ACCORD D’ENTREPRISE :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre :

La Société TotalEnergies Proxi Sud Est (T-PSE), dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Monsieur X, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentés par Madame X et Monsieur X agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représentés par Madame X et par Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part.

La Négociation Collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2022, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 16 décembre 2021, réunion au terme de laquelle la Direction a commenté l’ensemble des documents remis aux Délégués Syndicaux, et a fixé le calendrier des réunions :

lundi 24 janvier 2022 à 15 heures

jeudi 27 janvier 2022 à 14 heures

Les Organisations Syndicales ont remis leur demande à la Direction, préalablement aux réunions.

Cette négociation prend en compte :

L’environnement énergétique :

Un marché FOD de -4,2% en 2021 et prévu en baisse de 7 à 10 % dans les prochaines années

Des contraintes réglementaires pénalisantes :

Fin des installations de chaudières fioul au 1^er juillet 2022

Augmentation des taxes du GNR au 1^er janvier 2023.

La transition énergétique est donc un enjeu majeur pour T-PSE.

L’environnement économique :

Une économie Française très marquée en 2021 par des pics conjoncturels liés à des rattrapages de 2020 :

• Croissance économique : -0,9 % sur 2 ans estimée à un pic de 7 % en 2021, du jamais vu depuis 1969; après une chute historique de -7,9 % en 2020.

• Inflation (source INSEE) : 2,5 % sur 2 ans (Pic à + 2,8 % en 2021 après -0,3 % en 2020).

Un pic d’inflation de + 2,5 % sur 2 ans, porté par la croissance économique et des prix de l’énergie (reprise post pandémie)

Les résultats 2021 de l’entreprise :

En 2021, la baisse du FOD a été compensée par l’excellent résultat du réseau et de la transition énergétique et notamment les CEE ; le résultat de 2020 est à la hauteur de celui de 2021.

Ce bon résultat permet une redistribution aux salariés de la performance collective suivante :

Une participation estimée à 90% du salaire brute soit environ l’équivalent d’1 mois de salaire net.

Un intéressement provisoire proche du maximum qui se situe entre 1850€ et 2150€ suivant les unités de travail.

A l’issue de la réunion du jeudi 27 janvier 2022, les deux parties ont trouvé un accord.

Les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail ont donc été abordés.

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel (CDI/CDD), à l’exception des contrats en alternance dont la rémunération est règlementée ainsi que les stagiaires, de la société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation salaire : 3, 4 %

	OUVRIERS EMPLOYES AGENTS DE MAITRISE	CADRE
Augmentation Générale	2,8% (1)
Augmentation Ancienneté *	0,20%
Augmentation individuelle	0,40%	3,40% (2)
	3,40%	3,40%

1. Avec montant brut minimal de 53€ (brut mensuel pour base temps plein hors ancienneté)

2. Avec garantie de 1%

Les revalorisations de salaire seront faites avec les appointements de mars 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2022.

Les revalorisations s’appliquent aux salariés ayant 4 mois d’ancienneté au 1er janvier 2022.

2.2 Egalité de Rémunération Hommes – Femmes :

La Direction a publié son indice égalité Femmes/Hommes au 1^er mars 2021 pour l’année 2020 et s’engage à le publier au 28 février 2022 pour l’année 2021.

Compte tenu du résultat de 85/100, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » est respecté ; il n’y a pas de mesures à prendre.

2.3 Titres Repas

Le nombre de Titres Repas par mois (par 12 mois) évolue de 10 à 13 au 1^er avril 2022.

Cette évolution fera l’objet d’un avenant à l’accord d’entreprise relatif à la mise en place des Titres Repas.

Le nombre de Titres Repas évoluera de 13 à 16 par mois au 1^er avril 2023.

2.4 Barème kilométrique

La Direction s’engage à revaloriser le barème kilométrique actuellement appliqué en fonction de l’évolution à venir du barème fiscal.

2.5 Remboursement repas du midi en situation de déplacement

Le montant maximum de prise en charge du repas de midi sur justificatifs est revalorisé de 16,50€ TTC à 17,50€ TTC, à compter des frais engagés au 1^er avril 2022.

2.6 Forfait repas Chauffeurs Livreurs / Agents Entretien Chauffage

Le montant de prise en charge du forfait repas est revalorisé de 9€40 à 10€50, à compter des frais engagés au 1er avril 2022.

Montant de 10€50, dont :

9 €50 exonérés de charges sociales et d’impôts

1€ soumis à charges sociales et impôts.

2.7 – Négociations

Négociation décembre 2021/janvier 2022

• Accord relatif à la mise en place du télétravail

Négociations à venir

• Avenant à l’accord d’intéressement pour fixation des objectifs de l’année 2022

• Accord sur un congé « enfant malade » (1 journée)

• Avenant à l’accord sur les titres repas

2.8 Carrière – Formation Emploi :

2.8.1 Carrière

La Direction a pris en compte les demandes de :

Plan de formation adapté à la transition énergétique, et aux outils digitaux,

Gestion de carrière plus efficiente,

Mise en place d’un coordinateur retraite au sein de la direction RH

Poursuite de l’identification des compétences par métier.

2.8.2 Parcours qualifiant : 

La Direction s’engage en 2022 à reconduire le parcours qualifiant de formation au métier de

« Chauffagiste » qui a été construit en 2019 avec les écoles de production BOISARD et de faire une campagne de recrutement de contrats d’apprentissage et de professionnalisation.

ARTICLE 3 – DUREE ET APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée d’un an à l’exception de l’engagement pris sur les Titres Repas (susvisé au 2.3) pour l’année 2023.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 27 janvier 2022,

En 6 exemplaires originaux

Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,

Monsieur X

Président

Pour les organisations syndicales,

Madame X

Monsieur X

Délégués Syndicaux CAT

Monsieur X,

Monsieur X

Délégués Syndicaux CFDT

Madame X

Monsieur X

Délégués Syndicaux SICTAME-

UNSA