Accord d'entreprise "Accord collectif Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l'année 2019" chez CAP - TRANSDEV CAP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

Négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019

PREAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2019 ont été engagées au sein de la société Les Courriers Automobiles Picards entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 26 mars 2019.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires réalisées respectivement les :

• 7 mai 2019,

• 21 mai 2019,

• 4 juin 2019,

les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Les catégories Maîtrise, Haute-Maîtrise et Cadres ne sont pas concernées par ces mesures mais font l’objet de mesures individuelles conformément à la politique du groupe.

Article 1 – Les salaires

Augmentation du taux horaire des conducteurs, ouvriers et employés de 1,8 % à compter du 1^er janvier 2019.

Article 2 – Journée « enfant malade »

Octroi d’une journée par collaborateur pour enfant malade pour l’année 2019 et rémunérée sur présentation d’un justificatif médical. Cette mesure concernera les enfants de moins de 15 ans et s’appliquera pour la période du 1^er juin 2019 jusqu’à la date d’ouverture des prochaines NAO prévues en 2020.

Ce dispositif sera rediscuté lors de l’ouverture des prochaines NAO.

Article 3 – Mise en place d’une commission d’exploitation

Un comité de pilotage trimestriel sera mis en place pour analyser les lignes et sera composé de 5 personnes (Service Commercial, Service Exploitation, du Service Contrôle et Conducteurs).

La première réunion sera programmée en Septembre 2019.

Article 4 – Paiement d’un repas supplémentaire activité linguistique

Lors d’un voyage linguistique dont la définition est la suivante : voyage scolaire à l’étranger et chez l’habitant, un repas supplémentaire sera pris en charge par l’entreprise, ce qui représentera deux repas par jour.

Article 5 – Hébergement séjour conducteurs de tourisme lors des séjours linguistiques

Les conducteurs de tourisme bénéficieront d’un hébergement dans un établissement de type hôtelier ou similaire sur la base d’une chambre individuelle avec salle d’eau et sanitaires privatifs.

Article 6 – Participation événementielle de fin d’année

L’entreprise fera une dotation exceptionnelle au comité d’entreprise de 7 000 euros qui seront versés en fin d’année et non reconductible. Cette dotation permettra la mise en place d’un événement collectif organisé en commun avec la Direction dans l’objectif de valoriser nos collaborateurs.

Article 7 – Accord d’intéressement

La Direction s’engage à la mise en place d’un accord d’intéressement dont les indicateurs seront échangés et validés avec les partenaires sociaux avant le 30 juin 2019.

Article 8 – Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 9 – Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise que les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Rivery, le 4 juin 2019 en quatre exemplaires.

Pour l’Entreprise : LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS

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