Accord d'entreprise "ACCORD D'HARMONISATION IBS SODINEUF" chez IMMOBILIERE 3F (Siège)

Accord d’harmonisation des statuts

PREAMBULE

Le 1^er octobre 2022, la société SODINEUF HABITAT NORMAND a fusionné par voie d’absorption avec la société Immobilière Basse Seine (IBS).

La société 3F NORMANVIE, issue de cette fusion, a intégré, de fait, le périmètre de l’UES 3F le même jour.

En application de l’article L1224-1 du Code du travail, les contrats de travail des 134 salariés, en cours au sein de la société SODINEUF HABITAT NORMAND à la date d’effet de l’opération juridique, ont été automatiquement transférés vers la société IBS.

De même, en application des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail, le statut collectif des salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND a été mis en cause à la date du transfert.

Les parties se sont, par conséquent, rencontrées afin de mener des négociations en vue de l’harmonisation des statuts collectifs applicables aux salariés de la société 3F NORMANVIE.

Les parties constatent que les sociétés IBS et SODINEUF HABITAT NORMAND, nouvellement 3F NORMANVIE, appliquaient toutes deux la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000 et les différents accords conclus au niveau de la branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat.

A l’issue des négociations précitées, les parties conviennent que les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND, transférés au sein de la société IBS, renommée 3F NORMANVIE depuis le 1^er octobre 2022, bénéficieront des dispositions issues d’accords collectifs, d’usages, ou d’engagements unilatéraux applicables aux salariés des sociétés de l’UES 3F sauf dispositions contraires mentionnées dans le présent accord.

Enfin, les mesures spécifiques ci-après décrites relatives aux quatre thèmes que sont la durée du travail, la rémunération, l’épargne salariale et la protection sociale complémentaire ont fait l’objet de négociations afin d’offrir un cadre commun à l’ensemble du personnel de 3F NORMANVIE.

Article 1^er : champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND.

Article 2 : convention collective applicable

La Convention Collective Nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000, ainsi que les différents accords conclus au niveau de la branche des Entreprises Sociales pour l’Habitat, s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.

Article 3 : Harmonisation du statut conventionnel

Les parties confirment qu’à la date du 1^er janvier 2023, l’ensemble des accords collectifs ainsi que l’ensemble des accords atypiques, usages et engagements unilatéraux, applicables aux salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND (cités en annexe I), actuellement en vigueur, prendront fin de droit.

A cette date, les accords collectifs, accords atypiques, engagements unilatéraux et usages en vigueur au sein de l’UES 3F trouvent à s’appliquer sans distinction à l’ensemble des salariés de la société 3F NORMANVIE.

Article 4 : Temps de travail et aménagement du temps de travail

Article 4- 1 : Dispositions générales

Les parties signataires précisent que les salariés visés à l’article 1 du présent accord relèveront des dispositions des accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de l’UES 3F en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail.

Il est précisé que chaque métier se verra appliquer la durée du travail correspondant à sa catégorie professionnelle conformément aux accords applicables au sein de l’UES 3F.

Article 4-2 : Dispositions particulières

4-2.1 Dispositif concernant les salariés de la catégorie « cadre dirigeant »

Les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND de classification G7 et G8, dit « cadres dirigeants », ne sont pas soumis à la législation relative à la durée du travail et au respect des temps de repos.

Afin d’harmoniser les classifications au sein de la société 3F NORMANVIE, les anciens salariés cadres dirigeants de la société SODINEUF HABITAT NORMAND se verront proposer une classification de cadres supérieurs (G7/G8).

A cette fin, ces salariés se verront appliquer les dispositions du forfait annuel en jours (213 jours) dans les conditions prévues par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants, actuellement applicables à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.

Ces salariés se verront octroyer 4,5 jours de repos au titre de la période du 1^er janvier au 31 mai 2023.

Les 10 jours de « congés supplémentaires » prévus par les dispositions de l’accord du 22 juin 1999 signé au sein de la société SODINEUF HABITAT NORMAND ne s’appliquent plus. Le solde devra être consommé avant le 31 décembre 2022.

4-2.2 Dispositif concernant les salariés de la catégorie « cadre »

Les salariés cadres issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND sont actuellement soumis à un forfait annuel de 212 jours.

Ces salariés se verront appliquer les dispositions du forfait annuel en jours (209 jours) dans les conditions prévues par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants, actuellement applicables à l’ensemble des salariés de l’UES 3F.

