Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE DU 25/05/2022" chez SOC FERMIERE CASINO MUNICIPAL DE NIEDERBRONN (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 MAI 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242, L 2242-6 et suivants du Code du travail, et à l’issue des réunions qui se sont tenues les 9 et 25 mai 2022, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignés,

• La Société Fermière du Casino Municipal de Niederbronn-les-Bains (S.F.C.M.N.B) - Casino Barrière de Niederbronn, Société par Actions Simplifiée au capital de 80 000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg (67) sous le numéro 558 503 785, dont le siège social est situé 10, Place des Thermes - 67110 NIEDERBRONN-LES-BAINS, représentée par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté, ci-après dénommée la « société » ou le « casino », d’une part,

• Et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T., représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté, assisté par Mesdames XXXXXXXX et XXXXXXXXXX, d’autre part.

La société et l’organisation syndicale représentative signataire sont ci-après dénommées ensemble les « parties » et individuellement chaque « partie ».

Après discussions et négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit.

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (article L2242-1 du code du travail).

Préalablement à ces négociations, les documents ont été remis conformément à la réglementation en vigueur. Ont été notamment présentées des données chiffrées présentant la situation des femmes dans l’entreprise au regard en particulier de leur rémunération. Les parties ont convenu qu’il n’y avait pas lieu d’ouvrir des négociations spécifiques sur cette question qui est traitée au niveau du groupe Barrière par les délégués syndicaux de groupe. Un plan d’action groupe relatif à l’égalité professionnelle est en vigueur à ce jour.

La direction rappelle que le contexte économique actuel reste difficile. En effet les années 2020 et 2021 ont été marquées par la pandémie liée au virus Covid-19, qui a engendré des périodes de fermeture administrative et de nombreuses contraintes sanitaires qui ont fortement impactées le secteur des casinos ainsi que l’ensemble des activités du groupe Barrière. Après ces deux années écoulées, le virus circule toujours, laissant craindre de nouvelles contraintes dans les mois qui viennent. De plus, le contexte international, en raison de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, est actuellement instable, ce qui engendre notamment une hausse sensible de l’inflation depuis plusieurs semaines.

Ces éléments amènent la direction du casino à rester prudente afin de maîtriser ses charges et ses dépenses. Néanmoins, face à cette situation exceptionnelle et inédite, le maintien et le développement de la compétitivité du casino de Niederbronn restent des enjeux majeurs. Pour cela, la société a poursuivi ses investissements, notamment dans l’offre de jeux, tout en faisant évoluer son organisation, en procédant pour cela à des restructurations et en procédant à des efforts de gestion au quotidien.

C’est dans ce contexte difficile que la direction du casino et l’organisation syndicale représentative C.F.D.T, réunies dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, après discussions et négociations sur les propositions échangées, ont adopté les dispositions suivantes:

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les bénéficiaires sont définies spécifiquement pour chacune des dispositions sur lesquelles les parties au présent accord se sont entendues, à l’exception du directeur général qui n’entre pas dans le cadre de cet accord.

ARTICLE 2 – MISE EN PLACE D’UN ACCORD POURBOIRES AUX JEUX DE TABLE

La direction du casino, ayant conscience de devoir rendre le métier de croupier plus attractif, a présenté un projet d’accord permettant l’attribution d’une prime brute aux collaborateurs des jeux de table, dont le but est de valoriser la collecte des pourboires au sein du service des Jeux de tables tout en améliorant la rémunération des salariés de ce service, au travers le versement d’une prime assise sur le montant des pourboires collectés chaque mois.

Ce dispositif a également vocation à rendre plus attractive la rémunération des salariés des Jeux de tables du casino de Niederbronn.

Ce dispositif, dont la négociation s’est inscrite dans le cadre de la présente NAO, fait l’objet d’un accord d’entreprise distinct qui s’appliquera pour une première période de six mois allant du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.

ARTICLE 3 – EVOLUTION DE L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Afin de faire face aux problématiques de recrutement rencontrées dans plusieurs métiers, et d’être plus attractif dans un contexte très concurrentiel, la direction envisage de modifier l’accord sur le temps de travail signé le 17 décembre 2015, ayant fait l’objet d’un avenant le 17 janvier 2022, dans ses dispositions sur l’aménagement du temps de travail sur l’année.

La direction propose de faire évoluer le temps de travail des salariés du service Cuisine et du service Technique Machines à sous de 35 à 39 heures effectives de travail par semaine. Ces 4 heures supplémentaires seraient automatiquement payées, sauf avis contraire du salarié. Pour cela, un avenant au contrat de travail sera soumis aux salariés concernés.

La négociation sur ce sujet sera ouverte en juin 2022.

ARTICLE 4 – PAIEMENT DOUBLE DU 31 DECEMBRE 2022

Les collaborateurs bénéficient actuellement d’une prime de fin d’année, d’un montant de 420 € bruts pour un temps complet, qui est versée aux salariés étant en « situation de travail » entre le 15 décembre et le 1^er janvier inclus.

En complément de cette prime, la journée de travail du 31 décembre 2022 sera payée « double » à tous les salariés, sans condition d’ancienneté ou de statut, qui satisferont la condition suivante :

• Avoir effectué au minimum 4 heures de travail effectif entre le 31 décembre 2022 à 20H et le 1^er janvier 2023 à 20H.

Le montant sera calculé de la manière suivante :

• Salaire de base ou minimum garanti mensuel de décembre 2022 / « temps de travail de référence x temps de travail quotidien ».

ARTICLE 5 – DISTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES

Afin de donner du pouvoir d’achat aux collaborateurs, tout en évitant que la somme versée soit soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu, la direction a proposé de faire une dotation exceptionnelle au CSE afin qu’il puisse faire l’acquisition de chèques-vacances qui seront distribués aux salariés.

Cette disposition sera financée par le versement d’une contribution patronale exceptionnelle de 15 000 € (quinze mille euros) au budget des œuvres sociales du CSE. Elle s’inscrit spécifiquement dans le cadre de la NAO 2022, en complément du budget habituel des œuvres sociales du CSE.

Cette contribution exceptionnelle permettra au CSE de distribuer un montant de 250 € en chèque-vacances à chaque salarié remplissant la double condition suivante, être présent dans l’effectif depuis le 1^er janvier 2022 et toujours présent au 1^er juillet 2022.

ARTICLE 6 – DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire au titre des exercices 2021 et 2022, cela en raison de l’indisponibilité du précédent délégué syndical sur l’exercice 2021. Il sera applicable à compter de sa signature et/ou des dates d’applications telles que prévues dans les articles suscités.

Les parties conviennent d’ouvrir la prochaine négociation annuelle obligatoire en novembre 2022. A la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, une négociation de révision de cet accord pourra être ouverte dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Une telle révision pourra notamment intervenir en cas d’évolution importante de l’organisation de l’entreprise ou d’une évolution de la réglementation. Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la DREETS conformément au décret du 15 mai 2018 (Télé Accords) via la plateforme prévue à cet effet :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.

Une copie de cet accord sera transmise aux instances représentatives du personnel et sa mention figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Niederbronn-les-Bains, le 25 mai 2022, en trois exemplaires originaux.

Pour la S.F.C.M.N.B. :

Pour le syndicat C.F.D.T. :