Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 A L'ACCORD ues" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

avenant n°5 a l’accord unité économique et sociale

Préambule :

Les parties rappellent que l’Unité Economique et Sociale réunissant IMMOBILIERE 3F, en sa qualité de société mère, et ses filiales a été reconnue par accord collectif en date du 5 juillet 2006.

Cette Unité Economique et sociale se caractérise par :

• la forte complémentarité d’activités entre les sociétés regroupées au sein de l’Unité Economique et sociale, centrées sur la promotion, la construction et la gestion d’un parc immobilier de logements sociaux,

• par la mise en place d’un statut social de référence, commun à l’ensemble des salariés des sociétés concernées, et par la volonté d’adopter une approche globale des questions sociales et de la gestion du personnel.

L’accord du 5 juillet 2006 a été amendé par quatre avenants visant à prendre en compte l’évolution du périmètre initial de l’Unité Economique et Sociale et à structurer le dialogue social au sein de l’UES.

Il s’agit des avenants :

• du 22 novembre 2007 qui a permis l’intégration des sociétés IMMOBILIERE 3F ALSACE et RESIDENCES SOCIALES DE FRANCE,

• du 25 avril 2008 qui visait la prise en compte de la RESIDENCE URBAINE DE FRANCE,

• du 20 décembre 2013, qui a constitué l’acte d’intégration d’IMMOBILIERE MEDITERRANEE,

• et du 21 mai 2015, qui a permis de définir une nouvelle articulation des institutions représentatives du personnel au niveau de l’UES.

Le présent avenant a pour objet de prendre en compte une nouvelle évolution du périmètre de l’UES 3F, se caractérisant par l’intégration de la société 3F NOTRE LOGIS, et de définir les conséquences de cette intégration.

Les parties précisent que l’évolution du périmètre de l’UES n’emporte ni remise en cause ni caducité des accords collectifs conclus pour les entités composant l’UES.

Article 1 : Rappel du périmètre et composition de l’UES 3F

Au 30 septembre 2020, le périmètre de l’UES 3f regroupait les entreprises suivantes :

• IMMOBILIERE 3 F,

• 3F GRAND EST,

• IMMOBILIERE BASSE SEINE,

• 3F SUD,

• 3F OCCITANIE,

• 3F NORD ARTOIS,

• IMMOBILIERE RHONE ALPES,

• 3F CENTRE VAL DE LOIRE,

• 3F RESIDENCES,

• 3F SEINE ET MARNE.

Article 2 : Périmètre et composition de l’UES 3F à compter du 1^er octobre 2020

Les parties conviennent que la société 3F NOTRE LOGIS, issue de la fusion au 1^er octobre 2020 entre les sociétés 3F NORD-ARTOIS et NOTRE LOGIS, intégrera le périmètre de l’UES 3F, avec effet rétroactif à la date de ladite fusion.

Le périmètre et la composition de l’UES sera alors délimités comme suit :

• IMMOBILIERE 3 F,

• 3F GRAND EST,

• IMMOBILIERE BASSE SEINE,

• 3F SUD,

• 3F OCCITANIE,

• IMMOBILIERE RHONE ALPES,

• 3F CENTRE VAL DE LOIRE,

• 3F RESIDENCES,

• 3F SEINE ET MARNE,

• 3F NOTRE LOGIS.

Article 3 : Représentation du personnel commune

Les parties confirment le principe du découpage régional des instances représentatives du personnel au sein de l’UES.

3-1 Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Un Comité Social et Economique Central est constitué au niveau de l’UES et des Comité Sociaux et Economiques d’Etablissement sont constitués dans ses établissements distincts tels que définis par l’accord CSE du 3 juin 2019.

L’accord du 3 juin 2019 fixe les attributions et moyens de ce Comité Social et Economique Central.

3-2 Les Comité Sociaux et Economiques d’établissement

Un Comité Social et Economique est constitué au sein de chacune des sociétés suivantes :

• 3F GRAND EST,

• IMMOBILIERE BASSE SEINE,

• 3F SUD,

• 3F OCCITANIE,

• IMMOBILIERE RHONE ALPES,

• 3F CENTRE VAL DE LOIRE,

• 3F NOTRE LOGIS.

