proximité inscrit sur sa liste de candidat(s). La décision de révocation devra faire l’objet d’une résolution prise en séance du CSEE à la majorité des membres présents et ce, sans avoir à justifier d’un motif.”

Article 8

Dans la partie IV : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS, I - DOTATION EN TEMPS, le dernier paragraphe est modifié comme suit :

“La répartition des heures entre les commissions et la liste des participants aux travaux des commissions font impérativement l’objet d’une communication mensuelle par le Président de chaque Commission à la Direction des Affaires Sociales pour assurer un suivi régulier du décompte du forfait annuel.”

Article 9

Dans la Partie IV : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS/ II- HEURES DE DELEGATION, B) REPRESENTANT SYNDICAL DU CSEE DES SCP, la première phrase est modifiée comme suit :

« Chaque représentant syndical du CSEE des SCP exercera ses fonctions à temps plein, notamment pour préparer les sujets traités par les différentes commissions au sein desquelles il peut siéger, animer la communauté des représentants de proximité, coordonner les réclamations portées en Commission Réclamations sociales et transmettre aux remplaçants des commissaires de son organisation syndicale les documents afférents aux différentes Commissions. Ce crédit d’heures intègre le crédit d’heures personnel alloué au titre d’un autre mandat. »

Le deuxième paragraphe est supprimé.

Article 10

Dans la Partie IV : MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT DES SERVICES CENTRAUX PARISIENS/ II- HEURES DE DELEGATION, C) MEMBRES DES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL, le premier paragraphe est modifié comme suit :

“Les membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail disposent d’un crédit d’heures de délégation de 20 heures par mois.”

Article 11

L’annexe 1 LISTE DES IMPLANTATIONS IMMOBILIERES COMPOSANT L’ETABLISSEMENT DES SERVICE CENTRAUX PARISIENS est remplacée comme suit :

• Cours Valmy - 92800 Puteaux (Tours Chassagne et Alicante - Basalte)

• 17 cours Valmy - 92800 Puteaux (Tour Granite)

• 32 place Ronde - 92800 Puteaux (Espace 21/2)

• 22 rue des longues raies - 92000 Nanterre (Espace 21/5)

• 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris

• 8 avenue des Olympiades - 94120 Fontenay-sous-Bois (Niemeyer 2)

• 16 avenue des Olympiades - 94120 Fontenay-sous-Bois (Peripolis)

• 3 allée du bois de l’Aulnay - 94120 Fontenay-sous-Bois (Jullia)

• 6 allée des sablons - 94120 Fontenay-sous-Bois (Les Dunes)

• 80 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny - 94120 Fontenay-Sous-Bois (Sakura)

Article 12

Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2023.

La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l’autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale selon les modalités prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.