Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le don de jours de repos" chez BPOC - BANQUE POPULAIRE OCCITANE (Siège)

ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre La Banque Populaire Occitane, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable dont le siège social est situé à BALMA - 33/43 avenue Georges Pompidou représentée par Monsieur Xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,

Et

Les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

En application de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, la Direction et les organisations syndicales ont manifesté leur volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés confrontés à la maladie grave de leur enfant ou, par extension des dispositions légales, de leur conjoint, de bénéficier de la solidarité de leurs collègues de travail par le don de jours de repos.

Cette démarche s’inscrit dans la politique de responsabilité sociale de l’entreprise, le don de jours étant un dispositif de cohésion sociale en adéquation avec les valeurs de solidarité et d’entraide, promues par la Banque Populaire Occitane.

Cette volonté a été actée dans l’accord sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2016 par l’engagement de négocier sur le sujet.

Le présent accord concrétise le résultat de cette négociation.

Article 1 : LES BENEFICIAIRES 

La possibilité de bénéficier d’un don de jours de repos provenant de collaborateurs volontaires de la Banque Populaire Occitane est ouverte aux collaborateurs titulaires d’un CDD ou d’un CDI et dont le conjoint (époux, concubin, partenaire de PACS) ou l’enfant à charge fiscalement, (ci-après dénommés « le proche ») souffre d’une maladie, d’une perte d’autonomie, d’un handicap grave ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

Le lien avec le proche doit être attesté par la présentation de tout document administratif ou judiciaire (livret de famille, acte de naissance, avis d’imposition, certificat de concubinage…).

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit le proche au titre de la maladie, du handicap ou de l’accident. Ce certificat devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié ne pourra faire un appel aux dons qu’après épuisement de toutes les absences rémunérées dont il peut disposer à la Banque Populaire Occitane : utilisation des congés payés acquis et à prendre, des jours de RTT acquis, ainsi que des dispositifs d’absence conventionnels.

Le nombre maximum de jours d’absence au titre du don de jour est fixé à 60 jours ouvrés sur une période 12 mois à compter de l’entrée dans le dispositif.

Le bénéficiaire peut choisir d’utiliser les jours cédés dans le cadre d’une absence continue ou discontinue.

Dans ce dernier cas, chaque fois que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congé, il doit en informer l'employeur au moins une semaine à l'avance, sauf situation d’urgence.

Deux collaborateurs ayant un lien de parenté avec un même proche ne peuvent pas cumuler deux appels au don pour une même situation mais peuvent se répartir les jours recueillis.

Par ailleurs, toute nouvelle demande ne pourra être formulée qu’après un délai d’au moins 12 mois suivant la fin de la période d’octroi précédente.

Article 2 : LES DONATEURS ET JOURS DE REPOS CESSIBLES

Tout collaborateur de la Banque Populaire Occitane, titulaire d’un CDD ou d’un CDI peut, dans le cadre de l’appel au don, donner un ou plusieurs jours de RTT et/ou de congés acquis au-delà du 24^ème jour ouvrable.

Il doit pour cela être volontaire et avoir acquis le ou les jours de RTT et/ou de congés faisant l‘objet d’un don dans le compteur des droits RTT et/ou congés, dans la limite de 5 jours par collaborateur et par an.

Si des jours de fermetures collectives sont programmés au sein de la Banque Populaire Occitane en contrepartie d’un jour de RTT, ce dernier sera automatiquement déduit du compteur du salarié et ne pourra donc pas faire l’objet d’un don.

Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Par ailleurs, le don est définitif. Il prend la forme d’une renonciation à tout ou partie des jours de repos non pris par le donateur.

Les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Le don entrainera de fait, l’augmentation de la durée annuelle de travail du collaborateur donateur, sans que cela n’engendre pour celui-ci de droits à heures supplémentaires ou repos compensateur.

Article 3 : LES MODALITES DE L’APPEL AU DON 

Le collaborateur souhaitant bénéficier d’un don de jours, doit en informer, par écrit, la Direction des Ressources Humaines.

Le collaborateur doit indiquer dans sa demande la durée de l’absence souhaitée (dans la limite de 60 jours ouvrés) et le motif de la demande. Il doit accompagner celle-ci d’un certificat médical attestant de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants en raison de l’état de santé.

Dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande, la DRH vérifie que le collaborateur remplit les conditions pour en bénéficier ainsi que la présence des documents nécessaires, et confirme sa prise en compte.

La Direction des Ressources Humaines ouvre alors une campagne d’appel aux dons. Lors de cette campagne, un anonymat total sera respecté vis-à-vis du demandeur, tant vis-à-vis de son identité que de la situation rencontrée, de l’âge de l’enfant concerné, de la pathologie…

Un formulaire de réponse en ligne sera joint lors de l’appel au don, comportant les mentions suivantes :

• Le nombre de jours donnés dans la limite de 5 jours,

• L’engagement du donateur à ce que son compteur de jours RTT et/ou de congés ne soit pas négatif au 31 décembre de l’année en cours.

L’appel au don est ouvert pendant une période de 15 jours calendaires.

Les dons sont acceptés et comptabilisés, au fur et à mesure, selon l’ordre chronologique de réception en ligne.

Tout don reçu à l’issue de la campagne ne sera pas pris en compte.

Compte tenu du caractère irréversible du don, dans l’hypothèse où le nombre de jours donnés est supérieur au nombre de jours demandés par le bénéficiaire (dans la limite de 60 jours), les jours excédentaires seront reversés dans un fond de solidarité.

En cas de nouvelle situation répondant au dispositif, ce fond viendra compléter le nombre de jours recueillis dans le cadre d’une nouvelle campagne.

Au terme de l’appel au don, le collaborateur demandeur sera informé du nombre de jours recueillis et de l’acceptation de son congé.

Dans le cas où le nombre de jours cédés serait inférieur à celui initialement demandé, la durée du congé sera limitée au nombre de jours effectivement cédés.

Article 4 : SITUATION DU BENEFICIAIRE DURANT LA PERIODE D’ABSENCE 

Le bénéficiaire dispose d’une autorisation d’absence rémunérée correspondant au nombre de jours donnés.

Cette période d’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Elle ne permet pas l’acquisition de jours de RTT.

Article 5 : DUREE DE L’ACCORD 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à compter du 1^er janvier 2018.

Article 6 : SUIVI DE L’ACCORD

Chaque année, un bilan de l’utilisation du dispositif sera présenté en CHSCT.

Article 7 : REVISION DE L’ACCORD

La révision du présent accord ne pourra être le fait que de l’employeur et des organisations syndicales signataires représentatives au moment de la révision.

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle affectant l’une des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai raisonnable afin d’apporter au texte les adaptations nécessaires à sa continuité.

A la demande de la Direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires représentatives au moment de la révision ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l’article L2261-3 du code du travail, il sera convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L2261-7 et suivants du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Article 8 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Au bout de 2 ans suivant la prise d’effet du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue de faire un point sur les conditions d’application de l’accord.

Article 9 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires à la direction à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE de TOULOUSE (un exemplaire sur support papier signé des parties et un exemplaire sur support électronique) et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de TOULOUSE, à l’initiative de la BPOC.

Un exemplaire du présent accord sera également transmis à l’adresse numérique de la branche.

Le texte intégral de l’accord est mis à la disposition de l’ensemble des collaborateurs par le biais du fonds documentaire.

Fait en six exemplaires, à Balma, le 12 octobre 2017

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT Pour la Banque Populaire Occitane

Son Directeur Général Adjoint

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Pour la CFTC

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Pour le SNB/CFE-CGC

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