Accord d'entreprise "Accord collectif NAO 2018" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAP - TRANSDEV CAP et le syndicat CFDT et CGT-FO le 2018-03-28 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO
Numero : T08018000018
Date de signature : 2018-03-28
Nature : Accord
Raison sociale : LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS
Etablissement : 56172101000065 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2019 (2019-06-04)
Négociations Annuelles Obligatoires 2021 (2021-06-09)
Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2022 (2022-03-15)
Protocole d'accord portant mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires (2022-09-08)
Accord collectif Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l'année 2023 (2023-05-15)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-28
Accord collectif
Négociation annuelle obligatoire
Préambule
Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2018 devaient être engagées au sein de la société Les Courriers Automobiles Picards entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 28 mars 2018.
Attendu qu’à l’issue d’une grève les 19 et 20 mars 2018, un protocole d’accord de fin de conflit a été signé le 20 mars 2018, dans lequel les organisations syndicales C.F.D.T. et F.O. des Courriers Automobiles Picards ont considéré que ledit protocole de fin de conflit traitait également des obligations liées aux négociations annuelles obligatoires 2018 et s’engageaient à ne pas revenir sur celles-ci.
La Direction des Courriers Automobiles Picards a donc rempli son obligation.
Les prochaines Négociations Annuelles Obligatoires auront lieu en 2019.
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Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Rivery, le 28 mars 2018 en 3 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Représentée par Nom - Prénom,
Fonction
Signature
| Pour les organisations syndicales signataires représentées par | Signatures |
|---|---|
Nom - Prénom Pour le syndicat C.F.D.T. |
|
Monsieur Nom - Prénom Pour le syndicat F.O |
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