Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021" chez SPIRAX SARCO

Accord d’établissement

Relatif à la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021

Entre :

D’une part,

La direction de l’établissement SPIRAX SARCO situé 15 rue Louis Blériot – 86100 Châtellerault, dont le siège social est situé 8 avenue le Verrier – 78190 Trappes, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 552 126 922, représentée par Monsieur XXXXX en qualité de directeur général,

Ci-après dénommée « la Direction »,

Et

D’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT,

CGT,

CFTC,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement se sont réunies les 28 janvier, 3, 8 et 10 février 2021.

Lors de la première réunion, la Direction, après avoir abordé avec les Organisations Syndicales le calendrier des négociations, a présenté les éléments de contexte empreint de l’incertitude héritée d’une année 2020 particulièrement difficile, marquée par une baisse significative de notre chiffre d’affaires, et une inflation quasi nulle.

Les Organisations Syndicales ont fait part de leurs demandes qui portent sur les éléments suivants :

• La revalorisation des coefficients,

• Une augmentation générale des salaires de 2%,

• La création d’un temps de douche pour les postes effectuant des travaux salissants,

• La revalorisation de la prime d’équipe, de la prime de nuit, de la prime de transport, de la prime de panier et des tickets restaurant,

• Le versement d’une prime exceptionnelle de 300 € bruts à chaque collaborateur,

• Un aménagement des horaires du vendredi après-midi pour le personnel des bureaux,

• L’ouverture d’une négociation sur le dispositif télétravail,

• La mise en place d’un forfait mobilité durable

Au cours de la seconde réunion, la Direction a réaffirmé, malgré des éléments contextuels difficiles, son engagement à reconnaitre les efforts accomplis par les collaborateurs et a proposé les mesures salariales suivantes aux Organisations Syndicales :

• Une prime exceptionnelle de 150 € bruts pour chaque collaborateur (avec la possibilité d’augmenter ce montant pour les collaborateurs ayant démontré un engagement particulier pour soutenir l’entreprise à l’occasion de la crise rencontrée l’année dernière),

• Une enveloppe d’augmentation individuelle pour les groupes 1 et 2 correspondant respectivement à 0,5 % et 0,64% de la masse salariale,

• Une revalorisation de la prime d’équipe, de 5,27 € bruts à 5,40 € bruts.

Au cumul, l’ensemble de ces mesures représente 1,20% de la masse salariale.

Les Organisations Syndicales ont été attentives aux différents propos et ont formulé un certain nombre de remarques au regard des informations présentées.

Lors de la troisième réunion, la Direction a fait de nouvelles des propositions aux Organisations Syndicales afin de trouver un point d’équilibre tenant compte de l’ensemble des éléments échangés avec elles lors des différentes réunions :

• une prime exceptionnelle de 150 € bruts à 250 € bruts versée à chaque salarié présent en 2020, inscrit à l’effectif au 1^er janvier 2021 et disposant d’une ancienneté de 3 mois minimum,

• une enveloppe d’augmentation individuelle pour les groupes 1 et 2 correspondant respectivement à 0,5 % et 0,83% de la masse salariale,

• une revalorisation de la prime d’équipe, de 5,27 € bruts à 5,70 € bruts.

Au cumul, l’ensemble de ces mesures représente une augmentation de 1,44% de la masse salariale.

La quatrième réunion a donné lieu à de nouveaux échanges au cours desquels il a été convenu ce qui suit entre la Direction, d’une part, et les Organisations Syndicales représentatives, d’autre part :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement, présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021 et présentant une ancienneté minimale de trois mois à cette date.

ARTICLE 2 : MESURES SALARIALES

L’ensemble des mesures énoncées ci-après représente 1,69% de la masse salariale.

2.1 Augmentation individuelle

Une enveloppe établie sur la masse salariale de chaque groupe sera distribuée sous la forme d’augmentations individuelles selon les proportions suivantes :

• Pour les salariés du groupe 1, soit les collaborateurs des secteurs montage, usinage et magasins (hors chefs d’équipe et coefficient 240 et au-delà) : 0,75%

• Pour les salariés du groupe 2, soit les collaborateurs des services administratifs, techniques dont la maintenance et en support à la production : 1,05%

• Pour les salariés du groupe 3, soit les agents de maîtrise à partir du coefficient 285 et les cadres (hors Comité de Direction) : 1,24%

Les critères d’attribution de ces augmentations individuelles sont multiples et peuvent varier selon la nature de l’activité du salarié et du niveau de responsabilités.

Doivent être pris en compte des éléments liés aux savoirs faire individuels dans l’exécution du poste. Il s’agit notamment du niveau de maîtrise des connaissances et compétences et de la qualité du travail nécessaire à une exécution conforme aux attentes.

Doivent aussi être pris en compte des éléments liés aux savoirs être dans l’exécution du poste.

Il s’agit notamment du respect des horaires de travail, des règles en matière de sécurité, des consignes et procédures applicables, des échéances dès lors qu’elles sont réalisables, de l’interaction avec les autres membres de l’équipe, y compris vis-à-vis de la hiérarchie, et la collaboration avec les autres services.

Ces éléments de savoir-faire et de savoir être permettent d’évaluer la contribution individuelle au service de la performance collective du service, de l’établissement et plus largement de l’entreprise.

Les augmentations liées à des promotions ne sont pas prises en considération dans ces pourcentages d’augmentation visés.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er janvier 2021 pour les groupes 1 et 2 et au 1^er février 2021 pour le groupe 3.

2.2 Prime exceptionnelle

Les salariés remplissant de manière cumulative les conditions suivantes se verront attribuer une prime exceptionnelle de 180 € bruts avec les appointements du mois de février 2021 :

• avoir été en activité au cours de l’année 2020 (soit, ne pas avoir vu son contrat de travail suspendu en raison d’absences toute l’année 2020),

• être inscrits aux effectifs le 1^er janvier 2021,

• présenter une ancienneté minimale de trois mois à la date du 1^er janvier 2021.

2.3 Prime d’équipe

La prime versée aux salariés dont le rythme de travail s’organise en équipes alternées ou en fixe de nuit sera revalorisée afin d’être portée à 5,70 € bruts par journée travaillée.

Cette mesure sera applicable à compter du 1^er février 2021.

ARTICLE 3 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives continuent à affirmer leur engagement commun en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et ont souligné leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Un nouvel accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’établissement est ainsi présenté pour signature en substitution de l’accord d’entreprise venu caduque.

ARTICLE 4 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Les parties entendent renforcer leurs efforts en matière de qualité de vie au travail pour ainsi, d’une part, maintenir un climat social paisible et propice à l’épanouissement personnel de chacun et au développement de l’employabilité de tous, et d’autre part assurer la compétitivité de l’entreprise sur un marché toujours plus concurrentiel.

4.1 Droit à la déconnexion

Une charte relative au droit à la déconnexion a été signée en aout 2017 au bénéfice des salariés de l’entreprise. La Direction et les Organisations Syndicales représentatives décident de son maintien en vigueur.

Le sujet sera abord à travers l’actualisation de la charte informatique de l’établissement à inscrire dans l’année 2021.

4.2 Equilibre entre vie professionnelle et vie familiale

En-dehors d’un recours exceptionnel, notamment en raison de la situation de pandémie observée en 2020, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives souhaitent engager des négociations sur l’organisation du recours au télétravail.

Les discussions s’inscriront au cours du deuxième trimestre 2021.

ARTICLE 5 : LES ACTIONS EN FAVEUR DE LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS A L’EMBAUCHE 

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives rappellent que toutes les initiatives et démarches entreprises en faveur du recrutement doivent impérativement respecter des critères de sélections objectifs des candidats, exclusivement fondés sur l’évaluation de l’expérience, de la formation initiale ou continue, des aptitudes et des compétences professionnelles.

Ainsi, la Direction prend l’engagement de continuer à œuvrer dans cette voie en se focalisant principalement sur les actions suivantes :

• Assurer une totale neutralité dans les vacances d’emploi ou les diffusions des annonces au regard de tous les critères de discrimination, de telle sorte qu’aucune discrimination même implicite ne puisse en résulter,

• Sensibiliser régulièrement les managers sur le contenu, le déroulement et l’objectif d’un entretien de recrutement en tenant notamment à disposition les supports adéquats en la matière,

• S’assurer que chaque candidat reçu au sein de notre établissement bénéficie au moins d’un entretien avec deux interlocuteurs différents pour éviter tout risque que sa candidature soit trop rapidement éconduite, du fait de critères subjectifs.

ARTICLE 6 : MESURE RELATIVE AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP

La Direction s’engage, par le présent accord, à laisser la possibilité, pour les salariés concernés par le handicap, de s’absenter une journée pour pouvoir réaliser toutes les démarches nécessaires de reconnaissance du statut de handicapé auprès de la MDPH (Maison départementale des Personnes handicapées) compétente ou autres organismes, après avoir informé leur responsable hiérarchique.

ARTICLE 7 : MESURES COMPLEMENTAIRES

7.1 Alignement des primes de déplacement

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives s’entendent pour dire que le montant des primes de déplacement doit être identique quel que soit le statut du salarié qui se déplace.

La Direction rappelle que la prime de déplacement est octroyée aux salariés partant en déplacement ou revenant de déplacement au cours d’un week-end selon les modalités suivantes :

• prime demi-journée (départ le dimanche après-midi ou retour le samedi matin) : 92,50 €

• prime une journée (départ dimanche matin ou retour samedi après-midi) : 185 €

• prime un jour et demi : 277,50 €

• prime deux jours : 370 €

7.2 Revalorisation des indemnités de frais kilométriques

La Direction rappelle que l’usage du véhicule personnel dans le cadre des missions professionnelles doit rester exceptionnel, soit quand le recours aux transports en commun ou aux voitures appartenant à l’établissement est rendu impossible, et avec l’accord préalable de la Direction.

Les indemnités kilométriques versées en cas d’usage de son véhicule personnel à des fins professionnelles sont ainsi revalorisées à compter du 1^er mars 2021 afin d’appliquer le barème kilométrique établi par l’administration fiscale.

ARTICLE 8 : MISE EN OEUVRE

Le présent accord sera notifié à chaque signataire par la Direction (en lettre remise en main propre contre décharge) conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord, dans sa version intégrale, ainsi que dans sa version anonymisée destinée à la publication sur la base de données, sera déposé auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement concerné.

Fait à Châtellerault, le 18 février 2021.

En 6 exemplaires originaux (dont 1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes et 1 exemplaire pour chaque signataire)

Pour l’entreprise

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale CFTC