accord relatif a la mise en place

d’une équipe de suppléance

tenneco automotive France SAS

Entre :

La société Tenneco Automotive France représentée par xxxx, Directrice Ressources Humaines

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Tenneco Automotive France, représentées respectivement par :

Monsieur xxxx, délégué syndical C.G.T.

MONSIEUR xxxx, délégué syndical C.F.T.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans le cadre des articles L3132-16 et suivants du code du travail, de l’article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et de l’accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit.

Cette mise en place est motivée par les raisons suivantes :

• Répondre à un accroissement de la production, notamment pour le client PSA qui a mise en place une équipe de suppléance sur son site de SevelNord

• La nécessité d’améliorer la souplesse et la flexibilité des installations pour répondre aux besoins et aux attentes du marché, en fonction des périodes de forte et de faible activité

• La nécessité d’augmenter la durée d’utilisation des équipements de production

• La possibilité de rattraper un retard de production engendré par une panne machine

La mise en place d’une équipe suppléance ne s’effectue qu’après étude des autres possibilités d’ajustement des capacités de production, tel que le recours à la modulation du temps de travail ou le recours aux heures supplémentaires.

C'est pourquoi, les parties ont négocié et conclu le présent accord qui vise à définir les modalités de mise en place de l'équipe de suppléance et les garanties accordées aux salariés qui se porteraient volontaires.

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s'appliquer de plein droit aux salariés de la société Tenneco Automotive France S.A.S ; et qui se porteraient volontaires pour l’équipe de suppléance.

ARTICLE 2- OBJET

Le présent accord a pour objet de définir :

• les modalités et conditions de mise en place et de fonctionnement d'une équipe de suppléance au sein de la société Tenneco Automotive France S.A.S

• la définition du statut et des garanties accordées aux salariés occupés au sein de l’équipe de suppléance.

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DE L'EQUIPE DE SUPPLEANCE

3.1 Définition : Le remplacement de l'équipe de semaine

Constitue un travail en équipe de suppléance, le travail d’une équipe ayant vocation à suppléer l’équipe ou les équipes de semaine pendant ses ou leurs congés et repos collectifs, qu’il s’agisse de jours de repos hebdomadaire, des jours fériés ou des congés annuels.

L'équipe de suppléance interviendra pendant les jours de repos hebdomadaire de l'équipe de semaine.

En tout état de cause, l'équipe de suppléance ne pourra être occupée en même temps que l'équipe de semaine qu'elle remplace ou alors que l’équipe de semaine n'a pas encore terminé son travail.

3.2 Jours travaillés :

En l’état de l’organisation et de la répartition actuelles du temps de travail, l'équipe de suppléance travaillera le samedi et le dimanche.

En fonction des nécessités, elle pourra également être amenée à travailler les jours fériés et pendant les congés annuels collectifs.

Les jours fériés seront travaillés sur la base du volontariat.

3.3 Durée du travail :

La durée du travail en équipe de suppléance est fixée à 24 heures de temps de travail effectif.

L'équipe de suppléance travaillera 2 jours en fin de semaine (samedi, dimanche) à raison de 13h00 de présence par jour, décomposées en :

• 12h00 de temps de travail effectif,

• 1h00 de temps de pause

Les horaires de travail seront les suivants :

Samedi : 5h00 – 18h00

Dimanche : 16h00 – 5h00

Le temps de travail jour férié ne dépassera pas 7.5h de TTE.

Les temps de pause se prendront en plusieurs fois, en fonction de l’organisation de l’activité et ne seront pas rémunérés.

Les heures supplémentaires se décomptent sur la base de la durée légale hebdomadaire de travail, soit 35h00.

Les dispositions relatives à l’organisation du temps de travail (chapitre IV) de l’accord collectif sur l’organisation et la durée du travail du 4 décembre 2008 ne s’appliquent pas au personnel en équipe de suppléance. Autrement dit, le personnel en équipe de suppléance ne bénéficiera pas de jours de compensation.

3.5 Composition de l’équipe de suppléance :

L’équipe technique de suppléance sera prioritairement constituée de volontaires appartenant au personnel permanent Tenneco (CDI + CDD).

