Accord relatif aux moyens syndicaux et à la carrière des titulaires de mandats électifs ou syndicaux

au sein de l’UES

Entre les soussignés

L’UES, dont le siège social est situé 1 rue Louis Renault à Balma (31130), prise en la personne de son Directeur Général, ……….., ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

D’une part,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

Et

Les Délégations syndicales :

- CGT, représentée par ……………..

- CFE-CGC, représentée par…………..

- CFDT, représentée par …………………..

D’autre part,

Contenu

Préambule 3

Article 1: Champ d’application et objet de l’accord 3

Article 2: Structure et organisation des délégations syndicales 3

2.1. Les délégués syndicaux 3

2.2. Les représentants de section syndicale 4

Article 3: Les moyens et modes de fonctionnement 4

3.1. Crédit d’heures 4

3.2. Liberté de circulation 5

3.3. Local et matériel 5

3.4. Déplacements et remboursement des frais 6

Article 4: La Commission Secondaire du Personnel (CSP) 6

4.1. Composition 6

4.2. Attributions 6

4.3. Moyens des membres de la Commission Secondaire du Personnel 7

4.3.1. Crédits d’heures 7

4.3.2. Moyens 7

4.3.3. Organisation des réunions 7

Article 5: Evolution de carrière et de rémunération des titulaires de mandats électifs ou syndicaux 8

5.1. Entretien de prise de mandat 8

5.2. Suivi des promotions et des rémunérations 8

5.3. Accompagnement des salariés en fin de mandat 9

Article 6: Dispositions finales 11

6.1. Suivi de l’accord 11

6.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord 11

6.3. Révision 11

6.4. Dénonciation 11

6.5. Dépôt légal et publicité 12

Préambule

Cet accord, a pour objectif de doter chacune des instances de moyens nécessaires et suffisant pour exercer pleinement leurs missions, dans l’intérêt des salariés, au regard de l’organisation de la société et de sa façon d’adopter et de conduire des projets.

C’est dans cet esprit et au regard de ces principes que les parties ont négocié et signé le présent accord.

Ceci étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble de la SHEM, pour ce qui concerne le dialogue social, à compter du renouvellement des mandats des représentants du personnel arrivant à échéance au mois de novembre 2019.

Le présent accord qui a pour objet de définir :

- Les moyens syndicaux,

- L’évolution de la carrière et de la rémunération des élus,

- L’accompagnement des salariés cessant leurs mandats.

Structure et organisation des délégations syndicales

Les parties conviennent d’instituer une représentation syndicale au niveau de l’UES.

Il est convenu entre les parties qu’aucune désignation syndicale ne pourra intervenir à un niveau plus restreint.

Les délégués syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise SHEM pourra désigner par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction des Ressources Humaine de l’entreprise un délégué syndical conformément aux exigences légales applicables en la matière.

Les délégués syndicaux participent à la négociation des accords qu’ils signent pour le compte de l’organisation syndicale représentative qui les ont désignés.

Les représentants de section syndicale

Les organisations syndicales non représentatives, répondant aux conditions prévues par la loi, pourront désigner un représentant de section syndicale. Les modalités de désignation, le statut, les moyens et les prérogatives du représentant seront organisées conformément aux dispositions légales (article 2142-1 du code du travail).

3. Les moyens et modes de fonctionnement

   3. Crédit d’heures

Crédit d’heures pour les activités syndicales

Afin, d’améliorer le dialogue social au sein de la SHEM, il est accordé un crédit d’heures à chaque organisation syndicale représentative à la SHEM.

Il est réparti, d’une part égale d’1/3 entre les organisations syndicales représentatives et d’une part de 2/3 en fonction de leur taux de représentativité lors des dernières élections professionnelles. Ainsi, à l’issue des nouvelles élections, la répartition sera calculée et appliquée dès le mois suivant de l’élection. L’effectif de référence pris en compte est l’effectif pour les élections de représentativité.

Le délégué syndical informera par mail la DRH, avec un délai de prévenance minimal de 3 jours des heures de détachement allouées aux salariés concernés.

Un suivi mensuel des heures pointées dans GTA par salarié sera réalisé à destination des délégués syndicaux.

Système transitoire proposé : les droits acquis dans le système actuel de chèque syndicaux jusqu’au 31 décembre 2020 seront incrémentés dans les contingents GTA.

A compter du 1er janvier 2021 : la nouvelle dotation sera effectuée en fonction de la nouvelle représentativité issue des élections de novembre 2019.

