Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2017" chez TRANSPORTS BREGER ET COMPAGNIE

Accord d’Entreprise 2017

Entre les soussignés :

• TRANSPORTS BREGER SAS

• , représenté aux présentes par, délégué syndical central dûment mandaté

• , représentée aux présentes par, délégué syndical central dûment mandaté

• , représentée aux présentes par, délégué syndical central dûment mandaté

La Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2017 a été engagée le 3 octobre 2017 par invitation des organisations syndicales aux réunions qui ont été tenues selon le calendrier ci-dessous :

- Mardi 24 octobre 2017

- Mercredi 20 décembre 2017

Préambule :

Conformément à l'article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail s’est déroulée au sein de la société Transports BREGER pour l’année 2017.

Au cours de la première réunion du 24 octobre 2017, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur les évolutions dans le secteur du Transport Routier de Marchandises.

La Direction Générale a rappelé le souci permanent de préserver une capacité d’investissement suffisante et le souhait de continuer à associer les salariés aux résultats de l’entreprise en préservant toutes les chances de distribuer une prime d’intéressement pour l’exercice en cours et ce, pour la deuxième année consécutive.

Les perspectives d’emploi et de besoin en recrutement sont fortes pour l’année à venir et nécessitent de continuer à faire de l’entreprise, une entreprise attractive avec une politique sociale efficace et motivante.

Compte tenu de la particularité des autres thèmes abordés concernant l’organisation du travail sur la période estivale, l’aménagement des fins de carrière et l’attractivité de nos métiers ainsi que la fidélisation de nos salariés, il est convenu d’une dernière date de réunion le 30 janvier 2018 pour finaliser ces sujets avec la signature éventuelle en cas d’accord des parties d’un avenant à cet accord d’entreprise 2017.

Ce préalable étant pris en compte par les parties, les conditions de négociation ont permis aux parties au présent accord de convenir et d’arrêter ce qui suit.

Article 1 : AUGMENTATION GENERALE

Il a été convenu entre les parties qu’une augmentation de 1.3 % sera appliquée aux taux horaires des personnels « Ouvriers », « Employés », « Techniciens et Agents de Maîtrise » relevant respectivement des annexes 1, 2 et 3 de la Convention Collective Nationale du Transport Routier de Marchandises et des activités auxiliaires de transports à compter du 1^er janvier 2018.

Cette augmentation marque un effort significatif de l’entreprise, tant au regard de ses résultats que de son objectif de continuité dans la progression de ses performances au sein du secteur très concurrentiel sur lequel elle évolue.

Il est entendu que le personnel Cadre n’est pas concerné par ces dispositions.

Article 2 – AUGMENTATION DES INDEMNITES DE FRAIS DE DEPLACEMENTS

Il a été convenu entre les signataires d’augmenter de 1.3 % les indemnités de frais de déplacements dits « de bouche » au 1^er janvier 2018.

Précisément et uniquement, les indemnités de frais de déplacement seront versées à hauteur de :

• Indemnité de repas = 13.62 €

• Indemnité de repas unique « nuit » = 8.16 €

• Indemnité spéciale = 3.69 €

• Indemnité de casse-croûte (petit déjeuner) = 7.38 €

Article 3 – PRISE EN CHARGE EMPLOYEUR DU TICKET RESTAURANT

Il a été convenu entre les signataires d’augmenter le montant de prise en charge de l’entreprise pour les tickets restaurants. La valeur faciale du titre restaurant reste inchangée à hauteur de 6.50 € par jour.

La contribution patronale passera de 3,70 € à 3,80 € pour les tickets restaurants à partir du 1^er janvier 2018.

Article 4 – INDEMNITE DE REPAS SUR LE LIEU DE TRAVAIL (Panier sédentaires)

Les parties au présent accord ont convenu d’une augmentation du montant de l’indemnité de repas sur le lieu de travail passant de 5.20 € à 5.30 € à partir du 1^er janvier 2018.

Article 5 – INDEMNITE DE JOUR FERIE BLOQUE OU WEEK END BLOQUE

Les parties au présent accord ont convenu de revaloriser le montant de l’indemnité versée à tout conducteur en situation de découcher hors de son domicile au cours d’un jour férié ou d’un week-end complet.

Le montant brut versé à compter du 1^er janvier 2018 sera de :

- 50 € pour un jour férié bloqué au lieu de 48 €

- 85 € pour un week-end bloqué au lieu de 80 €.

Article 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, ses mesures s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2018.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 7 – DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et dépôt dans les conditions de l’article D.2231-2 du Code du Travail : deux exemplaires à la DIRECCTE, version papier + version électronique, et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Laval.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales applicables, les formalités de dépôt étant ensuite effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail sera complété de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

L’accord entre en vigueur le 1^er janvier 2018

Fait à Saint Berthevin le 10 janvier 2018