Accord d'entreprise "Protocole d'accord de prorogation des mandats des représentants du personnel" chez SPIRAX SARCO

PROTOCOLE D’ACCORD DE PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société X, Société par Actions Simplifiée, au capital de X euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de X sous le numéro X, dont le siège social est situé X, prise en son établissement de X situé X, et représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur de l’établissement de X,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de X :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur X, délégué syndical central ;

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur X, délégué syndical ;

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel titulaires et suppléants (Comité d’Entreprise et Délégués du Personnel).

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La durée des mandats des représentants du personnel au sein de la société X est fixée, selon les conditions légales, à quatre ans. Les mandats des représentants arriveront à expiration en date du 16 mars 2019.

Après demande expresse des représentants du personnel, les parties concernées ont considéré que l’organisation de nouvelles élections au mois de mars 2019 s’avérait complexe dans le cadre social actuel (période de négociation annuelle sur les rémunérations concomitante au renouvellement des représentants du personnel et mise en place de la nouvelle instance CSE).

Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à s’assurer une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, se sont rencontrées le 5 février 2019 en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel.

A la suite de cette rencontre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des représentants du personnel qui viennent normalement à échéance le 16 mars 2019, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections, reportée au 27 juin 2019.

Les prorogations ne pourront, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 28 juin 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité.

ARTICLE 2 – CARACTERISTIQUES DE L’ACCORD

1. Conditions de validité – durée, date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives.

L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.

Le comité d’entreprise sera informé sur l’accord le vendredi 8 février 2019.

2. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, adressé à la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Par ailleurs, le présent accord sera établi en huit exemplaires originaux en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.

Il sera également communiqué à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement X par voie d’affichage et en libre consultation au bureau des Ressources Humaines.

Fait à Châtellerault le 5 février 2019 en huit exemplaires originaux.

Pour l’entreprise X,

Monsieur X en sa qualité de Directeur Général de X

Pour les représentants syndicaux,

Monsieur X Monsieur X

Délégué syndical central CFDT Délégué syndical CGT

Annexe 1 : PLANNING DES ELECTIONS