Effectif pris en compte pour les élections : Nb salariés

Crédit global : 7h00xNb salariés = x Heures

Répartition :

Part égale = 1/3 à diviser par A (A étant le nombre d’OS représentative à la SHEM)

Soit = ((x Heures) / (3)) / A = Nombre d’heures par OS.

Part proportionnelle = 2/3

Soit = (x Heures) x 2 = x Heures proportionnelle

3

Part par OS = (x Heures proportionnelle) x (% suffrages exprimés par OS) = Nb d’heures.

Exemple :

Effectif pris en compte pour les élections représentatives 311

Crédit global = 7H00 x 311 = en heures : 2177

Afin de gérer au mieux les activités de son service, il est indispensable que le manager soit informé par l’intéressé aussi tôt que possible de son intention d’exercer ses activités de représentation syndicale. Cette information doit être communiquée en amont par saisie dans l’outil de gestion des temps.

Toutefois en cas d’urgence, elle peut être donnée par écrit ou par courrier électronique, et comportera une description succincte du motif de l’absence (ex. : réunion obligatoire en présence de la direction, temps d’absence pris sur crédit d’heures, etc.), ainsi que la durée prévisible de sa vacation lorsque cela est possible. L’intéressé doit confirmer la durée à son manager lors de son retour à son poste de travail

Il est rappelé que cette information du manager n’est pas une demande d’autorisation d’absence, mais un moyen de prévenance et de suivi administratif des heures de délégation.

Liberté de circulation

Les délégués syndicaux dans l’exercice de leur mandat, ont la liberté de circuler sur l’ensemble des sites de la SHEM.

Local et matériel

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la SHEM dispose d’un local syndical, équipé de mobilier de bureau, d’un ordinateur, d’une imprimante.

Sa localisation sera aménagée avec la direction des ressources humaines en tenant compte des lieux d’affectation des délégués syndicaux.

Il sera attribué un téléphone portable aux délégués syndicaux ainsi qu’un ordinateur s’ils n’en bénéficient pas dans le cadre de leurs fonctions.

L’utilisation du téléphone portable doit être raisonnable et conforme à l’exercice du mandat.

Déplacements et remboursement des frais

Sur convocation de l’employeur ou dans le cadre des leurs attributions auprès du CSE les représentants du personnel doivent établir un ordre de mission en amont et le transmettre à leur manager.

Les frais sont remboursés, au forfait ou sur justificatifs selon les barèmes en vigueur au sein de l’entreprise. La note de frais devra mentionner clairement le mandat et l’objet du déplacement dans l’outil de gestion des temps.

Des avances de frais pourront être effectuées pour limiter l’impact financier.

La Commission Secondaire du Personnel (CSP)

En application des dispositions des accords de branche du 9 octobre 2007 sont définies par cet accord d’entreprise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission secondaire du personnel exécution/maîtrise et délégation cadre au sein de la SHEM.

Composition

Les 9 membres de la commission secondaire du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du personnel SHEM, au statut des IEG, soit :

- 7 membres pour les collèges exécution et maîtrise

- 2 membres constituant la délégation cadre.

Cette désignation est basée sur la représentativité des organisations syndicales constatée par collège au 1^er tour de l’élection des membres du CSE.

En outre, il est convenu entre les signataires de compléter cette délégation de 9 membres d’un représentant par organisation syndicale représentative à la SHEM.

Attributions

Ses prérogatives sont les suivantes :

- Formuler un avis sur les demandes de changement d’affectation ou de classification liées ou non à une maladie professionnelle ou à un accident du travail pour les agents,

- Formuler un avis sur les demandes individuelles de congés exceptionnels,

- Examiner les conditions d’aptitude des postulants aux emplois, fonctions ou postes (y compris les questions d’admission au stage statutaire et de titularisation),

- Emettre un avis sur les propositions d’avancements (réunions spécifiques),

- Etre informé et consulté sur les situations de longues maladies avec possibilité d’émettre des propositions de changement d’affectation.

- Formuler un avis sur les propositions de classement de services actifs (accord pénibilité),

- Examiner les requêtes individuelles et émettre un avis sur la suite à donner à ces requêtes pour les domaines de compétences ci-dessus énumérés. Ces requêtes demeurent susceptibles d’un recours auprès de la Commission Supérieure Nationale du Personnel (CSNP),

- Emettre des suggestions sur toutes les questions relevant des domaines ci-dessus. Lorsque ces suggestions ont une portée générale, elles sont obligatoirement transmises à la CSNP par le président de la commission secondaire du personnel,

- Faire office d conseil de discipline avec possibilité d’émettre des propositions de sanction disciplinaire pour les agents, dans les conditions prévues à l’article 6 du statut des IEG.

