Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU CSE" chez SPF - SPECIALITES PET FOOD (Siège)

ANNULE ET REMPLACE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SIGNE LE 10 NOVEMBRE 2022 RELATIF AU NOMBRE ET AU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

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ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SPF

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société Spécialités Pet Food

Société Spécialités Pet Food, au capital de 2 198 730€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 560 500 498 00095, et dont le siège social est situé à ZA du Gohélis, 56250 ELVEN

Représentée par XXXX, en qualité de Directeur Général, et dûment habilité aux fins des présentes.

Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• L’organisation syndicale CFDT.

  Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale CGT

  Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

Ensemble dénommées « les Parties »,

Après avoir rappelé que :

Préalablement aux élections professionnelles et conformément à l’article L. 2313-2 du Code du Travail, il est ainsi prévu que le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement du Comité Social et Economique soit déterminé par accord collectif.

Les parties conviennent donc de s’entendre, préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, sur le nombre et le périmètre des établissements distincts pour le renouvellement de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

La détermination des établissements distincts a pour objet de définir le niveau au sein duquel les représentants du personnel seront élus.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

ARTICLE 1 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et périmètre des établissements distincts avant l’organisation des prochaines élections des membres du Comité Social et Economique au sein de la société Spécialités Pet Food.

Dans ce cadre, le protocole d’accord préélectoral, qui sera négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, devra tenir compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires.

ARTICLE 2 – DETERMINATION DU NOMBRE ET DU PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DANS L’ENTREPRISE

L’entreprise Spécialités Pet Food est composée des établissements juridiques suivants à la date de signature du présent accord :

• Etablissement d’Elven, n° SIRET 560 500 498 00095, situé ZA du Gohelis, 56250 Elven

• Etablissement de Languidic, n° SIRET 560 500 498 00103, situé Moulin de Baudry, 56440 Languidic

• Etablissement de Bordeaux n° SIRET 560 500 498 00111, situé 22 rue Vital Carles, 33000 Bordeaux

Les parties conviennent que, compte tenu de son organisation, la société Spécialités Pet Food ne saurait être divisée en plusieurs établissements distincts au sens du droit de la représentation du personnel.

Dès lors, celles-ci s’accordent pour renouveler le Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, comme ce fût le cas lors du précédent mandat des représentants du personnel.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Article 3.1 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 29 novembre 2022 ou à défaut du lendemain du jour de l’exécution des formalités de dépôt et cessera de produire ses effets à l’échéance des mandats des élus au prochain Comité Social et Economique.

Le présent accord se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.

Article 3.2 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres Parties contractantes par tout moyen avec avis de réception.

La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’entamer de nouvelles négociations.

Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera

ARTICLE 4. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires :

• une version intégrale et signée au format « PDF » (version exclusivement destinée à l’administration) ;

• une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet).

Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail.

L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et/ou l’Intranet permettant la mise à disposition de l’accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Elven, le 24 novembre 2022

(Fait en 4 exemplaires originaux)

Pour l’organisation syndicale CGT

Représenté par XXXX

Délégué Syndical