1. Accord d'Entreprise

   Négociation Annuelle Obligatoire

   sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

   au titre de l’année 2022

Entre

• Monsieur XXX, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

• Madame XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

représentant

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,

• La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,

• et les Caisses affiliées

d'une part,

et

• Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-CFE/CGC

• Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat FO

d'autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, a été engagée.

Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 13 janvier 2022

• 2^ème réunion le 19 janvier 2022

• 3^ème réunion le 28 janvier 2022

• 4^ème réunion le 2 février 2022

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Mesures Salariales

Au 01/01/2022 :

• Augmentation générale de 0.8%

• Accompagnée d’un talon de 450 €

Article 2 : Enveloppe égalité professionnelle

Conformément au Chapitre 8 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 11 juillet 2019, les parties se sont engagées à la fixation d’un montant minimal réservé à l’Enveloppe égalité professionnelle.

Au terme de la négociation sur la NAO, les parties ont convenu de l’enveloppe égalité professionnelle suivante :

• Enveloppe égalité professionnelle : 0.10% de la masse salariale 

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 4 : Modalités de dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera par ailleurs affiché sur l’Intranet de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera par ailleurs transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'Hommes de Laval.

Fait à LAVAL, le 04 février 2022