AVENANT A L’ACCORD

PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE

DU 20/12/2017

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Pour FO 

• Pour la CGT 

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le 27 mai 2019 est intervenue l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM au profit de la société LE FOYER.

La fusion de ces deux structures par voie d’absorption de la société DOM’AULIM par la société LE FOYER a entrainé la modification de la dénomination sociale de la société pour adopter la dénomination « NOALIS ».

Le présent avenant a pour but d’entériner le changement de raison sociale de la société LE FOYER, d’entériner également la décision prise avec les partenaires sociaux d’étendre l’accord à l’ensemble des salariés de la société absorbée.

Article 1 : RAISON SOCIALE

La société LE FOYER est devenue, à l’issue de l’opération de fusion-absorption de la société DOM’AULIM, la société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 39 643 696 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481.

Article 2 : EXTENSION DE L’ACCORD DU 20 DECEMBRE 2017

L’accord Prévoyance Complémentaire du 20 décembre 2017 est étendu à l’ensemble des salariés de la société Dom’Aulim transférés au sein de NOALIS à compter du 1^er juillet 2020.

Article 3 : CLAUSES DE L’ACCORD EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET

Nonobstant les modifications ci-dessus, les clauses de l’accord du 20 décembre 2017 restent inchangées.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 : PUBLICITE

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Limoges, le 01^er avril 2020

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS

Pour FO

Pour la CGT