Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L'ENTREPRISE" chez BARIAU LECLERC SAS
Cet accord signé entre la direction de BARIAU LECLERC SAS et le syndicat CFDT et CGT le 2019-04-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes, divers points, l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07619002258
Date de signature : 2019-04-05
Nature : Accord
Raison sociale : BARIAU LECLERC SAS
Etablissement : 55595007000063
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-05
ACCORD
Négociation Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
BARIAU LECLERC
2019
A Mondeville, le 5 avril 2019.
Entre les soussignés :
Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la société BARIAU LECLERC, immatriculée au RCS de Rouen sous le n° 555 950 070 dont le siège social est situé 3 rue Abo Volo – ZA Est à Mondeville (14120)
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées par leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
• La Force Ouvrière (FO), représentée par, délégué syndical FO
• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par, délégué syndical CFDT
• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par, délégué syndical CGT
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »
Préambule :
Au cours de cette négociation la Direction a souhaité rappeler la nécessité de prendre des décisions avec prudence devant un contexte économique difficile de l’entreprise.
Cependant, celle-ci a bien entendu les organisations syndicales représentatives sur la nécessité de pouvoir apporter une évolution salariale, notamment sur le métier de conducteur routier, afin d’attirer et fidéliser ceux-ci dans un contexte concurrentiel fort pour ce métier.
En conséquence, les Parties ont convenues ce qui suit :
En application de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation a été conduite avec les organisations syndicales portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Il est ici rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation.
L’ensemble des négociations se place sur un plan d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunérations femmes/hommes.
Cette négociation portant sur l’année 2019 a été régulièrement ouverte lors de la réunion du 1er mars 2019.
C’est au terme des négociations engagées avec les parties que le présent accord a été conclu.
Article – 1 Prime « Cendre centrale EDF »
La prime de salissure « Cendre centrale EDF » est revalorisée à 3.5€. Pour rappel cette prime est attribuée par jour travaillés pour l’activité benne dans le cadre de transports de cendres uniquement de la centrale EDF du Havre vers la cimenterie Lafarge à Saint Vigor (76).
Article – 2 Prime « Boue de station d’épuration »
La prime salissure « Boue de station d’épuration » est revalorisée à 6€ par jour travaillés dans l’activité benne dans le cadre de transports de boues de station d’épuration.
Article – 3 Prime « Formation »
La prime de formation est revalorisée à 10€ par jour de formation dans le cadre d’une intégration d’un nouveau conducteur pour le conducteur tuteur.
Article – 4 Prime d’ancienneté
Il est rappelé le barème de majoration du taux horaire minimum garantie en fonction de l’ancienneté dans la convention collective pour les conducteurs routiers :
Les parties ont convenus de l’application d’une prime d’ancienneté calculée sur les heures payées des conducteurs routiers.
| Ancienneté dans l’entreprise | % Prime d’ancienneté |
|---|---|
| 5 ans | 0.5% |
| 10 ans | 1% |
| 15 ans | 1.5% |
Il est entendu que ce dispositif est temporaire et cessera de produire ses effets 1 an après l’application du présent accord. La prolongation de ce dispositif sera soumise à une renégociation en fonction de la conjoncture économique de l’entreprise en 2020.
Article – 5 Tickets restaurants
Pour le personnel sédentaire (hors personnel roulant)
Valeur : 7 € * nombre de jours travaillés dans le mois
L’attribution des tickets restaurants est liée au nombre de jours travaillés au cours du mois.
La Direction financera 50% de sa valeur.
Article – 6 Autres primes
Les autres primes et avantages négociés lors du précédent accord restent inchangés.
Article – 7 Révision et Dénonciation
Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Article – 8 Application et Diffusion
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s’applique à partir du 1er avril 2019.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des prud’hommes de Caen.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire
Fait à Mondeville, le 5 avril 2019
En 9 exemplaires
Directeur Général
Délégué syndical CFDT
Délégué syndical FO
Délégué syndical CGT
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