De plus, une prime de forfait correspondant à 5% de la rémunération mensuelle brute de base sera versée aux cadres de niveau G5 et G6 conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999 révisé par avenants.

Par ailleurs, les parties constatent un décalage entre les périodes de consommation des jours de repos/ARTT des salariés issus de la SODINEUF HABITAT NORMAND et les autres salariés de l’UES 3F. 

En effet, les dispositions applicables pour les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND prévoient une période de consommation des jours de repos/ARTT du 1^er au 31 décembre de l’année N alors que pour les autres salariés de l’UES 3F, la période court du 1^er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

En conséquence, il est prévu, à titre temporaire, pour la période courant du 1^er octobre 2022 au 31 mai 2023 les dispositions suivantes :

• Les repos/ARTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 devront être consommés jusqu’au 31 décembre 2022.

• Ces salariés se verront octroyer 6 jours de repos au titre de la période du 1^er janvier au 31 mai 2023.

  3. Dispositif concernant les salariés « administratifs non-cadres »

Les parties constatent que les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND sont soumis à des durées de travail différentes compte tenu de leur emploi (37h à 37h50 hebdomadaires).

Afin d’harmoniser et simplifier les pratiques, les salariés administratifs non-cadres se verront appliquer les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants. Ils bénéficieront également des dispositions prévues au sein de l’UES 3F en matière de jours RTT.

Les parties constatent un décalage entre les périodes de consommation des jours de réduction du temps de travail applicables aux anciens salariés administratifs non-cadres de SODINEUF HABITAT NORMAND et aux autres salariés non-cadres de l’UES 3F.

En effet, les dispositions applicables aux anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND prévoient une période de consommation des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail du 1^er au 31 décembre de l’année N alors que pour les salariés de l’UES 3F, elle court du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année n+1.

En conséquence, il est prévu, à titre temporaire, pour la période courant du 1^er octobre 2022 au 31 août 2023 les dispositions suivantes :

• Les jours ARTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 devront être consommés jusqu’au 31 décembre 2022.

• Ces salariés se verront octroyer 7 jours d’ARTT au titre de la période du 1^er janvier au 31 août 2023.

Il est précisé que les salariés Responsable clientèle de Proximité seront soumis, conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par avenants, à la durée du travail des Chefs de Secteur.

4. Dispositif concernant l’horaire variable

Les dispositions relatives aux horaires variables en vigueur au sein de l’UES 3F seront appliquées à l’ensemble des anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND dès lors que les conditions matérielles le permettront, et au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2023.

5. Dispositif concernant les personnels « ouvriers »

Les parties constatent que les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND de classification « ouvrier » sont soumis à une durée de 37h50 hebdomadaires.

Afin d’harmoniser et simplifier les pratiques, les personnels ouvriers se verront appliquer les dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 21 mai 1999, révisé par voie d’avenants.

Les parties constatent un décalage entre les périodes de consommation des jours de réduction du temps de travail applicables aux anciens personnels ouvriers de SODINEUF HABITAT NORMAND et aux autres salariés ouvriers de l’UES 3F.

En effet, les dispositions applicables aux anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND prévoient une période de consommation des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail du 1^er au 31 décembre de l’année N alors que pour les salariés de l’UES 3F, elle court du 1^er septembre de l’année N au 31 août de l’année n+1.

En conséquence, il est prévu, à titre temporaire, pour la période courant du 1^er octobre 2022 au 31 août 2023 les dispositions suivantes :

• Les jours ARTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 devront être consommés jusqu’au 31 décembre 2022.

• Ces salariés se verront octroyer 7 jours d’ARTT au titre de la période du 1^er janvier au 31 août 2023.

  6. Dispositif concernant les personnels « de proximité »

Les personnels de proximité issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND occupant l’emploi d’agent et d’assistant de proximité sont soumis à une durée de travail de 36h50 hebdomadaires.

En intégrant le statut collectif de l’UES ces collaborateurs seront soumis au régime applicable aux employés d’immeuble conformément aux dispositions de l’accord du 6 avril 2000 portant accord d’aménagement du temps de travail du personnel employé d’immeuble.

Les jours ARTT acquis entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2022 devront être consommés jusqu’au 31 décembre 2022.

7. Astreintes relatives à la surveillance du patrimoine

La société SODINEUF HABITAT NORMAND a mis en place un dispositif d’astreinte de double niveau pour la surveillance de son patrimoine, soit un 1^er niveau d’astreinte impliquant le personnel technique et un 2^nd niveau d’astreinte impliquant les cadres en cas de gestion de situation de crise.

Cette astreinte couvre les périodes de week-end et la semaine (12h-13h30 et 17h30 à 8h30)

La rémunération de l’astreinte correspond aux montants fixés par la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 27 avril 2000.

Le dispositif d’astreinte de surveillance du patrimoine sera soumis au régime de l’UES, conformément à l’accord collectif du 28 mai 2009 et ses avenants.

Article 5 : Journée de solidarité

La journée de solidarité sera fixée au lundi de pentecôte conformément à l’accord du 2 mai 2006 portant mise en place de la journée de solidarité, applicable au sein de l’UES 3F.

Article 6 : Congés (congés payés, jours supplémentaires, congés d’ancienneté)

Les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficient de 25 jours ouvrés de congés payés tandis que les salariés issus de la société IBS bénéficient de 30 jours ouvrés, comme l’ensemble des salariés de l’UES 3F.

Les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficieront de toutes les dispositions applicables au sein de l’UES 3F en matière de congés payés et assimilés (dont congés d’ancienneté, jours supplémentaires).

Les congés pour ancienneté acquis au 31 décembre 2022 devront être consommés au 31 mai 2023.

Par ailleurs, comme les autres salariés administratifs de l’UES 3F, les salariés administratifs de la société 3F NORMANVIE devront poser 20 jours de congés payés entre le 1^er juin et le 31 octobre de chaque année. Dans ces conditions, aucun jour de fractionnement ne pourra être attribué.

Article 7 : Congés évènements familiaux

Les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficient des congés pour évènements familiaux prévus par les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’UES 3F, et dans les conditions fixées par lesdites dispositions.

Article 8 : Médaille du travail

Les parties conviennent qu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord les salariés issus de la société SODINEUF HABITAT NORMAND sollicitant une médaille du travail, bénéficieront de la prime conventionnelle instituée par l’accord d’entreprise du 9 janvier 1984.

Article 9 : Epargne salariale

Article 9-1 intéressement 

La société SODINEUF HABITAT NORMAND a renouvelé son accord d’intéressement pour les exercices 2022-2023-2024.

En mai 2022, la société SODINEUF HABITAT NORMAND a versé une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2021. Cette prime d’intéressement a pu être affecté dans le Plan Epargne Entreprise (PEE) de SODINEUF HABITAT NORMAND à cette même date.

Corrélativement, la Direction et les délégués syndicaux de SODINEUF HABITAT NORMAND ont fait le constat que l’accord d’intéressement en vigueur au sein de la société SODINEUF HABITAT NORMAND ne pourrait plus être appliqué à ses anciens salariés du fait de la fusion, et ce, rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Un procès-verbal de constat a été conclu le 29 septembre 2022 par la société SODINEUF HABITAT NORMAND et ses délégués syndicaux (annexe 2).

En conséquence, les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficieront, rétroactivement au 1^er janvier 2022, des dispositions de l’accord d’intéressement 3F et d’abondement au titre de l’exercice 2022.

Article 9-2 : PEG et PERECOG

Les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficieront du PEG et PERECO 3F.

Il est rappelé que l’Entreprise ne souhaite pas maintenir le plan d’épargne entreprise et le plan d’épargne pour la retraite collective mis en place au sein de la société SODINEUF HABITAT NORMAND.

Les parties rappellent que le CSE de la société SODINEUF HABITAT NORMAND a été consulté le 29 septembre 2022 sur le transfert collectif des avoirs des FCPE pour les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND vers les FCPE du PEG et PERECO de l’UES 3F dans les conditions suivantes :

PEG :

• A titre d’information, du fonds commun de placement d’entreprise CA BRIO EUROPE CONSERVATIVE pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION EUROPE ACTIONS 2R

• du fonds commun de placement d’entreprise CA BRIO OPPORTUNITES pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA ES LONG TERME PART 2M

• du fonds commun de placement d’entreprise CA BRIO OBLIGATAIRE DIVERSIFIE pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS PART 2

• du fonds commun de placement d’entreprise CA BRIO TRESORERIE pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise CAPITAL MONETAIRE PART 2

• du fonds commun de placement d’entreprise AMUNDI LABEL EQUILIBRE SOLIDAIRE ESR-F pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION TEMPERE SOLIDAIRE PART 2

• du fonds commun de placement d’entreprise CA BRIO PATRIMOINE pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA ES LONG TERME PART 2M

PERECOG :

• A titre d’information, du fonds commun de placement d’entreprise EPSENS COURT TERME PLUS ISR pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise CAPITAL MONETAIRE PART 2