En outre, un Comité Social et Economique commun est constitué entre la société IMMOBILIERE 3F et les sociétés 3F RESIDENCES et 3F SEINE ET MARNE.

Article 4 : Statut social et négociation collective

Les parties entendent se référer aux principes qui ont gouverné la conclusion des accords précédents concernant les négociations engagées au sein de l’UES et satisfaisant aux obligations prévues par les articles L. 2232-16 et suivants du Code du travail :

• La délégation salariale est constituée de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES - chaque organisation syndicale représentative étant représentée par des délégués syndicaux centraux désignés selon les dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

• l’UES est représentée par le représentant légal de la société IMMOBILIERE 3F ou son délégataire.

Le représentant de l’UES a mandat permanent de négocier et de conclure l’ensemble des accords collectifs susceptibles d’être conclus au sein de l’UES.

A titre informatif, les parties conviennent d’un commun accord de retenir l’adresse suivante : 159, rue Nationale 75013 Paris comme adresse du siège référent de l’UES notamment pour les réunions des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.

Ainsi, les accords collectifs conclus seront habituellement signés à cette adresse. Leur dépôt et les formalités de publicité s’effectueront, sauf disposition légale ou réglementaire différente, auprès de la DIRECCTE (unité territoriale) et du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Relèvent notamment de la négociation d’entreprise au niveau de l’UES :

• les mesures communes destinées à l’ensemble du personnel des sociétés de l’UES et la négociation annuelle obligatoire,

• La négociation et la conclusion d’accords ou d’accords cadre, portant sur tout thème choisi par les partenaires sociaux.

Article 5 : Dispositions finales

5-1 Durée de l’avenant et date d’entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1^er octobre 2020 sous réserve de l’accomplissement des formalités de notification et de publicité prévues par le Code du travail.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent toutefois que toute entrée d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES sera soumise à la conclusion préalable d’un nouvel avenant à l’accord du 5 juillet 2006.

5-2 Adhésion

Toute organisation syndicale qui deviendrait représentative, non signataire d’origine du présent avenant, pourra décider d'y adhérer à tout moment et sans réserve, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail.

Cette adhésion devra être notifiée à la Direction des Ressources Humaines de l’UES ainsi qu’aux autres organisations syndicales représentatives signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

L’adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative non-signataire du présent avenant emporte adhésion et agrément sans réserve à l'ensemble des dispositions de cette convention en vigueur à la date de l’adhésion.

Conformément à la Loi, l’adhésion fait l'objet d'un dépôt auprès des services du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes dans des conditions prévues par l’article D. 2231-2 du Code du travail.

La déclaration d’adhésion n’est opposable qu’une fois les formalités ci-dessus réalisées.

5-3 Révision

Cet avenant pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Si un avenant de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Sauf dispositions conventionnelles différentes ou conclusion de l’avenant préalablement à un processus électoral, l’avenant de révision ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à sa date de conclusion et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).

Les parties signataires du présent avenant s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision.

5-4 Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par la Direction ou les organisations syndicales représentatives signataires ou celles qui y auront adhéré, dans les conditions légales prévues par les articles L. 2261-9 et suivants sous réserve d’observer un délai minimum de 3 mois.

La partie qui entend dénoncer cet avenant doit le faire par lettre recommandée avec AR, adressée à chacune des autres parties signataires (Direction ou organisations syndicales représentatives) de l’accord. La date de dénonciation étant constituée par la date de réception de la partie signataire recevant la lettre recommandée AR en dernier.

Les parties conviennent qu’eu égard à l’objet particulier du présent avenant et sauf dispositions conventionnelles différentes, sa dénonciation ne remettra pas en cause les instances représentatives du personnel en place à cette date et ne fera pas échec à la poursuite des mandats en cours jusqu’à leur échéance normale (à l’exclusion d’éventuelles élections partielles).

5-5 Dépôt et publicité

Le présent accord sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Paris le 5 octobre 2020 en 8 exemplaires