Accord relatif au report des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de l’UES SHEM

Entre les soussignés

L’UES SHEM, dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130), représentée par xxxxx, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

- CGT, représentée par xxxxx

- CFE-CGC, représentée par xxxxx

D’autre part,

Préambule

Les dispositions applicables à l’élection du Conseil d’Administration de l’UES SHEM sont prévues, d’une part par l’article 19 des statuts de la SHEM, et d’autre part par les articles L 225-27 à L 225-34 du Code du Commerce.

L’article L. 225-27 du Code de commerce dispose qu’il peut être stipulé dans les statuts que le Conseil d'Administration comprend, outre les administrateurs dont le nombre et le mode de désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et L. 225-18, des administrateurs élus soit par le personnel de la société, soit par le personnel de la société et celui de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur le territoire français.

La date de fin théorique de mandat étant prévue au 11 juin 2020, plusieurs difficultés dont la crise sanitaire ont amené les parties à convenir d’un report des élections des administrateurs salariés.

Ce présent accord, qui résulte d’un compromis, vise à faciliter le déroulement des élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration.

Cet accord traduit une volonté de donner les moyens nécessaires et suffisants dans la préparation des élections des administrateurs des salariés, dans l’intérêt des salariés et de l’entreprise, au regard de l’organisation de la société.

C’est dans cet esprit et au regard de ces principes que les parties ont négocié et signé le présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet de l’accord

Au regard de l’organisation de l’entreprise et de son activité, les parties conviennent que le présent accord s’applique à l’Unité Economique et Sociale SHEM comprenant l’ensemble de la SHEM ainsi que la société ODISSY. Conformément à l’accord du 13 juin 2019, reconnaissant l’existence d’une UES entre ces deux entreprises, cette organisation centralisée correspond à l’organisation de la SHEM et de sa gouvernance. Elle contribue à l’harmonisation des pratiques et à la cohésion sociale.

Ce présent accord a pour objet de :

• Reporter les élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration de l’UES SHEM.

• Proroger les mandats actuels des administrateurs salariés arrivant à échéance au mois de juin 2020.

Ce report des élections permet aux Organisations Syndicales de faire une campagne électorale avec des délais acceptables et sereins. Il permet également à l’entreprise de préparer logistiquement les élections dans de bonnes conditions.

Article 2 : Report des élections et prorogation des mandats en cours

Au regard de l’organisation de la société, les parties conviennent de reporter les élections des administrateurs salariés au premier trimestre 2021 et au plus tard le 31 mars 2021.

Les mandats des administrateurs salariés en cours sont prolongés jusqu’aux élections des nouveaux administrateurs. Ils prendront fin dès la proclamation définitive des résultats des administrateurs salariés au Conseil d’Administration.

Article 3 : Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des administrateurs salariés au Conseil d’Administration.

A l’échéance, le présent accord cessera de produire ses effets de manière immédiate.

Article 4 : Modalités de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

L’article L. 2261-7-1 du Code du travail prévoit que :

« I.-Sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

1°Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

II.- La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II ».

L’article L. 2261-8 du Code du travail prévoit que :

« L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans les conditions de dépôts prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord ».

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord est conclu en 5 exemplaires originaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans sa version anonymisée.

Fait à Balma, le 31 août 2020

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.