• du fonds commun de placement d’entreprise EPSENS EQUILIBRE ISR SOLIDAIRE pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA ES LONG TERME PART 2M

• du fonds commun de placement d’entreprise EPSENS OBLIGATIONS MULTI STRAT pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION EURO OBLIGATIONS PART 2

• du fonds commun de placement d’entreprise EPSENS DNCA EVOLUTIF pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA ES LONG TERME PART 2M

• du fonds commun de placement d’entreprise EPSENS CARMIGNAC INVESTISSEMENT pour les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND au fond commun de placement d’entreprise AXA GENERATION EUROPE ACTIONS 2R

L’opération de transfert collectif est conditionnée à l’accord d’au moins 2/3 de chaque porteur et porte sur tous les avoirs disponibles et non disponibles, que chaque porteur de part détient dans les fonds d’origine.

Les transferts collectifs seront réalisés sans frais et sans incidence sur la durée de blocage restant éventuellement à courir.

Les sommes transférées ne donneront pas lieu à abondement et ne seront pas prises en compte dans l’appréciation du plafond applicable aux versements volontaires annuels.

Les épargnants pourront individuellement décider de modifier leur choix de placement à tout moment pour tout ou partie de leurs avoirs, en cours ou à l’issue de la période d’indisponibilité, entre les FCPE ou transférer les sommes entre les plans d’épargne.

En cas d’échec du transfert collectif des fonds, les anciens salariés seront libres de transférer leurs fonds de façon individuelle.

Article 10 : régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Les anciens cadres de la société SODINEUF HABITAT NORMAND (G5 et plus) bénéficient du régime de retraite supplémentaire à cotisations définies de la société SODINEUF HABITAT NORMAND.

Les anciens salariés SODINEUF HABITAT NORMAND ne cotiseront plus au régime « article 83 » de la société SODINEUF HABITAT NORMAND. A compter de janvier 2023, le prélèvement des cotisations salariales au titre du régime « article 83 » cessera.

Il est rappelé que les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND de classification G7 et G8 bénéficient des dispositions de l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, en date du 7 février 2012, qui concernent les salariés de classification G7 et plus au sein de l’UES 3F.

Ces salariés pourront opter pour un transfert individuel de leurs fonds sur les plans 3F.

A la date de liquidation de leur retraite, les anciens salariés SODINEUF HABITAT NORMAND pourront percevoir une rente ou un capital selon le montant investi, attachée au régime.

Article 11 : régime de retraite supplémentaire à prestations définies

Les anciens cadres dirigeants de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficient du régime de retraite supplémentaire à prestations définies de la société SODINEUF HABITAT NORMAND.

A la date de liquidation de leur retraite, les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND pourront percevoir la rente attachée au régime.

Article 12 : protection sociale complémentaire 

Article 12-1 : Prévoyance

Les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficieront de la prévoyance de l’UES 3F. Ils bénéficieront des garanties 3F et cotiseront dans les mêmes conditions que les salariés de l’UES 3F.

Article 12-2 : Mutuelle

Les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficieront des garanties 3F et cotiseront dans les mêmes conditions que les salariés de l’UES 3F.

Il est néanmoins fait constat que l’entreprise SODINEUF HABITAT NORMAND proposait une participation patronale au coût de la mutuelle du conjoint dans le cadre d’une formule duo ou d’une formule famille.

Conscientes de la perte future représentée par la non-participation de la société 3F NORMANVIE au financement de la mutuelle du conjoint pour le salarié, conformément aux dispositions du contrat frais de santé actuellement en vigueur au sein de l’UES 3F, les parties au présent accord ont convenu qu’une prime exceptionnelle sera versée en janvier 2023 aux conditions suivantes :

• Les salariés concernés sont ceux ayant affilié leurs conjoints au contrat de mutuelle de la société SODINEUF HABITAT NORMAND et pour lesquels il n’y a pas d’autre choix possible d’être affiliés à une autre mutuelle (ex : conjoint sans emploi, à la retraite, …) ;

• Le montant de la prime sera déterminé en fonction de ce que perdra le salarié en salaire net, en comparant sa cotisation mutuelle actuelle (régime, options, ...) et la cotisation équivalente chez 3F aux tarifs en vigueur en 2022 ;

• Le montant de la prime sera estimée sur la base d’une année civile de cotisation.

Article 13 : Rémunération

Les parties constatent que les anciens salariés de la société SODINEUF HABITAT NORMAND bénéficient du versement de leur rémunération sur 12 mensualités, avec une gratification de fin d’année (versement d’une avance sur gratification de 850 euros (pour un temps complet) en novembre puis versement du reliquat en décembre) et une prime de vacances, d’un montant d’un demi-mois de salaire (montant minimal de 830 euros), versée en mai de chaque année.