La commission secondaire du personnel de la SHEM se réunit trimestriellement. Le calendrier annuel pour l’année N des réunions de la commission secondaire du personnel est établi chaque année au cours de la dernière réunion de l’année N-1.

9. Moyens des membres de la Commission Secondaire du Personnel

   1. Crédits d’heures

Les membres de la commission secondaire du personnel disposent d’un crédit d’heures de délégation de 10 heures par mois. Ils peuvent, de droit, s’absenter pour assister aux réunions plénières. Dans le cas où un élu titulaire n’utiliserait pas son crédit d’heures mensuel, ce droit peut être reporté de mois en mois, dans la limite d’un trimestre.

Afin d’assurer l’exercice de ses missions, le secrétaire de la commission secondaire du personnel bénéficie d’un crédit de temps supplémentaire de 5 heures par mois.

Les membres de la CSP pointeront leurs heures de délégation via l’outil de gestion des temps de la SHEM.

Tout dépassement de l’horaire habituel de travail lors de réunions plénières donne lieu à paiement d’heures supplémentaires selon les dispositions en vigueur au sein de la SHEM.

Moyens

Afin de consigner le plus fidèlement possible le contenu des débats dans les procès-verbaux, la direction prend en charge la sténotypie pour toutes les réunions plénières ordinaires ou extraordinaires.

La commission secondaire du personnel disposera d’un local pour l’exercice de ses activités, mis à disposition par la direction. Ce local est aménagé aux standard SHEM et comprend l’équipement en outil informatique, téléphonique et les fournitures nécessaires.

Organisation des réunions

Afin de se rendre aux réunions plénières, les membres de la commission secondaire du personnel disposent d’une demie journée de délai de route et d’une demie journée de réunion préparatoire.

Lors des séances plénières, une feuille d’émargement sera utilisée sous le contrôle du secrétaire de la CSP.

Moyens des administrateurs salariés :

Les élus administrateurs salariés de la SHEM bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 8h ainsi que de tous les autres moyens associés (informatique notamment).

Evolution de carrière et de rémunération des titulaires de mandats électifs ou syndicaux

Conformément aux dispositions de l’article L.2141.5 du code du travail un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle, la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives et prend en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice des mandats, par les représentants du personnel désignés ou élus dans leur évolution professionnelle.

Entretien de prise de mandat

Il est rappelé que les représentants bénéficient, dans les mêmes conditions que les autres salariés, des entretiens prévus par la loi (entretiens annuels et professionnels).

Les représentants du personnel titulaires, les titulaires d’un mandat syndical, les représentants de proximité bénéficient par ailleurs d’un entretien individuel de début de mandat avec le responsable hiérarchique et le directeur des ressources humaines ou son représentant.

Cet entretien porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat dans l’entreprise au regard de l’emploi occupé.

Suivi des promotions et des rémunérations

L’exercice d’un mandat ne peut ni favoriser ni pénaliser la rémunération d’un salarié.

Les salariés élus ou mandatés bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise exerçant le même emploi, selon les modalités prévues par l’article L. 2141-5-1 du code de travail.

Pour les salariés dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail, la rémunération principale évoluera par référence à l'évolution moyenne en NR pour son collège, tous motifs confondus (avancement au choix, mobilité et appréciation du professionnalisme).

L'examen est effectué chaque année avant fin septembre.

Les NR attribués au titre de l'année N dans le cadre du présent dispositif prennent effet au 1" janvier de l'année N. L’attribution de NR au titre de ce dispositif se fait sous réserve que le responsable hiérarchique ne formule pas d’avis négatif motivé après évaluation annuelle de l’activité professionnelle.

Modalités de reclassement

Pour les salariés dont le nombre d’heures de délégation dépasse 30% de la durée du travail, l’évolution du classement est appréciée au regard de la tenue de l’emploi.

Accompagnement des salariés en fin de mandat

Conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail, le nombre de mandats successifs des élus du CSE est limité à 3 à compter des élections professionnelles à intervenir en 2019.

En cas de cessation d’un ou plusieurs mandats de représentants du personnel ou syndicaux, un entretien professionnel est réalisé dès lors que le titulaire de ces mandats dispose sur l’année d’heures de délégations représentant au moins 30% de la durée de travail applicable dans l’entreprise.

L’objet de cet entretien est de mettre en œuvre les moyens facilitant la reprise de l’activité professionnelle à temps plein.

