Entre la Société GKN Driveline S.A., dont le siège social est situé 100 avenue Vanderbilt 78955 Carrières-sous-Poissy, représentée par, en qualité de Responsable Ressources Humaines, GKN Driveline SA,

D’une part,

Et les organisations syndicales :

FO, représentée par, délégués syndicaux ;

CFE-CGC, représentée par, délégué syndical ;

CGT, représentée par, délégué syndical ;

D’autre part,

a été conclu le présent avenant de l’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans le cadre des articles L 2245-5 et suivants et R 2242-2 du Code du Travail.

Préambule

Les parties signataires souhaitent, par cet avenant de l’accord égalité professionnelle hommes / femmes du 29 octobre 2019 et de son avenant du 25 novembre 2019 afficher leur ambition de poursuivre la dynamique engagée par la direction de GKN DRIVELINE SA depuis 2012 avec la signature d’un accord collectif.

Dans ce cadre et dans la continuité de l’accord et de son avenant respectivement d’octobre et de novembre 2019, les parties signataires souhaitent compléter certaines dispositions afin de promouvoir une certaine équité entre notre population masculine et féminine et améliorer la qualité de vie au travail pour l’ensemble de nos collaborateurs. Cet avenant complète donc certaines dispositions et notamment :

• Partie I «  EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME » article 1 action 1 

• Partie I «  EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME » article 1 action 6 

• Partie I « EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME » article 2, ajoût d’une action 3

Champ d’application

Conformément à l’accord d’entreprise du 29 octobre 2019, le présent avenant s’applique aux salariés de l’entreprise GKN Driveline SA pour les sites d’Arnage et de Carrières sous Poissy.

Partie I - EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME / FEMME

Article 1 Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

 Action n°1

L’entreprise reconduit la disposition d’aménagement du temps de travail des femmes enceintes à raison de trente minutes par jour à partir du 3^ème mois de grossesse et propose l’aménagement d’une heure de repos par jour à partir du 5^ème mois de grossesse.

Pour certaines fonctions, ce temps pourra être modulé en accord avec le manager.

En parallèle, chaque collaboratrice en état de grossesse pourra bénéficier d’un entretien spécifique avec l’infirmière et la coordinatrice HSE afin d’identifier les aménagements de poste éventuels qu’il sera possible de mettre en œuvre pour améliorer ses conditions de travail.

Indicateur chiffré de suivi : % de femmes enceintes ayant demandé cet entretien.

 Action n°6

Le congé enfant malade institué dans l’accord initial, est maintenu et porté à 3 jours (6 demi- journées), avec les modalités suivantes :

• La justification par la remise d’un certificat médical,

• Possibilité de prise de 3 jours consécutifs,

• Possibilité de prendre ces jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.

Afin de bénéficier de ce dispositif, un âge limite a été déterminé :

• En cas de maladie ou rendez-vous médical : 16 ans révolus

• En cas d’hospitalisation : 18 ans révolus

Afin de tenir compte de contraintes particulières pour les parents d’enfants ayant un handicap, le recours à ces 3 jours enfant malade est sans limite d’âge dans ce cas précis. Le justificatif médical ou une reconnaissance de handicap devra être fourni.

La notion de handicap s’évaluera conformément à la loi 2005-102 du 11 février 2005 :

Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Indicateur chiffré de suivi : nombre de personnes concernées + nombre de jours utilisés / an

Article 2 Autres mesures de la parité

 Action n°3

Afin de prendre en considération la volonté d’un salarié d’être présent à la naissance de son enfant, l’entreprise accordera une absence autorisée payée au salarié qui devra quitter son poste de travail pendant ses horaires de travail pour aller assister à la naissance de son enfant.

Un justificatif devra être fourni par le salarié pour pouvoir bénéficier de cette mesure.

3. Partie III : PARTIES COMMUNES

   Article 8 Durée et entrée en vigueur de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 Communication

Afin d’informer les salariés, une communication sera faite par mail et canal vidéo.

Cet avenant fera l’objet d’une note de service à l’ensemble du personnel. Il sera également déposé sur la BDES de l’entreprise.

Article 10 Procédure de conciliation

Les litiges individuels et/ou collectifs pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Article 11 Révision

Le présent avenant peut être révisé pendant sa période d’application par voie d’avenant entre les parties signataires au cas où sa mise en œuvre n’apparaîtrait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration, ce, par voie d’avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direccte des Yvelines.

Article 12 Publicité et dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du conseil des prud’hommes de Poissy.

Fait en 7 exemplaires, le _11 décembre_ 2020

Pour GKN Driveline SA

Pour la CGT Pour la FO Pour la CFE-CGC