Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D ACCORD NAO 2018" chez SAMAT NORMANDIE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - XXXXX

Le 25 janvier 2019

Présents : Mr XXXXX, Mme XXXX

DS CFDT Mr XXXXX, Mr XXXXX, Mr XXXXX, Mr XXXX

Au cours de la première réunion du 05 octobre 2018, Mr XXXXX, directeur d’agence avait, avec le Délégué syndical CFDT, Monsieur XXXXX fixé le calendrier des réunions, qui n’a malheureusement pas pu être tenu du fait de l’absence de Mr XXXXX pour maladie et des élections du CSE.

Au cours de cette réunion du mois d’octobre, le DS a fait savoir qu’il n’avait aucune revendication.

Présentation des propositions de la direction par Mme XXXXX

• Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H

• Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche

• Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.

Les élus présents, qui assistent Mr XXXXX regrettent que la direction prenne une part de la PFA pour revaloriser leur taux horaire. Il regrette également qu’il n’y ai pas de véritable revalorisation du taux horaire de la part de l’employeur. Ils craignent un rattrapage de leur taux horaire au-delà des 3 ans.

Les élus préfèreraient une revalorisation de l’ancienneté au-delà de 8 ans plutôt qu’à l’embauche et un engagement de la direction sur une durée plus longue.

Dans l’attente de la prochaine réunion, les élus vont sonder les conducteurs du site et réfléchir à la proposition faite par la direction.

Prochaine réunion prévue le 18/02 à 8 heures

2^ème réunion Le 18 févier 2019

Représentant de la direction : Mr XXXXX

Représentant des organisation syndicale :

• Pour CFDT, Mr XXXXX, DS

Début à 8 heures

Discussions

Pour SAMAT, la proposition reste la même

• Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H

• Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche

• Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.

Le délégué syndical réitère sa position et refuse les propositions de la direction.

Une ultime réunion sera programmée prochainement.

3^ème réunion Le 04 avril 2019

Représentants de la direction : Mr XXXXX / Mme XXXXX

Représentant des organisation syndicale :

• Pour CFDT, Mr XXXXX, DS

Début à 14 heures

Discussions

Madame XXXXX rappelle les dernières propositions

• Intégration de 466€ de PFA fixe dans le taux horaire 0.20€ /H

• Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche

• Maintien de l’écart taux conventionnel / taux Samat pendant 3 ans

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.

Et fait de nouvelles propositions :

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 10 ans, portant ainsi l’ancienneté de 6% à 7%.

• Proposition de la nouvelle répartition de la PFA

Le délégué syndical refuse une nouvelle fois cette proposition et sollicite de la direction :

• de ne pas intégrer de partie de PFA fixe dans le taux horaire

• et de revaloriser le taux horaire de manière unilatérale.

La direction refuse la revalorisation du taux horaire mais retravaille et refait une ultime proposition comme suit :

• Attribution de 2% d’ancienneté à l’embauche

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 15 ans, portant ainsi l’ancienneté de 8% à 9%.

• Revalorisation du taux d’ancienneté de 1% au-delà de 10 ans, portant ainsi l’ancienneté de 6% à 7%.

• Grille Prime de Fin d’année :

• Redéfinition des critères :

• Accidents responsables: 3 paliers

*1^er accident responsable / accrochage: 50%

* 2^ème accident responsable / accrochage: 100%

* Accident majeur: 100%

• Accrochages / casse Conducteurs: au-delà de 2 évènements: 50%

• Mélanges/avaries du fait du conducteur :

* 1^er évènement: 100%

• Infractions à la RSE (temps de conduite, repos, coupure) – Classe 5 et ITG – tolérance jusqu’à 2 infractions / an – Au-delà 100%

• Utilisation moyen de connectivité > tablette Vehco ou autres:

*Perte: 100%

*Casse:

- 1^er évènement: 50%

- 2^èmeévènement: 100%

• Absence maladie supérieure à 30 jours consécutifs ou Accident du Travail / Maladie professionnelle supérieure à 90 jours (proratisation de la PFA)

  • Versement de la PFA au 31/12 de chaque année

  • Ancienneté calculée au 30 novembre de chaque année

Après relecture, réflexion et consultation d’un conducteur par téléphone, le délégué syndical donne son accord à cette dernière proposition.

Le procès-verbal ainsi rédigé vaut accord au titre des négociations annuelles 2018. L’ensemble des dernières dispositions de la direction seront ainsi appliquées à compter du 1^er avril 2019.

Fait à Champeaux le 04 avril 2019

En 5 exemplaires

Pour la société SAMAT NORMANDIE – Etb Champeaux DS CFDT

Mr XXXXX Mr XXXXX