Porter un mandat de représentation du personnel représente une étape particulière dans sa vie professionnelle. Les parties signataires réaffirment le principe de non-discrimination qui s'applique au sein de la SHEM en toute circonstance dans l'exercice des activités syndicales. Elles entendent faciliter la conciliation entre activité professionnelle et mandat afin de conserver le lien de proximité avec les réalités des entreprises et les attentes des salariés. En outre, dans le but de maintenir un dialogue social de qualité et de mieux gérer l’évolution professionnelle des agents représentants du personnel, ces derniers sont encouragés à mener des actions visant à permettre le maintien d’une activité ou à faciliter le retour à l’activité professionnelle à temps plein. A ce titre, des dispositifs adaptés sont mis en place.

En premier lieu, les représentants du personnel font l’objet du même suivi que les autres agents de la SHEM, notamment en termes d’entretiens individuels (EIA et EP), de formation professionnelle et d’évaluation des compétences (diagrammes radars, intégration de viviers). Toutefois, en accord avec la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi et avec l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – article 1, un entretien complémentaire devra avoir lieu en début et en fin de mandat. L’entretien de début de mandat devra porter sur :

• Les modalités pratiques de l’exercice du mandat afin de lever toute difficultés qui pourrait nuire au bon déroulement de celui-ci ;

• La méthodologie de valorisation des compétences qui seront acquises et mises en pratique durant le mandat, ainsi que la certification fondée sur les compétences ;

• La garantie de non-discrimination et le partage de la procédure permettant de suivre et comparer, voire ajuster si besoin l’évolution des carrières en termes de GF et NR (salaires et avantages) ;

• Les futures activités envisagées à l’issue du mandat en cours.

L’entretien de fin de mandat servira à dresser le bilan de ce dernier, notamment la bonne application des accords et procédures présentées en début de mandat et les conditions dans lesquelles il s’est déroulé, et étudier la faisabilité ou l’accompagnement à la prise en charge des activités envisagées à l’issue du mandat.

Dans ce cadre, en fonction de leur projet professionnel (adaptation du temps de travail ou retour à une activité professionnelle à temps plein), ils pourront bénéficier d’une étude par la DRH de leur situation pouvant amener des actions particulières : formations spécifiques, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…

En ce qui concerne l’appréciation des compétences professionnelles, il est admis qu’elle est plus difficile à réaliser pour les agents représentants du personnel dont une grande partie ou la totalité du temps est dédié à leur mandat. Cette étape fondamentale ne doit pourtant pas être négligée dans le cadre de l’expression d’un projet professionnel. Ainsi, les agents dont le mandat représente 30% ou plus de leur temps de travail seront évalués selon le principe des regards croisés (le manager pour la partie métier et le DRH pour la partie syndicale) dans le but de valoriser les compétences acquises ou déployées durant le mandat et favoriser un retour à une activité salariale à plein temps.

Enfin, en ce qui concerne la garantie de non-discrimination, un système basé sur les comparants permet de suivre et comparer la progression professionnelle des agents représentants du personnel, comme décrit dans la Note de Service DRH02/15 relative à la Rémunération et Carrière des Représentants du Personnel et Syndicaux du 1^er avril 2015.

La SHEM veillera à la bonne mise en œuvre de ses dispositions, notamment dans la cadre de la prochaine mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Une négociation dédiée à la méthodologie de valorisation des parcours syndicaux (VAE, bilan de compétences, formation), en lien avec l’accord GPEC SHEM, sera lancée suite aux élections de représentativité de novembre 2019.

6. Dispositions finales

   13. Suivi de l’accord

Un bilan annuel du présent accord avec les signataires sera réalisé.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de l’élection du comité social et économique prévue en novembre 2019.

Révision

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet. Cette révision pourra ne concerner que la délégation du personnel élue.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L.2261-7-1 du code du travail.

L’article L. 2261-7-1 du Code du travail prévoit que :

«I.-Sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

1°Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

II.- La validité d’un avenant de révision s’apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II ».

L’article L. 2261-8 du Code du travail prévoit :

« L’avenant portant révision de tout ou partie d’une convention ou d’un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l’accord qu’il modifie.

Il est opposable, dans les conditions de dépôts prévues à l’article L. 2231-6, à l’ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l’accord ».

La demande de révision devra être formulée par la partie diligente par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, toutes les organisations syndicales représentatives seront convoquées par la direction de l’entreprise dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

Dénonciation

Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord totalement ou partiellement, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté.

La dénonciation devra être effectuée dans les formes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Dépôt légal et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil des Prud’hommes de Toulouse.

Il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail dans sa version anonymisée.

Fait à Balma, le 13 juin 2019

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la SHEM,

………………………

…………………….

Pour la CGT, ………………………… Pour la CFE-CGC …………………………………..

Pour la CFDT, …………………….