Accord portant constitution de l’Unité Economique et Sociale SHEM

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société SHEM dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)

• La société ODISSY dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130)

Représentées par …………………. dûment mandaté à cet effet par ces deux entreprises

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de la SHEM :

• CGT, représentée par

• - CFE-CGC, représentée par

• - CFDT, représentée par

• Les salariés de la société ODISSY aux termes du référendum organisé le13 juin 2019

D’autre part.

Préambule

Dans la perspective de la prochaine mise en place du CSE au sein de la SHEM et afin de permettre aux salariés de la société Odissy, filiale à 100% de la SHEM, de bénéficier des effets de cette instance, la direction des deux entreprises, d’une part, les représentants de la SHEM ainsi que le personnel de la société Odissy d’autre part, sont convenus de constituer une unité économique et sociale.

C’est l’objet du présent accord qui détermine le périmètre ainsi que les prérogatives dévolues à cette UES.

Périmètre de l’UES

L’unité économique et sociale « SHEM » est exclusivement composée de deux entreprises :

• La SHEM, d’une part,

• La société ODISSY, d’autre part.

Le Comité Social et Economique (CSE) de l’UES

Avant la fin de l’année 2019, les salariés de la SHEM ainsi que ceux de la société ODISSY procèderont à l’élection des représentants du personnel d’un CSE unique pour l’ensemble de l’UES, compétente à ce titre pour les deux entreprises de l’unité.

Le CSE viendra remplacer, au jour de son élection, l’ensemble des instances représentatives de la SHEM actuellement en place.

Représentation syndicale au sein de l’UES

A compter de l’élection des représentants auprès du CSE, les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES pourront désigner un délégué syndical, dont le champ de compétence s’étendra à l’ensemble du périmètre des deux sociétés de l’unité.

Accord de fonctionnement

Afin de permettre le fonctionnement de cette nouvelle représentation du personnel au sein de l’UES, les parties engageront par la suite la négociation d’un accord ayant pour vocation à régir le fonctionnement du CSE, d’une part, mais aussi à déterminer les prérogatives des organisations syndicales représentatives, d’autre part.

Dispositions diverses

Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de sa date de signature.

Il sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour chaque entreprise, ainsi que pour chacun des syndicats signataires et afin de permettre les formalités de dépôt et de publicité.

La direction de l’UES procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Cet accord fera donc en conséquence l’objet :

• d’un dépôt en deux exemplaires – dont une version électronique – auprès de la DIRRECTE de TOULOUSE,

• d’un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

De même, la direction procèdera à la notification prévue par l’article L.2231-5 du Code du travail, à l’ensemble des représentations syndicales représentatives au sein de la SHEM et ce par lettre recommandée avec A.R.

Fait à Balma, le 13 juin 2019

Pour la SHEM et ODISSY,

Pour les Organisation syndicales représentatives au sein de la SHEM

Les salariés de la Société ODISSY :