Si le nombre de volontaires devait dépasser le nombre de personnes requis pour le bon fonctionnement de l’équipe, des choix seront opérés par la direction du site afin de répartir les compétences en vue de garantir la meilleure efficacité et productivité. Toutefois, le surplus de volontaires sera retenu pour constituer une réserve de personnel susceptible d’intégrer l’équipe de suppléance en cas d’absence ou de départ.

Si le nombre de volontaires n’était pas suffisant, il sera fait appel à des travailleurs temporaires volontaires.

Le salarié travaillant en équipe de suppléance est obligatoirement un volontaire.

Son volontariat sera exprimé par écrit à son initiative à l’attention de la Direction des Ressources Humaines de l’entreprise.

3.6 Remplacement des salariés en équipe de suppléance

Les salariés des équipes de semaine pourraient être amenés à remplacer les salariés de l’équipe de suppléance temporairement absents.

Dans un premier temps, il serait fait appel aux volontaires de la réserve de personnel (article 3.5 ci-dessus).

Les volontaires seront confirmés par décision de la direction.

ARTICLE 4 - STATUT DES SALARIES TRAVAILLANT EN EQUIPE DE SUPPLEANCE

Le personnel affecté en équipe de suppléance est soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires, conventionnelles et internes que l’ensemble du personnel.

4.1 Contrat de travail :

Il sera fait un avenant à durée déterminée au contrat de travail du salarié travaillant dans l’entreprise afin de formaliser les nouveaux horaires de travail, et d’en préciser les modalités et les conséquences individuelles.

Le salarié volontaire s’engage pour la durée du présent accord, définie à l’article 6 suivant.

A l’issue de la période fixée par l’avenant et /ou à l’expiration de l’accord, les salariés Tenneco volontaires au moment de la mise en place de l’équipe de suppléance, seront réintégrés au sein des équipes de semaine et retrouveront les conditions de collaboration et d’exécution de leur contrat de travail applicables au travail en semaine. Cette réintégration au sein des équipes de semaine sera fonction de l’organisation du travail en vigueur à ce moment et des nécessités du service au client.

4.2 Formation :

Adaptation au poste :

Les salariés affectés aux équipes de suppléance qui n’auraient pas été formés au préalable aux taches à exécuter, seront formés au préalable au sein des équipes de semaine avant d’être affectés aux équipes de suppléance.

Autres formations :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance ont accès au même titre que les autres salariés de l’entreprise à la formation professionnelle.

A ce titre, leurs besoins de formation seront pris en compte dans le plan de formation annuel.

Les temps passés en formation se dérouleront en semaine.

Dès lors que le salarié suit une formation en semaine à la demande de l’entreprise d’une durée ne lui permettant pas de travailler en équipe de suppléance parce que cela le conduirait à dépasser la durée maximale du temps de travail hebdomadaire autorisée, il bénéficie de la rémunération qu’il aurait perçue en équipe de suppléance.

4.3 Congés payés :

Le décompte des jours de congés payés des salariés des équipes de suppléance s'effectue sur la base du nombre de jours ouvrés inclus dans la période de congé.

La prise de congé se fera par groupe de 2 jours accolés : samedi et dimanche, soit 5 jours ouvrés de congés payés.

4.4 Congés exceptionnels :

Les salariés travaillant en équipe de suppléance continueront à bénéficier de jours de congé exceptionnels pour évènement familial, qui devront être pris au moment des évènements en cause de façon continue, ainsi que le prévoit la convention collective applicable. Dans la mesure du possible, le salarié respectera un délai de prévenance raisonnable permettant au site de s’organiser.

4.5 Retour à un poste en horaire de semaine :

Intervention ponctuelle en équipe de semaine

Pendant la durée d’exécution de l’accord, il sera possible que des membres de l’équipe de suppléance travaillent certaines semaines de production.

Dans ces conditions, la direction respectera un délai de prévenance individuelle d’au moins deux semaines.

