Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise s’est ouverte en décembre 2017 au niveau de l’UES et a fait l’objet de 7 réunions entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, en date des 5 et 19 décembre 2017, du 16 janvier, 24 janvier 2018 et 30 janvier 2018 et du 6 février 2018.

La négociation s’est également poursuivie lors d’une réunion du 14 février 2018.

Au cours de la première réunion de négociation la Direction a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet des rémunérations effectives, par catégorie professionnelle et niveau de classification. Des informations complémentaires ont été apportées aux réunions suivantes.

Les différentes réunions de négociation, au cours desquelles les organisations syndicales ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir au présent accord.

Celui-ci se substitue à l’ensemble des dispositions, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES et portant sur le même objet.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES 3F, à l’exception des mesures figurant à l’article 2 du présent accord.

Article 2 – Augmentations de salaire

Article 2.1 – salariés bénéficiaires

Les salariés présents à la date du 31 décembre 2017 et disposant à cette date d’une ancienneté de 3 mois continus bénéficieront d’une augmentation de salaire (augmentation collective et/ou, éventuellement, augmentation individuelle) selon des modalités propres à chaque niveau de classification.

Article 2.2 – mesures salariales selon le niveau de classification

• Les mesures salariales applicables aux niveaux de classification suivants :

• les salariés administratifs dont l’emploi est de niveau G1, G2 et G3 ;

• les salariés employés d’immeuble dont l’emploi est de niveau EE et EQ ;

• les ouvriers dont l’emploi est de niveau OE, OQ1, OQ2 et OHQ ;

• les gardiens d’immeuble dont l’emploi est de niveau GQ, GHQ.

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0.7 % du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, un budget de 0.4% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2017, sera dédié aux augmentations individuelles.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l'augmentation générale et l’augmentation individuelle éventuellement attribuée sont calculées au prorata du temps de travail.

L'augmentation générale et l’augmentation individuelle prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

• Les mesures salariales applicables aux niveaux de classification suivants :

• les salariés administratifs dont l’emploi est de niveau G4 ;

• les gardiens d’immeuble superviseurs dont l’emploi est de niveau GS ;

• les chefs d’équipe dont l’emploi est de niveau CE.

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0.5 % du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, un budget de 0.6% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2017, sera dédié aux augmentations individuelles.

Pour les salariés travaillant à temps partiel, l'augmentation générale et l’augmentation individuelle éventuellement attribuée sont calculées au prorata du temps de travail.

L'augmentation générale et l’augmentation individuelle prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

• La mesure salariale applicable aux salariés administratifs classés G5 et G6

L’ensemble de ces salariés bénéficie d’une augmentation générale correspondant à 0.3% du salaire mensuel brut de base versé au 31 décembre 2017.

Par ailleurs, un budget de 0.8% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2017, sera dédié aux augmentations individuelles.

Pour les salariés travaillant à temps réduit, l'augmentation générale et l’augmentation individuelle éventuellement attribuée sont calculées au prorata du forfait jours.

L'augmentation générale et l’augmentation individuelle prennent effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

• La mesure salariale applicable aux salariés administratifs classés G7 et plus

Pour ces catégories, un budget de 1,1% du total des salaires mensuels bruts de base des salariés ci-dessus mentionnés, apprécié au 31 décembre 2017, sera dédié aux augmentations individuelles.

Pour les salariés travaillant à temps réduit, l'augmentation générale et l’augmentation individuelle éventuellement attribuée sont calculées au prorata du forfait jours.

L’augmentation individuelle prend effet rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Article 3 – Conditions de versement des augmentations individuelles

Il est rappelé que les augmentations individuelles viennent rétribuer l’effort, l’investissement et la performance individuelle sur l’année. L’enveloppe des augmentations individuelles ne peut servir au versement de primes, ni au paiement d’heures supplémentaires.

Les managers décident de l’attribution des augmentations individuelles, en fondant leur décision sur des éléments objectifs et concrets.

Article 4 – Revalorisation d’indemnités conventionnelles

Article 4-1 – Indemnité de chauffage « mixte » des gardiens logés

A compter du 1^er avril 2018, l’indemnité mensuelle de chauffage mixte visée à l’article 13 de l’annexe 1-G de l’accord du 9 janvier 1984 est portée à 60 euros bruts.

Article 4-2 – Indemnité de remplacement mutuel

A compter du 1^er avril 2018, les parties conviennent de réviser le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 3 de l’accord sur les modalités de fonctionnement du remplacement mutuel en date du 18 juillet 2008, afin de porter celle-ci à 31,50 euros bruts.

