ACCORD D’ENTREPRISE :

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

Entre :

La Société TotalEnergies Proxi Sud Est (T-PSE), dont le siège social est situé à LYON (69002) – 42 Cours Suchet - représentée par Madame X, en sa qualité de Présidente,

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives signataires de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Autonome Du Travail (CAT) représentée par Mesdames X agissant en qualité de Déléguées Syndicales ;  

• La Confédération Française Démocratique Du Travail (CFDT) représentée par Messieurs X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

• Le Syndicat Des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents De Maitrise, Employés (SICTAME-UNSA), représenté par Madame X et par Monsieur X, agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;  

D’autre part.

La Négociation Collective, prévue par l’article L2242-1 du Code du Travail, s’est déroulée, pour l’année 2023, suivant le calendrier des réunions qui a été défini d’un commun accord lors de la première réunion du 3 novembre 2022, réunion pendant laquelle la Direction a commenté l’ensemble des documents remis aux Délégués Syndicaux, et a fixé le calendrier des réunions :

Le lundi 14 novembre 2022 à 10 heures

Le mercredi 23 novembre 2022 à 9 heures (annulée suite à accord du 14 novembre 2022)

Les Organisations Syndicales ont remis leurs demandes à la Direction, préalablement à ces réunions.

Cette négociation prend en compte :

L’environnement énergétique :

Des produits pétroliers confrontés à une réglementation sans cesse plus pénalisante dans un contexte de transition énergétique à accélérer :

• Interdiction d’installer des chaudières fioul depuis le 1^er juillet 2022

• Interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles

• Une baisse du marché FOD de -16% à fin septembre 2022 et estimée entre -8 et -10% dans les prochaines années

• Un poids croissant des taxes et obligations

La transition énergétique est un enjeu très fort pour T-PSE avec une feuille de route en trois axes principaux :

• Capitaliser sur son activité historique produits pétroliers pour préparer l’avenir

• Construire l’infrastructure logistique pour l’activité bois / pellet

• Poursuivre son activité CEE fortement contributrice de la transition énergétique

L’environnement économique :

Une économie française avec des tendances contrastées :

• Une croissance économique assez robuste, prévue par la Banque de France à 2,6% pour 2022.

• Une inflation hors tabac de 5,7% sur 12 mois glissants, calculée par l’INSEE, à fin septembre 2022, portée par la croissance des prix de l’énergie.

L’environnement économique est très chahuté, en particulier par la guerre en Ukraine. Les prévisions restent donc incertaines.

A l’issue de la réunion du lundi 14 novembre 2022, les parties ont trouvé un accord.

Les mesures proposées marquent d’une part, la volonté de compléter immédiatement le pouvoir d’achat des salariés au regard du niveau d’inflation et, d’autre part, le souhait de récompenser les salariés de leurs efforts compte tenu des résultats générés par la société.

Les différents thèmes de la négociation obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail ont donc été abordés.

A l’issue de cette négociation, il a donc été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

2.1 Revalorisation salariale

La revalorisation salariale s’applique à l’ensemble des collaborateurs en CDI ou CDD de la société, à l’exception des contrats en apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est règlementée ainsi que des stagiaires, entrés dans la société avant le 1^er juillet 2022.

Le présent accord s’applique aux salariés inscrits à l’effectif au 31 octobre 2022 pour l’augmentation générale et la garantie minimale pour les Cadres et au 28 février 2023 s’agissant des mesures individuelles.

	OUVRIERS EMPLOYES	AGENTS DE MAITRISE	CADRES
Augmentation Générale	5,5% avec talon de 125€ (1)	4,5% avec talon de 115€ (2)
Augmentation du minima annuel à 24 000€ (3)	0,05%
Augmentation individuelle	0,55%	1,9%	7% (4)

1. Avec montant brut minimal de 125€ (brut mensuel pour base temps plein hors ancienneté)

2. Avec montant brut minimal de 115€ (brut mensuel pour base temps plein hors ancienneté)

3. Les salaires annuels qui après l’augmentation générale seraient toujours inférieurs à 24 000€ annuels, seraient revalorisés pour atteindre les 24 000€ annuels (salaire de base x 13)

4. Avec garantie minimale de 3,5% sauf contre-performance

Les collaborateurs exclus de la revalorisation salariale et dont le salaire annuel est inférieur à 24 000€ annuels, seront revalorisés pour atteindre les 24 000€ annuels (salaire de base x 13).

Les augmentations générales et individuelles s’appliquent sur le salaire mensuel brut de base.

L’augmentation générale pour les OE et AM et la garantie minimale pour les cadres seront versées avec les appointements de décembre 2022 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er novembre 2022.

Les augmentations individuelles seront versées avec les appointements de mars 2023 et s’appliqueront rétroactivement au 1^er janvier 2023.

Pour rappel, la dérive d’ancienneté pour les OE et AM est de 0,20% de la masse salariale.

2.2 Delta inflation – Garantie de Réajustement

Le delta inflation s’applique à la même population que la revalorisation salariale.

Les parties conviennent que si l’IPC (Indice des Prix à la Consommation hors tabac Insee) cumulé sur les 12 derniers mois au 31 décembre 2022 devait être supérieur à 5,5%, la différence entre l’inflation réelle et 5,5% sera automatiquement compensée sur le montant garanti (Augmentation générale pour les OE et AM - garantie minimale d’augmentation individuelle pour les cadres).

La constatation de l’IPC 2022 sera effectuée courant janvier 2023 pour une éventuelle régularisation sur la paye de février 2023 sans effet rétroactif.

2.3 Prime de partage de la valeur

En application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, une prime de partage de la valeur d’un mois de salaire de base brut (multiplié par 13 et divisé par 12 pour y intégrer le 13^ème mois), avec un plancher de 3000 euros bruts et un plafond de 6000 euros bruts, sera versée en paye de décembre 2022.

Le présent article est applicable aux salariés sous contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, de professionnalisation et d’apprentissage ayant été en activité au minimum un jour entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022, et inscrits aux effectifs au 1^er décembre 2022, ainsi qu’aux intérimaires toujours en mission au 1er décembre 2022.

Sont exclus du dispositif :

- Les stagiaires

- Les collaborateurs en cours de démission

Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence effectif (ou légalement assimilé) pour :

- Les salariés entrés au cours des 12 derniers mois précédant le versement, soit entre le 1^er décembre 2021 et le 30 novembre 2022 (à l’exception de ceux transférés dans le cadre d’une reprise de fonds de commerce.

- Les salariés ayant bénéficiés de congés sabbatiques ou sans solde.

Le régime social et fiscal est celui en vigueur à la date de conclusion de l’accord et tel que défini par la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

2.4 Complément d’intéressement

Un complément d’intéressement de 200 € sera ajouté à l’intéressement de l’année 2022. Les conditions d’attribution seront identiques à celles de l’intéressement.

L’intéressement et le complément d’intéressement seront attribués en mars 2023.

2.5 Egalité de Rémunération Hommes – Femmes :

La Direction a publié son indice égalité Femmes/Hommes le 28 février 2022 pour l’année 2021 et s’engage à le publier au 28 février 2023 pour l’année 2022.

L’index était incalculable pour cette année, mais compte tenu du résultat de l’année précédente de 85/100, le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » est respecté.

2.6 Titres Repas

Le nombre de Titres Repas par mois évolue de 13 à 16 au 1^er janvier 2023.

Le montant du Titre Repas passe de 9€ à 10€ au 1^er janvier 2023.

Part employeur : 5,92€ (59,2%)

Part salariale : 4,08€ (40,80%)

2.7 Remboursement repas du midi en situation de déplacement

Le montant maximum de prise en charge du repas de midi sur justificatifs est revalorisé de 17,50€ TTC à 19,50€ TTC, à compter des frais engagés au 1^er janvier 2023.

2.8 Remboursement repas du soir en situation de déplacement

Le montant maximum de prise en charge du repas du soir sur justificatifs est revalorisé de 25€ TTC à 28€ TTC, à compter des frais engagés au 1^er janvier 2023.

2.9 Forfait repas Chauffeurs Livreurs / Agents Entretien Chauffage

Le montant de prise en charge du forfait repas est revalorisé de 10€50 à 11€50, à compter des frais engagés au 1er janvier 2023.

Montant de 11€50, dont :

• 9,90€ exonérés de charges sociales et d’impôts

• 1,60€ soumis à charges sociales et impôts.

2.10 Carrière – Formation - Emploi :

Du fait des résultats exceptionnels de l’année, la direction s’engage à faire passer, tous les collaborateurs OE et AM qui sont sur le même poste et le même coefficient depuis 10 ans ou plus, au coefficient supérieur de leur statut sauf contre-performance.

La direction s’engage à augmenter ses moyens de recrutement sur les métiers en tension, soit les métiers de Chauffeurs Livreurs et d’Agents Entretien Chauffage.

2.11 Points divers

La direction augmente la subvention aux Activités Sociales et Culturelles du CSE de 0,1% de la masse salariale pour répondre à la demande des organisations syndicales de mise en place de chèques CESU.

La direction s’engage à étudier la structure de la Prime Variable de Performance pour les différents postes concernés et la revoir le cas échéant. Des groupes de travail seront constitués par métier à cet effet avec la participation des délégués syndicaux.

Le montant maximum de la prime de non incident est revalorisé à 600€ par an pour la population Chauffeurs Livreurs et à 300€ par an pour les Agents Entretien Chauffage.

2.12 – Négociations à venir

• Avenant à l’accord d’intéressement

• Avenant à l’accord de participation

• Accord sur le don de jours de repos

• Accord relatif au titre repas

• Accord télétravail

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord, est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tous ses effets définitivement et irrévocablement le 31 décembre 2023.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Une version numérique du présent accord sera déposée sur la plateforme TéléAccords.

Un exemplaire original sera remis aux organisations syndicales parties au présent accord.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Lyon, le 14 novembre 2022,

Accords conclus via signature électronique

Pour La Société TotalEnergies Proxi Sud Est,

Madame X

Présidente

Pour les organisations syndicales,

Madame X

Madame X

Déléguées Syndicales CAT

Monsieur X

Monsieur X

Délégués Syndicaux CFDT

Madame X

Monsieur X

Délégués Syndicaux SICTAME-

UNSA