accord relatif a la mise en place d’une astreinte

tenneco automotive France SAS

Entre :

La société Tenneco Automotive France représentée par xxxx, Directrice Ressources Humaines

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Tenneco Automotive France, représentées respectivement par :

Monsieur xxxx, délégué syndical C.G.T.

Monsieur xxxx, délégué syndical C.F.T.C.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour but de définir et formaliser les règles internes communes applicables à tous les salariés pouvant être soumis au régime d'astreintes pour les différents services ainsi que la compensation liée et la rémunération des interventions dans ce cadre.

Il est conclu dans le cadre de des nouvelles dispositions issues de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016.

CHAPITRE I – DEFINITION ET FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

I-1 – DEFINITION

L'astreinte se définit par une « période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise ».

L'astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance et/ou de se déplacer sur le site d'intervention dans un délai imparti. Il a été défini que la personne en astreinte doit être joignable par téléphone immédiatement et pouvoir intervenir en urgence sur site dans un délai maximum d’une heure ou un délai ne dépassant pas celui nécessaire pour relier le domicile principal au lieu de travail s’il est supérieur.

I-2 - RECOURS A L'ASTREINTE

Le recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d'une activité permanente ou prévue.

L'astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d'incidents soit par leur résolution, soit par la mise en place de solutions d'attente ou contournement.

L'entreprise s'engage à veiller dans la détermination du personnel concerné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l’astreinte, à ce qu'un roulement soit mis en place pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.

I-3 - SERVICES POUVANT ETRE SOUMIS A CE REGIME

Les services pouvant être amenés à être soumis au régime d'astreinte sous réserve du respect de l'article 2 précédent sont les services suivant : logistique, maintenance et qualité / méthodes.

Les besoins de disposer de personnes en astreinte sont définis par le responsable de service en accord avec le directeur du département et du Directeur des Ressources Humaines.

I-4 - PRINCIPES DE L’ASTREINTE

L'astreinte s'appuie sur deux actes différents, donnant lieu à des compensations différentes :

• L'astreinte : temps pendant lequel le salarié n’a d’autre obligation que d’être disponible et joignable. Ce temps n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.

• L'intervention : temps pouvant comporter un déplacement et qui constitue un temps de travail effectif.

Toutes les astreintes ne nécessitent pas d'intervention. Certaines astreintes excluent toute intervention physique (exemple de l’astreinte téléphonique logistique et qualité).

Les interventions physiques devront être limitées : un échange téléphonique entre l’équipe et la personne d’astreinte devra être nécessaire avant de valider l’intervention afin d’éviter tout déplacement inutile.

CHAPITRE II – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU REGIME D’ASTREINTE

II-1 – MODE DE FONCTIONNEMENT DU REGIME D’ASTREINTE

Période d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont définies comme suit :

Astreinte de week-end : du vendredi 18h00 au lundi 8h00

Astreinte de jour férié : de j-1 à 18h00 au J+1 8h00

En dehors des astreintes prévues, l’organisation des services devra être adaptée aux besoins.

Le planning d’astreinte, déterminé par le responsable hiérarchique, sera porté à la connaissance de chaque salarié concerné moyennant un délai de prévenance de 2 semaines, qui pourra être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (maladie ou empêchement du salarié initialement prévu, travaux urgents de sécurité ou dépannage curatif de l’outil industriel).

Les personnes concernées par l’astreinte doivent organiser leur travail en accord avec leur hiérarchie dans le respect des dispositions légales en vigueur, à savoir :

• Ne pas dépasser 10h de travail effectif par jour

• Prendre une pause repas au plus tard 6 heures après le début du travail

• Respecter les règles de durée du travail maximum, à la fois journalière (10 heures) et hebdomadaires (48 heures) en intégrant le temps d’intervention, les règles de repos quotidien (11 heures entre deux plages de travail).

II-2 – LES INTERVENTIONS

Chaque intervention devra faire l’objet d’un rapport écrit (voir modèle en annexe) transmis au responsable hiérarchique dès la fin de période d’astreinte, puis au service paie mensuellement.

Le salarié devra détailler dans son rapport la forme et l’objet de l’intervention, c’est-à-dire :

• Appel au domicile ou sur le lieu de travail

• Déplacement sur site

• Horaire de l’appel et motif

• Durée de l’intervention et description précise

• Résultats obtenus

II-3 - COMPENSATION FINANCIERE

Afin de tenir compte des sujétions qu’implique cette obligation d’astreinte, le salarié aura droit à une compensation pour chaque période d’astreinte observée.

Le temps d’astreinte est distingué du temps d’intervention, car toute intervention est considérée comme du temps de travail effectif

Les personnes devant intervenir sur site lorsqu’elles sont soumises au régime d’astreinte devront badger en arrivant et en quittant le site.

Indemnisation de l’astreinte

L’astreinte sera indemnisée sur la base d’un forfait d’un montant de :

• 120 euros par astreinte de week-end

• 60 euros par astreinte de jour férié

Rémunération des interventions

Le temps d’intervention est rémunéré comme du temps de travail effectif, en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires ou travail du dimanche.

Les interventions ne nécessitant pas de déplacement sur le site pourront être effectuées à distance. Cependant, le temps consacré à l’intervention téléphonique est considéré comme temps de travail effectif rémunéré en tenant compte des éventuelles majorations pour heures supplémentaires, heures de nuit ou travail du dimanche ou d’un jour férié.

Pour les salariés en forfait jours, ces temps d’intervention seront cumulés et indemnisés en fin d’année, une journée complète étant calculée sur la base de 1/22^ème de son salaire mensuel.

Si l’intervention nécessite le déplacement du salarié, les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise selon le barème d’indemnisation kilométrique en vigueur (voir document en annexe)

En cas d’intervention sur site, le temps de déplacement sera indemnisé en heure complémentaire.

II-4 – MOYENS MIS A DISPOSITION DU SALARIE

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d’astreinte doivent être fournis par l’entreprise. Il s’agira notamment d’un prêt de téléphone portable, restituable à la fin de la période d’astreinte.

Il en va de même des moyens de communication qui pourraient être mis à disposition du salarié pour lui permettre une intervention à distance.

Ces moyens de communication doivent être utilisés par le salarié en astreinte uniquement à des fins professionnelles.

CHAPITRE III – CADRE JURIDIQUE

III-1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, correspondant à la mise en place de l’équipe technique de suppléance. Il entrera en vigueur le 1^er novembre 2018, après les formalités dépôts.

A défaut de la négociation d’un accord exprès de renouvellement, le présent accord expirera le 31 décembre 2019.

III-2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les signataires.

Chacun des signataires a la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci.

III-2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.

III-3 – Formalités

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la réglementation en vigueur, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Fait à Saint Berthevin, le 23 octobre 2018.

Pour la société,

Mme xxxx, DRH

Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat CFTC,

Mr xxxx Mr xxxx