Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez HAMELIN SAS (Siège)

HAMELIN SAS

ACCORD D’ENTREPRISE

VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)

Entre :

• La Société HAMELIN SAS

SIREN 552 132 961

Ayant son siège social à Avenue du Général Harris, 14000 CAEN

Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

Agissant en qualité de Directeur Général

D'UNE PART –

Et

• Pour le syndicat C.F.E - C.G.C.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise

• Le syndicat F.O.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise

• Le syndicat C.G.T.

Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical d’entreprise

D’AUTRE PART -

Ci-après désignées « les parties »

Après négociation entre la Direction et les Délégués Syndicaux de la Société Hamelin sas, la décision a été prise par les parties d’instaurer une prime de partage de la valeur dans le cadre des dispositions de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Il est précisé que les négociations ont inclus xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à compter de sa date de désignation comme délégué syndical d’entreprise CGT mais qu’il a annoncé sa démission de ce mandat le 17 mars 2023 matin, pour confirmer ensuite que le syndicat CGT signerait l’accord NAO et le présent accord instituant une prime de partage de la valeur.

Dans l’attente de la confirmation de la fin de son mandat par son organisation syndicale, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx apparait donc toujours comme délégué syndical d’entreprise CGT et donc possible signataire du présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La présente décision s’applique à tous les salariés d’Hamelin sas, à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime de partage de la valeur.

Conformément aux dispositions de l’article 1-III-1°de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, elle bénéficiera aussi aux éventuels intérimaires et aux travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d'aide par le travail. Leur employeur en sera informé avec copie du présent accord.

Article 2 – Montant de la prime individuelle

La prime individuelle sera modulée en considération du temps de présence et du temps de travail sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime, soit du 01 mars 2022 au 28 février 2023.

Le montant de la prime individuelle sera égal à 500 €uros maximum pour une personne présente à temps complet et sur toute la période des 12 mois indiqués ci-dessus. Il sera donc proratisé en conséquence si ces conditions ne sont pas remplies.

Afin de tenir compte des quelques salariés entrés dans l’effectif en mars 2023, qui sont considérés comme bénéficiaires selon la loi, mais se trouveraient exclus de fait par la période de référence d’appréciation de la durée de présence (1^er mars 2022 – 28 février 2023) imposée par le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale, il est décidé d’instaurer, pour ces personnes, une prime de partage de la valeur forfaitaire de 40€.

Article 3 – Versement de la prime

La prime de partage de la valeur sera versée le 31 mars 2023 en un versement unique. Elle sera mentionnée sur le bulletin de salaire correspondant.

Article 4 - Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur

Il est précisé que l’effectif habituel d’Hamelin sas est de 300 salariés environ.

La société Hamelin sas est donc couverte par un accord de participation, dont la dernière version a été signée avec les délégués syndicaux le 22 juillet 2021.

Les parties ont également conclu un accord d’intéressement en date du 10 juin 2023 pour les années 2022/2023.

En conséquence, le régime fiscal et social de la prime de partage de valeur est le suivant :

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur du SMIC sur la période du 01 mars 2022 au 28 février 2023, la prime est

  • Exonérée de charges sociales employeur et salarié

  • Exonérée de CSG et CRDS

  • Exonérée d’impôt sur le revenu et donc de prélèvement à la source

• Pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou supérieure à trois fois la valeur du SMIC sur la période du 01 mars 2022 au 28 février 2023, la prime est intégralement :

  • Exonérée de charges sociales employeur et salarié

  • Assujettie à la CSG et CRDS

  • Assujettie à l’impôt sur le revenu et donc soumise au prélèvement à la source

Dans tous les cas, la prime individuelle est incluse dans le montant du revenu de référence.

Article 5 – Non-substitution

Le présent accord est conclu en application de l’accord signé avec les délégués syndicaux dans le cadre de la NAO 2023, laquelle comprend, notamment, des revalorisations salariales.

La présente prime de pouvoir d’achat ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6 – Information du personnel et publicité

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels et fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Article 7 – Durée d’application

Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Il concerne une prime exceptionnelle qui ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Fait à Caen, le 17 mars 2023

xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général

Pour le Syndicat FO, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CFE CGC, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le Syndicat CGT, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx