Accord d'entreprise "AVENANT 1 ACCORD RELATIF AUX CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX" chez TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

DANS L'ENTREPRISE TENNECO AUTOMOTIVE FRANCE

Entre les soussignés, TENNECO AUTOMOTIVE France S.A.S, au capital de 5 595 320 €, code NAF 2932Z dont le siège est situé ZA Les Giraumeries, Route d’Ahuillé à SAINT-BERTHEVIN (53940), représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise représentées respectivement par :

XXXX, délégué syndical CGT

XXXX, délégué syndical CTFC

d'autre part,

Préambule

Lors des réunions de négociation annuelle obligatoire sur le thème de salaires et du temps de travail, la Direction et les organisation syndicales avaient convenu de se revoir pour adapter les modalités de prise des congés pour évènements de famille dont certaines dispositions avaient été négociées et fait l’objet d’un accord collectif en date du 23 décembre 1994.

Tout en maintenant les droits acquis au travers de cet accord collectif initial, les parties à la négociation ont tenu à améliorer et préciser certaines de ces dispositions par voie d’avenant.

Article 1 – Droits contractuels à congés

Les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 3 – droits contractuels à congés du 23 décembre 1994.

Article 2 – Modalités de prise des congés pour évènement de famille

Les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 5 – modalités de prise des congés pour évènements familiaux du 23 décembre 1994.

Le droit à congé pour évènement familial est ouvert à compter du jour de survenance de l’évènement, qui constitue le fait générateur. Le congé doit être pris au moment de l’évènement en cause, c’est-à-dire sur une période entourant cet évènement.

Le droit est décompté en jours ouvrés. Un jour férié se trouvant inclus dans la période d’absence ne sera pas déduit du droit à congés.

Ces congés ne peuvent être ni reportés, ni interrompus sauf dans la situation suivante :

Dans le cas du congé « décès », le congé peut être pris au moment du décès et/ou entourant la date de sépulture ou librement entre les deux évènements. Il peut notamment être découpé entre ces deux évènements.

Ex1 – Décès Père – 3 jours

Le décès survient le lundi et la sépulture est fixée au lundi suivant.

Plusieurs possibilités pour le salarié :

Le droit à congé pour évènement familial reste ouvert, même si l’évènement survient alors que le salarié a interrompu son travail pour congés payés / RTT/ récupération.

La période de congés payés/RTT/récupération est donc interrompue pour permettre au salarié de bénéficier du droit à congé pour évènement familial.

Exception faite du congé payé principal qui doit être de 10 jours ouvrés consécutifs entre le 1^er mai et le 31 octobre (article L3141-19 du code du travail) : en cas de survenance de l’évènement pendant le congé annuel principal, le salarié peut prendre son droit à congé accolé à la période de 10 jours consécutifs de congé payés.

A cet effet, le congé pour évènement familial ne reporte pas systématiquement d’autant le retour du salarié dans l’entreprise.

En tout état de cause, le salarié doit échanger avec sa hiérarchie sur le report de la date de retour dans l’entreprise ou non.

Ex2 – Le décès survient alors que le salarié est en congés payés annuels pour 2 semaines :

Dans les 2 cas, les jours pour évènement sont positionnés avant ou après le congé annuel de 10 jours consécutifs et le retour du salarié est repoussé d’autant.

Ex3 – Le décès survient alors que le salarié en en congé payés annuels pour 3 semaines

Droit à congé pour évènement de famille : 3 jours

Droit à congé pour évènement de famille : 7 jours

Chaque évènement doit être justifié par une pièce officielle transmise à la Direction des Ressources Humaines dans les huit jours calendaires de l’évènement.

Article 3 – Bénéficiaires

Les dispositions suivantes annulent et remplacent l’article 6 – bénéficiaires du 23 décembre 1994.

Sont bénéficiaires l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant acquis les conditions d’ancienneté nécessaires.

Précision pour le congé décès du conjoint(e), des beaux-parents, beau-frère, belle-sœur : le droit à congés décès est accordé aux salariés mariés, pacsés ou en vie maritale.

Article 4 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.

Article 5 - Révision

Le présent avenant pourra faire l'objet de révision dans les conditions fixées à l’article L2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions

Article 6 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Laval (conseil de prud'homme du lieu de conclusion).

Fait à Saint Berthevin, le 20 janvier 2021 en 4 exemplaires originaux

Pour la société

XXXX

Pour les organisations syndicales

XXXX, CGT XXXX, CFTC

TABLEAU RECAPITULATIF DES DROITS A CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX