Accord d'entreprise "Avenant à l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez GKN DRIVELINE SA (Siège)

Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par XXX, en qualité de Responsable Ressources Humaines, GKN Driveline SA,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

FO, représentée par XXX et XXX, délégués syndicaux ;

CFE-CGC, représentée par XXX, délégué syndical ;

CGT, représentée par XXX, délégué syndical ;

D’autre part,

A été conclu le présent avenant de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre des articles L 2245-5 et suivants et R 2242-2 du Code du Travail.

Afin d’assurer la conformité de l’accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, nous précisons par ce présent avenant les éléments de garanties liés à la rémunération. Les autres éléments de l’avenant du 25/11/2019 restent inchangés.

Sommaire

Partie I : Rémunération effective 1

Article 1 Rémunération à l’embauche 1

Article 2 Politique salariale 2

Partie II : PARTIES COMMUNES 2

Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’avenant 2

Article 3 Communication 2

Article 4 Procédure de conciliation 2

Article 5 Révision 3

Article 6 Publicité et dépôt 3

Champ d’application de l’avenant

Conformément à l’accord d’entreprise du 29 octobre 2019 et à l’avenant du 25 novembre 2019, le présent avenant s’appliquent aux salariés de l’entreprise GKN Driveline S.A, pour les sites d’Arnage et de Carrières Sous Poissy.

1. Partie I : Rémunération effective

   Article 1 Rémunération à l’embauche

L’entreprise garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes.

La rémunération à l’embauche sera liée au poste, à l’expérience et aux types de responsabilités confiées.

 Action n°1 

L’entreprise contrôle systématiquement les rémunérations à l’embauche afin de garantir le respect de l’équité entre la population féminine et masculine à un niveau de poste, formation, responsabilité ou expérience comparable.

Indicateur chiffré de suivi : analyse des salaires pour les nouveaux embauchés en comparant les hommes et les femmes

Article 2 Politique salariale

 Action n°2

En cas de certains congés (maternité, paternité ou adoption), cette période ne doit pas avoir d’incidence sur leur rémunération.

De ce fait, si une augmentation générale est distribuée et validée à cette période, le salarié bénéficiera de cette revalorisation.

 Action n°3

Les autres éléments venant compléter la rémunération de base (Intéressement, Participation) sont issus d’accords d’entreprise ne faisant pas référence au sexe des bénéficiaires.

 Action n°4

Dans le cadre de notre politique de diversité, nous souhaitons sensibiliser les managers et suivre les augmentations individuelles.

Indicateur chiffré de suivi : répartition des augmentations individuelles entre les hommes et les femmes.

4. Partie II : PARTIES COMMUNES

   Article 2 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée d’un an à compter du 25/11/2019 (date convenue dans l’avenant précédent).

Article 3 Communication

Afin d’informer les salariés, une communication sera faite par mail et canal vidéo.

Cet avenant fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.

Article 4 Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 5 Révision

Le présent avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la DIRECCTE des Yvelines.

Article 6 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires, le ________________ 2020

Pour GKN Driveline SA

XXX,

Pour la CGT Pour la FO Pour la CFE-CGC

XXX XXX XXX
XXX