Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO BLOC 1" chez GKN DRIVELINE SA

Entre la Société Anonyme GKN DRIVELINE SA dont le siège social est situé :

5/7, rue Charles-Edouard Jeanneret 78300 POISSY,

Représentée par Monsieur XXXX, Directeur d’Usine,

D’une part,

et les Organisations Syndicales :

• FO, représentée par Monsieur XXXX et Monsieur XXXX délégués syndicaux ;

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX ; délégué syndical ;

• CGT, représentée par Monsieur XXXX, délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire bloc 1 a débuté par la tenue d’une première réunion de négociation le 16 Mars 2022 puis s’est poursuivie le 4 Avril 2022, le 7 Avril 2022 et le 12 Avril 2022.

Article 1 – MESURES NAO

Il est rappelé que conformément à l’article 4 de l’Accord cadre sur la préservation de l’outil de production de la société GKN signé en date du 02/12/20, par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et applicable ce jour, le thème de la revalorisation des salaires effectifs ne peut entrer dans le cadre des présentes négociations.

Après discussions et présentation du bilan de la politique salariale de l’année passée, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, il a été convenu des points suivants :

• Passage de la prime de médaille de 9 euros à 11 euros par année à partir de cette année

• Ouverture d’un chantier en septembre 2022 pour étudier tous les impacts d’un passage d’une gestion des congés à l’année civile

• Mise en place d’un groupe de réflexion sur l’application du « forfait » au sein de l’usine

• Note de congés été : diffuser les périodes de fermeture d’été au CSE en avril ainsi que la note d’information aux salariés

• Etudier l’octroi d’une prime (type Macron) si résultat financier cumul annuel (plant OPBI) au budget à fin décembre 2022

• Commencer la première réunion NAO bloc 1 en janvier l’an prochain,

• Engagement d’ouvrir une négociation sur l’accord de la réserve de participation afin

de revoir les modes de répartition, 1ère réunion en janvier 2023 

• Date retenue pour la journée de solidarité : Poissy et Arnage : 06 Juin (Lundi de Pentecôte)

Application pour les trois prochaines années des mesures suivantes :

7 heures de son compteur d’heures de récupération

(si compteur >=7H)

1 CET, 1 RTT, 1 congé payé ou congé divers

1 mix : ½ CET, ½ congé divers, ½ RTT

Article 2 – PROCHAINES NEGOCIATIONS

Conformément à l’article L.2242.1 du code du travail, les négociations NAO bloc 1 sont closes et seront à nouveau engagées en Janvier 2023.

Article 3 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD

L’application de l’accord sera suivie sur chacun des sites (Arnage et Poissy), et pourra faire l’objet de bilans et informations lors des réunions CSE suite à demandes des élus.

Article 4 – INFORMATIONS DES SALARIES

Le présent accord fera l’objet d’une note de service.

Article 5 – PROCEDURE CONCILIATION

Les litiges individuels pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent contrat se règleront si possible à l’amiable, après entente des parties et avis du CSE.

A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.

Les autres litiges se règleront également si possible à l’amiable. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires sous réserve de l’observation d’un délai de prévenance d’un mois. La dénonciation de l’accord devra être notifiée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines.

Article 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent protocole est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Poissy.

Le protocole d’accord donnera lieu à un affichage.

Fait à Arnage, le 12 Avril 2022,

En 7 exemplaires originaux*

Pour La Société :

Monsieur XXXX

Pour la CGT Pour FO Pour la CFE-CGC

XXXX XXXX XXXX

XXXX