Article 4-3 – Primes médailles du travail

A compter du 1^er avril 2018, toutes les primes de médailles du travail sont revalorisées de 2%.

Article 4-5 – Prime d’emménagement

A compter du 1^er avril 2018, la prime d’emménagement prévue à l’article 6 de l’annexe 1-G de l’accord du 9 janvier 1984 versée à l’occasion d’une mutation est portée à 995 euros et 50 euros par enfant à charge dans la limite de 3 enfants.

Article 5 – Utilisation de véhicules personnels pour les besoins de l’activité

Article 5-1 indemnités kilométriques en faveur des salariés se déplaçant avec leur véhicule personnel pour les besoins de l’activité professionnelle

Les parties conviennent de la nécessité de faire évoluer à compter du 1^er janvier 2018 les conditions d’indemnisation des frais kilométriques « mission » en vigueur au sein de l’UES au profit de l’application du barème de l’administration fiscale.

Les dispositions du présent article viennent se substituer aux dispositions figurant dans la note d’information sur les conditions d’indemnisation des frais kilométriques « mission » du 22 février 2012 portant sur le même objet.

Il est rappelé que les kilomètres « mission » sont les kilomètres parcourus :

• A l’aller pour un trajet domicile - lieu de rendez-vous - lieu de travail

• Au retour pour un trajet lieu de travail - lieu de rendez-vous - domicile

• Dans la journée un trajet lieu de travail – lieu de rendez-vous - lieu de travail.

A compter du 1^er janvier 2018, les kilomètres missions sont remboursés selon le barème fiscal automobile suivant :

	moins de 5 000 km	5 001 à 20 000 km	plus de 20 000 km
3 CV et moins	0,41 x d	( 0,245 x d) + 824	0,286 x d
4 CV	0,493 x d	( 0,277 x d) + 1 082	0,332 x d
5 CV	0,543 x d	(0,305 x d) + 1 188	0,364 x d
6 CV	0,568 x d	(0,32 x d) + 1 244	0,382 x d
7 CV et plus	0,595 x d	(0,337 x d) + 1 288	0,401 x d

d : distance parcourue à titre professionnel en kms.

De même, pour l’année 2018, les kilomètres mission sont remboursés selon le barème fiscal moto suivant :

	moins de 3 000 km	3 001 à 6 000 km	plus de 6000 km
1 à 2 CV	0,338 x d	(0,084 x d) + 760	0,211 x d
3, 4 et 5 CV	0,40 x d	(0,070 x d) + 989	0,235 x d
+ de 5 CV	0,518 x d	(0,067x d) + 1351	0,292 x d

Il est rappelé que ce barème tient compte de la puissance, du type de véhicule et du nombre de kilomètres parcourus sur l’année.

Le barème fiscal tient également compte de la dépréciation du véhicule, des frais d’achat, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses pneumatiques, de la consommation de carburants, des primes d’assurance et des frais de casques et de protections pour les deux-roues.

Article 5-2 Assurances

A compter du 1^er avril 2018, les parties conviennent de faire évoluer les conditions d’assurance des véhicules personnels dans le cadre des déplacements professionnels, telles que définies par l’Entreprise.

La note d’information sur l’indemnisation des frais d’utilisation des véhicules automobile personnels en vigueur dans l’entreprise et celle relative à l’assurance automobile des déplacements professionnels seront modifiées en ce sens.

Article 6 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et QVT

Les parties rappellent que l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein des sociétés de l’U.E.S. du 6 juillet 2015 a été reconduit pour toute la durée de l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail signé le 4 avril 2017.

Article 7 – Engagement d’ouverture de négociation

En 2018, la Direction s’engage à ouvrir une négociation sur les conditions de remplacement des personnels administratifs en cas d’absence.

Article 8 – Mobilité

Afin de permettre aux collaborateurs de profiter des différentes opportunités d’emplois qu’offre le groupe et de faciliter la mobilité entre la Société mère et ses filiales, lmmobilière 3F organise le maintien de salaire des salariés qui bénéficient d’une mobilité sur un poste au moins équivalent à celui précédemment occupé.

Article 9 – Dispositions diverses

Article 9 -1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, excepté les mesures prévues aux articles 2, 4 et 5.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 9 -2 Dépôt

A l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, la Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties, et une version en support électronique, auprès de la DIRECCTE.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 9 -3- Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 9 -4 Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur.

Cet avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Fait à Paris le 20 mars 2018 en 10 exemplaires