A l’initiative du salarié

Dans le cas particulier où un salarié souhaiterait retourner de manière anticipée sur un poste en horaire d’équipe de semaine pour un motif légitime et motivé (notamment lié à la situation familiale ou à des difficultés de santé liées au rythme horaire - constaté par le médecin du travail) par écrit, il devra adresser sa demande par lettre recommandée adressée à la Direction des Ressources Humaines qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleures conditions, en fonction des postes disponibles et vacants en semaine au moment de la demande du salarié.

En cas de demandes multiples, la priorité bénéficie au premier salarié demandeur, la date de réception de la lettre de demande faisant foi.

En principe, le maintien provisoire en équipe de suppléance devra correspondre au temps nécessaire :

• pour retrouver un poste disponible en semaine,

• pour pourvoir à son remplacement en équipe de suppléance par un autre salarié volontaire de compétence équivalente.

En cas de passage d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine, et inversement, la direction veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés. Notamment, il est prévu un aménagement particulier du temps de travail de la semaine qui précède, afin que le repos de 2 jours consécutifs soit respecté.

Ainsi, le salarié qui débutera en équipe de suppléance, ne travaillera pas la semaine qui précède et à l’inverse, lorsqu’il retournera en équipe de semaine, il ne travaillera pas du lundi au mardi et reprendra le travail le mercredi. Cette semaine sera considéré comme ayant été travaillée 35 heures.

ARTICLE 5 - REMUNERATION

Cet article concerne l’ensemble des salariés, à l’exception des personnels ayant le statut Cadre dont la rémunération est forfaitaire.

L’avenant contractuel de suppléance formalise le passage au nouvel horaire, et par conséquent le salaire de base est calculé par référence au taux horaire du salarié et à sa durée effective de travail.

Majoration légale de la rémunération

Par application de l’article L. 3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés occupés en équipe de suppléance est majorée de 60% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de l’entreprise.

Cette majoration vise toutes les heures de travail effectif accomplies dans le cadre des équipes de suppléance quels que soient les jours concernés (samedi, dimanche). Elle a pour objet de compenser les contraintes particulières de cette forme de travail et s’applique sur le salaire horaire de base (hors majorations pour travail de nuit, jours fériés ou heures supplémentaires…).

Cette majoration est indépendante de celle perçue par les salariés de l’équipe de suppléance pour les heures de travail effectuées la nuit.

Cette majoration ne s’applique pas lorsque les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à remplacer durant la semaine les salariés absents (jours fériés ou congés annuels).

Majoration de nuit

La majoration pour heures de nuit sera appliquée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Prime d’ancienneté

Elle sera versée sur la base du taux horaire habituel.

Prime de 13° mois :

Elle sera versée sur la base du taux horaire habituel.

Prime de panier :

Elle sera versée en fonction du nombre de postes travaillés.

Prime de transport :

Elle suit la règle habituelle, et sera versée en fonction du nombre de jours effectivement travaillés dans le mois.

Prime de présence :

Elle sera également versée suivant les mêmes modalités que pour le reste des salariés.

8. Jours fériés :

   1. A l’exception du 1^er mai, les jours fériés pourront être travaillés.

      Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un samedi ou un dimanche jours habituellement travaillés par l’équipe de suppléance, la majoration conventionnelle prévue ne se cumule pas avec la majoration de 60% pour les heures effectuées en équipe de suppléance.

      Dans l’hypothèse de jours fériés tombant un jour de la semaine habituellement non travaillée par l’équipe de suppléance, il sera appliqué une majoration de 60%, non cumulable avec la majoration conventionnelle pour travail exceptionnel un jour férié.

   ARTICLE 6 - DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, correspondant à la mise en place de l’équipe de suppléance. Il prendra effet le 1^er novembre 2018 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2019.

A cette date, il cessera de produire ses effets, comme un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 7 – REVISION - DENONCIATION

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

ARTICLE 8 - DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Laval.

Fait à Saint Berthevin, le 23 octobre 2018.

Pour la société Tenneco Automotive France,

Mme xxxx, DRH

Pour les organisations syndicales représentatives,

Mr xxxx, délégué syndical CGT Mr xxxx, délégué syndical CFTC