Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2020 GROUPE 2" chez SPIRAX SARCO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Réunion finale du 10 février 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD sur la NAO 2020

L’intersyndicale CFDT, CGT et CFTC a revendiqué pour les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 :

• La revalorisation des coefficients : La revalorisation de la prime de transport ;

• Une augmentation générale de 2% sur le taux horaire ;

• La mise en place des jours de fractionnement ;

• L’obtention d’un temps d’habillage inclus dans le temps de travail à hauteur de 15 minutes par jour ;

• L’obtention d’un temps de passage de consigne inclus dans le temps de travail effectif à hauteur de 5 minutes par jour pour le personnel en équipe/nuit ;

• Le passage d’un temps de pause de 15 à 20 minutes ;

• Aménagement des horaires du vendredi après –midi ;

• La renégociation de la prime d’assiduité ;

• La revalorisation de la prime de transport ;

• La revalorisation de la prime d’équipe et de la prime de nuit ;

• La revalorisation de la prime de panier/ ticket restaurant ;

• Journées enfant malade.

La Direction a proposé aux délégués syndicaux une augmentation suivant la répartition ci-dessous :

Dès le 1^er janvier 2020, pour les membres du 2^ème groupe réunissant les services administratifs, les services techniques dont la maintenance, et les services support à la production :

• Une augmentation générale du salaire de base mensuel de 0.80%,

• Et des augmentations individuelles représentant 1.00% de la masse salariale du groupe 2.

Ces mesures représentent au total une évolution de 1.80%.

La Direction a également proposé :

• Trois journées d’absences pour enfants malades par an par salarié, sur présentation d’un justificatif médical indiquant que l’état de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de 18 ans. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération. Cette nouvelle règle est applicable aux salariés non cadres à compter du 01 Mars 2020. Concernant les salariés cadres les modalités de la convention collective sont applicables.

• Une souplesse concernant la perte de la prime d’assiduité lors d’un arrêt de travail pour maladie durant sur deux périodes de paie. Un accord relatant les modalités sera signé dans le prochain mois avec les délégués syndicaux. Cette souplesse sera effective dès diffusion de la règle avec application pour le mois de Mars 2020.

• Le passage d’un temps de pause de 15 minutes à 20 minutes pour l’ensemble des salariés concernés par la pause actuelle. Cette modalité entraine une modification des horaires de travail pour les équipes de matin, après-midi et nuit. Un avenant au règlement intérieur relatant les modalités des nouveaux horaires sera mis en place dans les prochaines semaines pour application au 01 Avril 2020.

• L’aménagement des horaires du vendredi après-midi pour les salariés travaillant en journée au montage, à l’usinage et aux magasins. Un avenant au règlement intérieur relatant les modalités des nouveaux horaires sera mis en place dans les prochaines semaines pour application au 01 Avril 2020.

Les délégués syndicaux ont accepté l’accord. Nous dressons par conséquent un procès-verbal d’accord.

Fait à Châtellerault, le lundi 10 février 2020, en 9 exemplaires originaux.

La Direction, Le Délégué syndical CFDT,

XXX XXX

Le Délégué syndical CFTC, Le Délégué syndicat CGT,

XXX XXX

Annexe sur le dépassement du contingent d’heures supplémentaires

1. Régime des heures supplémentaires

Définition :

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée légale ou conventionnelle du travail.

Au sein de Spirax Sarco, ce sont les heures effectuées au-delà de 36 heures. Le décompte est hebdomadaire.

Contingent :

En vertu de l’accord national du 3 mars 2006 (accord de branche professionnelle de la métallurgie), le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié. Ces heures sont à la disposition de l’employeur et imposables aux salariés.

Formalités relatives à l’utilisation du contingent :

L’utilisation du contingent constitue l’un des thèmes qui doit être abordé lors de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) prévue à l’article L3121-11-1 du code du travail et plus particulièrement, à l’article 24 de l’accord national de la métallurgie du 23/02/1982.

Le Comité Economique et Social doit également en être informé, ce qui sera fait lors de la prochaine réunion prévue le 18/02/2020.

2. Les « heures supplémentaires choisies » :

Lorsque le contingent d’heures supplémentaires est épuisé, le salarié peut effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent, sans que l’employeur ait à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail, si le salarié donne son accord à la réalisation de ces heures dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail (article L212-6-1 du Code du travail et accord de branche de la métallurgie du 03/03/2006).

Limites : la durée maximale de travail hebdomadaire (48 heures sur une semaine, et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives).

Pour faire effectuer ces heures, l’employeur doit recueillir l’accord exprès du salarié concerné dans le cadre d’un avenant à son contrat de travail. Cet avenant doit préciser le nombre d’heures que le salarié consent à réaliser dans ce cadre et la période sur laquelle elles seront utilisées.