Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNELLE OBLIGATOIRE 2022 - PROCES VERBAL D'ACCORD" chez

NAO 2022 – Procès verbal d’accord

ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES :

La Société xxx, société par actions simplifiées au capital de 1 970 660 euros, dont le siège social est situé xxx, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro xxx, cotisant à l’URSSAF de Montreuil sous le numéro xxx,,

Représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, dûment informée et habilitée à négocier et à signer le présent accord :

• FO – xxx

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par la Direction, par courrier du 28 octobre 2021, à engager une négociation.

Les négociations ont été conduites par Monsieur xxx, délégué syndical FO et deux membres du CSE qu’il a désigné pour l’accompagner :

• Madame xxx, membre titulaire, collège ETAM ;

• Monsieur xxx, membre titulaire, collège OUVRIER ;

Selon le calendrier de négociation défini en commun lors de la première réunion du
19 novembre 2021, les séances se sont tenues aux dates suivantes : les 03 et 10 décembre 2021.

Avant le début de la négociation et conformément à leur demande, la Direction a remis au délégué syndical et aux membres désignés les informations relatives à celle-ci.

Ci-après les revendications du délégué syndical et des représentants du personnel :

Les parties se sont accordées sur les points suivants au titre de l’année 2022 :

Article 1 – Négociation

Revendication 1 - Augmentation annuelle des salaires de 2 % pour tous les salariés

La Direction ne souhaite pas généraliser d’augmentation annuelle.

Revendication 2 – Privilégier les augmentations de salaires aux primes

Afin d’établir la cohérence salariale au sein de l’entreprise, le critère retenu pour les augmentations de salaire est l’équité interne ; c’est-à-dire à mission et responsabilité égales, salaire égal.

Ainsi les salaires seront réévalués en fonction d’un changement de poste ou d’un passage à une classification supérieure.

En revanche, les primes exceptionnelles sont attribuées en reconnaissance de la qualité de travail fournie durant l’année.

Revendication 3 – Remise à niveau des salaires et coefficient à travail égal

Dans le cadre de sa politique salariale, la Direction confirme qu’elle poursuivra le travail entrepris depuis 2020. Elle s’attachera à examiner les rémunérations afin de réduire voire d’éliminer les écarts de salaire à poste similaire.

Revendication 4 – Augmentation du ticket restaurant de 7 € à 9 €

La Direction accepte de réévaluer la valeur faciale à un montant de 7,50 euros avec la même répartition : 50 % part salariale et 50 % part patronale.

En raison du décalage de paie, cette mesure est applicable à compter du 1^er février 2022 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Revendication 5 – Augmentation de 5 % de la prime de petit déplacement

La Direction propose une augmentation de la prime de petit déplacement d’environ 2% et se traduit comme suit :

En raison du décalage de paie, cette mesure est applicable à compter du 1^er février 2022 pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Revendication 6 – Augmentation de la part employeur de la mutuelle à hauteur de 70 %

La Direction explique que la cotisation sera modifiée à compter du 1^er janvier 2022.

Cette mesure fera l’objet d’une information consultation du CSE lors d’une réunion extraordinaire en décembre 2021.

Quelle que soit l’issue de la consultation, la Direction maintiendra la répartition actuelle : 40 % pour la part salariale et 60 % pour la part employeur.

Revendication 7 – Possibilité pour l’ensemble des salarié.e.s de se faire payer les heures supplémentaires à hauteur de 50 % maximum et 50 % à prendre en récupération

La Direction rappelle que les heures supplémentaires doivent résulter d’impératifs de l’entreprise et de la décision du ou de la responsable de service.

Elles doivent rester exceptionnelles. Il conviendrait de s’interroger sur l’organisation de l’activité lorsque celles-ci sont trop régulières, notamment en ce qui concerne le personnel travaillant au siège.

La Direction ne souhaite pas modifier les modalités :

• les heures supplémentaires accomplies par le personnel travaillant sur les chantiers sont récupérées ou payées, au choix des salarié.e.s ;

• celles effectuées par le personnel travaillant à l’entrepôt et au siège sont en priorité récupérées.

Revendication 8 – Augmentation de la gratification de la médaille du travail

La Direction accepte d’augmenter la gratification comme suit :

• 20 ans - Médaille ARGENT 300 euros

• 30 ans - Médaille VERMEIL 350 euros

• 35 ans - Médaille OR 450 euros

• 40 ans - Médaille GRAND OR 650 euros

Article 2 – Durée

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2022 et seront applicables au titre de l’exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 3 – Publicité et dépôt

Le présent procès-verbal est établi en 3 exemplaires originaux, dont un pour l’organisation syndicale représentative.

Il sera, après signature des parties, déposé auprès de la DRIEETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil, conformément aux dispositions règlementaires.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 10 décembre 2021.

Pour la société XXX,

Monsieur xxx, Président

Pour FO,

Monsieur xxx, Délégué syndical