Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SAMAT NORMANDIE (Siège)

ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

SAMAT NORMANDIE – ETABLISSEMENT LE GRAND QUEVILLY

ENTRE

La société SAMAT Normandie, société par actions simplifiée, au capital de 953 100 Euros, dont le siège social est à 8 Rue Paul Sabatier – 76120 Le Grand-Quevilly, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 560 502 320

Représentée par Monsieur XXXXXX agissant en sa qualité de Directeur d’agence,

D'UNE PART,

ET

L’ organisation syndicale suivante, FO

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical FO au sein de l’entreprise,

L’ organisation syndicale suivante, CGT

Représentée par Madame XXXXXX, agissant en sa qualité de Délégué syndical CGT au sein de l’entreprise,

D’AUTRE PART

PREAMBULE :

Dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires pour l’année 2020, les parties se sont réunies les 20/11/2020, 21/12/2020 et 08/01/2021.

Il a été remis aux organisations syndicales des documents statistiques chiffrés, qui ont été présentés par la direction et complétés à leurs demandes.

L’ensemble des points revendiqués par les organisations syndicales ont été commentés et débattus et font l’objet de procès-verbaux joints au présent accord.

Au terme de ces réunions, les parties ont décidé d’un commun accord les mesures suivantes :

1/ Revalorisation des salaires des conducteurs routiers

Revalorisation de 1% du taux horaire de base au-delà du taux conventionnel.

Engagement sur 2021 de maintenir un écart de 1% du taux horaire de base par rapport au taux conventionnel.

Les parties rappellent que l’accord d’entreprise signé le 23 juillet 2019 concernant la rémunération et l’aménagement du temps de travail des conducteurs routiers restent bien évidemment applicable dans son intégralité, sous réserve des modifications apportées à la PFA dans le cadre du présent accord.

2/ Revalorisation des salaires du personnel sédentaire

Enveloppe de 1% de la MS dans le cadre des augmentations individuelles, décidées unilatéralement par la direction, selon des évolutions de postes, de tâches ou de réajustement de salaire avec le marché de l’emploi.

3/ Prime de polyvalence

Les parties conviennent d’instaurer une prime de polyvalence dans le but de développer et reconnaître cette dernière.

La prime instaurée est d’un montant de 150€ brut tous les 3 mois.

Les conditions d’obtention de cette prime sont les suivantes : avoir réalisé au cours des 3 mois au moins 3 activités différentes.

Les activités sont : VRAC CHIMIE, BITUME, CARBURANT, CRYO, GPL, CONTENEUR, INTERMARCHE, TP

Les périodes de 3 mois sont arrêtées selon le calendrier comme suit :

Période 1 : janvier – février – mars versement de la prime en avril

Période 2 : avril – mai - juin versement de la prime en juillet

Période 3 : juillet – août – septembre versement de la prime en octobre

Période 4 : octobre – novembre – décembre versement de la prime en janvier N+1

4/ Renégociation des critères de la prime variable

La prime de fin d’année (PFA) et notamment les critères d’obtention de la PFA variable ont été arrêtés dans l’accord du 23 juillet 2019. Cet accord prévoyait la possibilité de modifier les critères d’attribution de la PFA dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent donc de supprimer le terme « Classe 5 » concernant les infractions et mettre l’accent sur le temps de service journalier à ne pas dépasser (10 h pour en cas de travail de nuit, et les catégories 5 liées aux temps de conduite et de repos, sans justification de blocage ou parkings pleins).

5/ Mise en place d’une prime PFA « Bonus »

La prime de fin d’année (PFA) est et notamment les parties fixe et variable ont été arrêtés dans l’accord du 23 juillet 2019. Cet accord prévoyait la possibilité de modifier les critères d’attribution de la PFA dans le cadre des NAO.

Les parties conviennent de mettre en place un système de reversement des primes variables retirées : ce montant global de « reste à distribuer » serait reparti entre les conducteurs n’ayant aucun incident : réclamation client formalisée, excès de vitesse et infractions au code de la route remontées par courrier, respect des règles de sécurité chez nos clients, sites, stations de lavage, sur la période de référence. Cette prime Bonus ne peut être versée qu’aux conducteurs présents en début et fin de période (soit du 1^er décembre N au 30 novembre N+1)

Elle sera clairement identifiée sur le bulletin de salaire de versement de la PFA pour les salariés la percevant.

Il est entendu que cette prime Bonus ne peut être perçue par un conducteur, que si ce dernier a préalablement perçu l’intégralité de sa prime variable et fixe.

Cette prime PFA « Bonus » est mise en place sous forme d’essai, à l’issue de l’année 2021, les parties se réuniront et en feront un bilan : montant reversé, pertinence.

6/ Prime Salissure

Les parties conviennent d’une revalorisation de la prime de salissure à 14€ / mois, prime proratisée selon les absence.

7/ Mise en place d’une prime pour les médaillés du travail

La direction est favorable à la valorisation des salariés expérimentés. Les parties conviennent donc de mettre en place une prime « Médaille du travail ». Elle sera versée à tous salariés qui feront la demande de la médaille du travail en Préfecture et qui porteront cette dernière à la connaissance de l’employeur.

Les conditions d’attribution de cette prime sont arrêtées comme suit :

• Ancienneté : 25 ans de présence chez SAMAT

• Montant : 400€

En 2022, les conditions d’attribution seront arrêtées comme suit :

• Ancienneté : 20 ans de présence chez Samat

• Montant : 400 Euros

Les salariés ayant perçus leur prime « médaille du travail » en 2021, correspondant à 25 ans de présence ne pourront pas prétendre percevoir leur prime en 2022, correspondant à 20 ans de présence.

8/ Paiement du repas après 5 heures de travail

A la demande des organisations syndicales, la direction accepte d’attribuer aux conducteurs un repas (midi ou soir) après 5 heures de travail à la condition de ne pas avoir de découché la nuit précédant le jour du paiement et de rentrer chez soi le jour-même.

9/ Accords d’entreprises

Plusieurs propositions d’accords d’entreprises ont été abordé. La direction a proposé aux organisations syndicales, au terme des réunions, de négocier indépendamment et en complément du présent accord sur les deux sujets suivants :

• Accord « télétravail »

• Accord « Activité partielle de Longue durée »

La direction présentera ces accords aux organisations syndicales, ces dernières bénéficieront d’un délai pour argumenter et expliquer ces accords.

10/ Prise d’effet – Durée – Révision - Dénonciation

L’ensemble des dispositions du présent accord s’appliquent dès le 1^er Janvier 2021 (paye de Janvier 2021 ou EVP de janvier 2021 sur paie de février 2021).

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des dispositions de remplacement.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra le dépôt.

En cas de difficultés d’application de cet accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

11/ Dépôt et publicité

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité social et Economique, et sera affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la Direccte (une version anonyme et une version signée) via la plate-forme de dépôt légal et en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Le Grand Quevilly le 20 janvier 2021.

En 5 exemplaires,

Signatures :

Pour la société SAMAT NORMANDIE, Monsieur XXXXXX, Directeur d’agence

Pour l’organisation syndicale FO, Monsieur XXXXXX, Délégué syndical

Pour l’organisation syndicale CGT, Madame XXXXXX, Déléguée syndicale