1. Négociation Annuelle Obligatoire d’octobre 2022

   sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

   dans le cadre d’un accord de fin de conflit

Entre

• Monsieur XXX, Directeur Général de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

• Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie

représentant

• La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,

• La Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse-Normandie,

• et les Caisses affiliées

d'une part,

et

• Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat SNB-CFE/CGC

• Monsieur XXX, Délégué Syndical représentant le syndicat FO

d'autre part,

Préambule

Par tract intersyndical du 15 septembre 2022, les organisations syndicales SNB-CFE/CGC, FO et Cfdt ont procédé à « un appel à la grève générale pour la journée du 20 septembre 2022 ». Les revendications portaient sur une augmentation générale des salaires, l’amélioration des conditions de travail et du dialogue social.

Des échanges ont eu lieu entre les organisations syndicales et l’employeur lors des réunions paritaires des 6 et 12 octobre 2022.

Ils ont conduit à une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise menée conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 : Mesures Salariales

Au 01/10/2022 :

• Augmentation générale de 3 %

• L’enveloppe Augmentations individuelles pour l’année 2023 est fixée à 1% de la masse salariale

• L’enveloppe Augmentations individuelles Mobilités professionnelles pour l’année 2023 est fixée à 0.40% de la masse salariale

• Une nouvelle enveloppe Augmentations individuelles au titre de l’accompagnement de collaborateurs embauchés depuis moins de 5 ans est créée pour l’année 2023 ; elle est fixée à 0.20% de la masse salariale.

Une nouvelle négociation annuelle obligatoire sur les salaires au titre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail sera engagée par la direction au plus tard en mai 2023 et au plus tard en janvier 2024.

Article 2 : Enveloppe égalité professionnelle

Conformément au Chapitre 4 de l’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle signé le 30 juin 2022, les parties se sont engagées à la fixation d’un montant minimal réservé à l’Enveloppe égalité professionnelle à l’occasion des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Les parties ont ainsi convenu l’enveloppe égalité professionnelle suivante :

• Le montant de l’enveloppe égalité professionnelle pour 2023 est fixé à 0.10% de la masse salariale.

Article 3 : Autres engagements

Dans le cadre des échanges relatifs au présent accord, il a été convenu que la Direction s’engage à :

• établir un calendrier de négociations sur le sujet des conditions de travail et du dialogue social lors de la réunion paritaire du 19 octobre 2022 ;

• au mois de mai 2023, engager une négociation avec les organisations syndicales sur le sujet de la Prime de Partage de la Valeur telle que prévue par l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, pour l’année civile 2023 ;

• appliquer jusqu’au 31 décembre 2023 une indemnité « mobilité » d’un montant de 35 centimes d’euros du km ;

• procéder à l’assouplissement du régime de prise des journées de RTT ;

• autoriser la prise de 4 demi-journées de RTT ou jours de repos sur la demi-journée habituellement non travaillée de la semaine ;

• à l’occasion de la prochaine évolution du prix du restaurant d’entreprise, augmenter la valeur faciale du titre restaurant pour la porter à 10,50€, et augmenter en conséquence la part patronale portée à 5.60€. Une augmentation sera alors appliquée au titre d’admission du restaurant d’entreprise ;

• déterminer le montant de la Prime de Partage de la Valeur 2022, sur la base du Salaire Mensuel Brut, Base temps plein appliqué sur le mois de septembre 2022 multiplié par 13. Les autres modalités de calcul de la Prime de Partage de la Valeur 2022 sont définies selon les règles de modulation et de prorata établies dans la Décision Unilatérale de l’Employeur.

Article 4 : Portée de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord intervient en résolution du conflit à l’origine du mouvement de grève initié par tract intersyndical du 15 septembre 2022.

Article 5 : Modalités de dépôt de l'accord

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera par ailleurs affiché sur l’Intranet de l’Entreprise.

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé procédure à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera par ailleurs transmis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Laval.

Fait à LAVAL, le 14 octobre 2022