Accord d'entreprise "ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SAMAT NORMANDIE (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 –

SAMAT NORMANDIE – ETABLISSEMENT LE GRAND QUEVILLY

ENTRE

La société SAMAT NORMANDIE, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est à 8, rue Paul Sabatier – 76120 LE GRAND QUEVILLY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le numéro 560 502 320

Représentée par Monsieur XXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Madame XXXXX, agissant en sa qualité de Déléguée syndicale CGT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2022, les parties se sont réunies les 16 septembre, 07 octobre, 21 octobre et 25 novembre 20212

Ont été abordé au cours de ces réunions :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

Pour travailler ces sujets, il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés et expliqués par la direction.

Au terme des 4 réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ REVALORISATION DES SALAIRES – FRAIS DE DEPLACEMENT DES CONDUCTEURS ROUTIERS

Les parties ont convenu, après discussions,

• la revalorisation du taux horaire de base des conducteurs routiers de +6% au 01 décembre 2022, portant ainsi le taux à l’embauche à 12,35€ /H (11,79€ +1% au-delà du taux conventionnel + 2% d’ancienneté +0,20 € PFA) pour les coefficients 150 et 12,072€ / H pour les coefficients 138 (11,52€ +1% au-delà du taux conventionnel + 1% d’ancienneté +0,20 € PFA)

• le maintien de 1% d’avance par rapport au taux conventionnel pour l’année 2023.

• Le maintien des 0,20€ de PFA intégrés sur les taux horaires selon l’accord signé en 2019

• Frais de déplacement : les parties ont convenu l’application des dispositions conventionnelles qui revalorisent de 6% le montant des frais de déplacement à effet du 01 décembre 2022

2/ REVALORISATION DES SALAIRES DU PERSONNEL SÉDENTAIRE

• Revalorisation du salaire mensuel de 5% au 1^er janvier 2023 par rapport au 01 janvier 2022 (revalorisation collective – hors changement de poste et embauche sur l’année 2022).

• Mise en place par décision unilatérale à effet du 01 janvier 2023 d’une prime variable pour le personnel sédentaire qui n’était pas encore régit par un tel dispositif.

Il s’agit d’une rémunération variable qui sera calculée sur l’Editdal de la société Samat Normandie. Elle sera calculée et versée au trimestre et pourra atteindre 5% de la rémunération annuelle.

Les salariés concernés se verront remettre la décision unilatérale contre signature.

• Confirmation de la revalorisation de la part patronale du ticket restaurant à hauteur de 5,25€ / jour travaillé portant ainsi la valeur faciale du tickets restaurant à 8,75€

3/ Prime du samedi travaillé

Les parties conviennent de revaloriser le montant de cette prime. Elle passera à compter du 01 janvier 2023 à 75€ brut / samedi travaillé.

Les conditions de versement et d’attribution restent inchangés.

4/ Prime de dimanche et jour férié bloqué

La parties conviennent de revaloriser le montant de cette prime. Elle passera à compter du 01 janvier 2023 à 155€ brut.

Elle sera versée aux conducteurs qui sont bloqués un dimanche ou un jour férié en France ou à l’étranger mais aussi aux conducteurs qui travaillent un jour férié français à l’étranger quand bien même ce jour n’est pas férié à l’étranger.

5/ Mise en place d’un Compte Epargne Temps

Un avenant à l’accord signé est proposé à la signature.

7/ Prise d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2023 (paie de Janvier 2023 et EVP de janvier 2023 sur paie de février 2023) à l’exception des conducteurs routiers pour qui les revalorisations s’appliquent à effet du 1^er décembre 2022 (salaire du BS de décembre et frais de déplacement sur BS de janvier 2023).

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

8/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

* * *

Fait à Le Grand Quevilly, le 01/12/2022

En 4 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT NORMANDIE Pour l'organisation syndicale FO

Monsieur XXXXX

Monsieur XXXXX

Directeur d’agence

Pour l'organisation syndicale CGT

Madame XXXXX