De plus, était mis en place une prime dite « d’évaluation » pour chaque collaborateur ayant plus de 3 mois de présence continue dans la société au cours de l’année de référence (année civile).

Cette prime « d’évaluation » est calculée pour moitié compte tenu des objectifs individuels réalisés par le collaborateur et pour moitié compte tenu du comportement et des compétences du collaborateur.

Les parties constatent qu’au sein du groupe 3F, la structure de rémunération diffère selon la classification :

• administratif

• ouvrier

• employé d’immeuble

En conséquence, il est négocié, à compter du 1^er janvier 2023, les dispositions suivantes :

Article 13-1 : garantie de la rémunération brute

En premier lieu, et sous réserve de la signature d’avenant au contrat de travail, il est convenu de garantir la rémunération brute de chaque salarié afin que cette dernière soit égale au salaire de base contractuel ajouté de la prime vacances (un demi-mois de salaire), la prime d’évaluation (montant perçu le plus avantageux des trois dernières années), la prime d’ancienneté, la prime salissure.

Il est néanmoins fait constat qu’en maintenant une rémunération brute susmentionnée, certains anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND verront leur rémunération nette diminuer en raison de cotisations salariales plus importantes appliquées au sein du groupe 3F en matière de retraite complémentaire et de prévoyance.

En conséquence, la proposition de maintien de la rémunération brute prendra en compte cette perte liée aux différences de cotisations salariales.

Article 13-2 personnel administratif et personnels ouvrier

Conformément aux dispositions sociales de l’UES 3F, la rémunération du personnel administratif et ouvrier se composera de 12 mensualités, d’une 13ème mensualité (gratification de fin d’année), et d’une 14ème mensualité.

Article 13-3 personnel de proximité

Conformément aux dispositions sociales de l’UES 3F relatives au statut des employés d’immeubles, la rémunération du personnel de proximité (employés d’immeuble et assistant de proximité) se compose de 12 mensualités, d’une 13ème mensualité (gratification de fin d’année) et d’une prime de vacances versée mensuellement calculée conformément à la convention collective.

Article 14 : prime d’ancienneté

Les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND (à l’exception des cadres dirigeants) bénéficiaient, chaque année, au 1^er janvier, du versement mensuel d’une prime d’ancienneté, correspondant à 0,5 % du salaire mensuel brut par année d’ancienneté avec un plafond de 7.5% (pour 15 ans d’ancienneté) pour les employés, agents de maîtrise et cadres et de 12.5% (pour 25 ans d’ancienneté) pour le personnel d'immeubles et de maintenance.

Les salariés de l’UES 3F, jusqu’à la classification G6, bénéficient actuellement d’une prime d’ancienneté de 0,6% par an dans la limite de 10,8%. Par exception, les ouvriers et employés d’immeuble bénéficient d’une prime d’ancienneté de 1% par an dans la limité de 25%.

Les parties conviennent d’harmoniser les modalités de calcul de la prime d’ancienneté pour les anciens salariés de SODINEUF HABITAT NORMAND, en appliquant les dispositions de l’UES 3F sous réserve des dispositions exceptionnelles suivantes :

- le taux de la prime d’ancienneté sera figée au 31 décembre 2022 ;

- la prime d’ancienneté évoluera chaque année, au 1^er janvier (sous réserve de l’atteinte des plafonds de 0,6% pour les administratifs et de 1% pour les ouvriers ou employés d’immeuble.

Article 15 : dispositions diverses

Article 15-1 : date d’effet et durée du présent accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Article 15-2 Dépôt

La Direction procèdera, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, au dépôt de l’accord en deux exemplaires, dont une version en support papier signée par les parties, et une version en support électronique, auprès de la DRIEETS

Ce dépôt sera accompagné des pièces visées à l’article D.2231-7 du Code du travail.

La Direction adressera également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Article 15-3 : Publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés et sera mis en ligne sur l’intranet de l’entreprise.

Article 15-4 : Dénonciation, révision, suivi et rendez-vous

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision selon les modalités prévues par les textes légaux en vigueur.

En cas de révision, l’avenant signé devra faire l’objet des mêmes formalités d’opposition, de dépôt et de publicité que le présent accord.

Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur les éventuelles difficultés d’application rencontrées, sera réalisée par la direction auprès des organisations syndicales, après un an d’application.