Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ROULANTS" chez SAMAT NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DES OUVRIERS ROULANTS

ENTRE

La société SAMAT XXXXX, société par actions simplifiée, au capital de XXXXX Euros, dont le siège social est XXXXX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXXX sous le numéro XXXXX, pour son établissement situé à XXXXX, Numéro SIRET XXXXX

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La rémunération et l’aménagement du temps de travail du personnel de conduite de la société SAMAT XXXXX– Etablissement de XXXXX étaient régis par un accord à durée indéterminée signé le 23 juillet 2007.

En raison de la date ancienne de cet accord indivisible, de l’évolution législative et organisationnelle, les parties ont décidé de négocier le présent accord en lieu et place de l’accord de 2007. La signature du présent accord est accompagnée de la dénonciation de l’accord cité précédemment.

Plus généralement cet accord annule et remplace tous les anciens accords traitants de l’un des sujets négociés ci-après.

1/ CHAMP D’APPLICATION.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de conduite – Catégorie Ouvriers de la convention collective applicable, rattachés à la société SAMAT XXXXX – Etablissement de XXXXX présents à l’effectif lors de sa date de signature et qui seront recrutés ou transférés au-delà de cette date.

2/ TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail applicable aux salariés à temps complet de l’agence est arrêté, à la date du présent accord, à 185.05 heures mensuelles.

Ces dispositions s’appliquent à tous types de relations de travail : contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à durée déterminée, contrat de travail temporaire et toutes nouvelles catégories à venir.

Ces dispositions ne font pas obstacle au travail à temps partiel.

Les salariés en poste au moment de la signature du présent accord, et ayant une base contractuelle différente, ne pourront voir mis en cause leur base horaire contractuelle sur ce fondement.

Il est rappelé que les heures supplémentaires seront rémunérées selon les dispositions légales en vigueur au moment de leur réalisation.

3/ DECOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL

1/ Décompte du temps de travail

Le présent accord reprend les dispositions de l’article 5 de l’accord du 23 juillet 2007 en la matière, à savoir un décompte du temps de travail du personnel de conduite sur la base du mois civil.

2/ Les repos compensateurs 

Les repos compensateurs (RC) sont calculés au trimestre selon les dispositions de l’article R 3312-48 du code des Transport, issu du décret du 04 janvier 2007

La gestion de ces repos compensateurs ne déroge pas à l’article cité ci-dessus : à savoir :

• Les RC doivent être pris dans un délai maximum de trois mois suivant l'ouverture du droit.

• Pour les RC non pris à l’initiative du salarié durant cette période, une information est faite par l’employeur qui permet au salarié d’en disposer pendant une durée de 12 mois

• Au-delà de cette durée, l’employeur a la possibilité d’imposer au salarié de prendre ses RC sous respect d’un délai de prévenance raisonnable de 7 jours, pouvant être ramené à 3 jours.

Ces dispositions sont susceptibles d’évoluer selon les dispositions légales en vigueur.

4/ PRIME DE FIN D’ANNEE

L’accord de 2007 avait instauré une prime de fin d’année qui comportait une part fixe et une part variable.

Lors de la négociation annuelle obligatoire de 2018, les parties ont convenues de modifier la répartition de cette prime comme suit :

4-1: Montant de la prime de fin d’année :

Le montant de la prime de fin d’année est arrêté selon une partie fixe et une partie variable décomposées comme suit, en fonction de l’ancienneté du salarié :

• Montant de la PFA

ANCIENNETE	PFA V	PFA F
Entre 0 AN & 5 ANS	500 €	0 €
Entre 2 ANS & 5 ans	370 €	130 €
Entre 5 ANS & 7 ANS	300 €	350 €
Entre 7 ANS & 10 ANS	300 €	400 €
Entre 10 ANS & 15 ANS	275 €	425 €
> DE 15 ANS	275 €	450 €

• Cette répartition de la PFA résulte de l’intégration de 0.20€ / heure dans le taux horaire des conducteurs, par rapport au montant de PFA antérieur et d’une revalorisation de cette dernière par la direction.

L’écart de 0.20€ / heure intégré dans le taux horaire au 1^er juillet 2019 par rapport à la convention collective sera maintenu sans limite de durée.

4-2: Périodicité de versement

La prime de fin d’année sera versée au 31 décembre de chaque année.

4-3 : Ancienneté

L’ancienneté pour bénéficier de cette prime de fin d’année est calculée au 1^er décembre de chaque année.

En cas de départ à la retraite ou en congé de fin d’activité en cours d’année, la prime de fin d’année sera versée au prorata temporis.

4-4 : Les critères d’attribution :

Les critères d’attribution sont déterminés comme suit :

• Accidents responsables: 3 paliers

*1^er accident responsable / accrochage: 50%

* 2^ème accident responsable / accrochage: 100%

* Accident majeur: 100%

• Accrochages / casse responsabilité établie du conducteur: au-delà de 2 évènements: 50%

• Mélanges/avaries du fait du conducteur :

* 1^er évènement: 100%

• Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

*Perte avec responsabilité établie du conducteur: 100%

*Casse avec responsabilité établie du conducteur:

- 1^er évènement: 50%

- 2^ème évènement: 100%

Pour les absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours : proratisation de la PFA

Les critères et montant de cette prime de fin d’année sont indiqués à titre indicatif dans le présent accord et pourraient faire l’objet de modification par accord des parties lors de NAO futures.

4-5 : Dispositions générales :

• Commission de suivi :

Le montant individuel de cette prime sera validé en commission, composée de 2 membres de la direction, et de 2 conducteurs.

• Autres dispositions :

Il est rappelé que cette prime de fin d’année ne se cumule pas avec des avantages de mêmes natures, ou ayant le même objet, tels que primes annuelles ou périodiques, 13^ème mois, … quel que soit leur intitulé et leur périodicité de versement, qu’elles soient issues de dispositions contractuelles, conventionnelles, réglementaires, ou légales, actuelles ou futures.

6/  PRISE D'EFFET – DURÉE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1^er juillet 2019.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

7/ DEPOT ET Publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Les dispositions de cet accord sont au minima équivalentes aux dispositions du code du travail.

* * *

Fait à XXXXX, le 23 juillet 2019

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT XXXXX Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXXX

Directeur d’agence