AVENANT À L’ACCORD

PRÉVOYANCE COMPLÉMENTAIRE

DU 20/12/2017

Entre,

La Société NOALIS, Société Anonyme d’HLM au capital de 48 084 284 €, dont le siège social est situé au 161 rue Armand Dutreix - 87000 LIMOGES, immatriculée au RCS de Limoges sous le numéro 561 820 481,

d’une part.

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• FO 

• CGT 

d’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Un premier avenant à l’accord prévoyance du 20 décembre 2017 avait été conclu le 01^er avril 2020. Cet avenant avait pour but d’entériner le changement de raison sociale de la société Le Foyer et d’entériner la décision prise avec les partenaires sociaux d’étendre l’accord à l’ensemble des salariés de la société absorbée. L’objectif était l’harmonisation du système de Prévoyance à l’ensemble des salariés de NOALIS.

Un second avenant à l’accord prévoyance du 20 décembre 2017 a été conclu le 06 décembre 2021. Cet avenant avait pour but de définir les modalités de répartition du taux de cotisations de la protection sociale complémentaire pour donner suite à l’augmentation.

En effet, lors de la signature de l’accord du 20 décembre 2017, la part de cotisation pour la prévoyance était fixée à 1.65% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :

• Part patronale = 1,50%

• Part salariale = 0,15%.

Ce second avenant a défini les modalités de répartition du taux de cotisations fixé à 1,90% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :

• Part patronale = 1,70%

• Part salariale = 0,20%.

Le présent avenant a quant à lui pour but d’insérer les nouvelles obligations réglementaires concernant le maintien de garanties dans les cas de suspension de contrat de travail et de définir les nouvelles modalités de répartition du taux de cotisations de la protection sociale complémentaire pour donner suite à l’augmentation.

A compter du 01^er janvier 2023, la part de cotisation pour la prévoyance passe à 2,05%. Il a donc été nécessaire de négocier la nouvelle répartition.

Article 1 : DATE D’EFFET

Le présent avenant entrera en vigueur le 01^er janvier 2023.

Article 2 : TAUX – REPARTITION – ASSIETTE DE COTISATIONS

La part de cotisation pour la prévoyance est fixée à 2,05% (tranche A, B ou C) et répartie comme suit :

• Part patronale = 1,85%

• Part salariale = 0,20%.

Article 3 : SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Dans le cas du versement par l’employeur d’un revenu de remplacement, les garanties de prévoyance seront maintenues. Cela concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur (congé de reclassement, congé de mobilité…).

Article 4 : CLAUSES DE L’ACCORD EN VIGUEUR ET PRISE D’EFFET

Nonobstant les autres clauses de l’accord du 20 décembre 2017, celles de l’avenant du 01^er avril 2020 et de l’avenant du 06 décembre 2021 restent inchangées.

Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L.2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 4 : PUBLICITE

Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (Article D.2231-4 du Code du travail), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-accord : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• la version intégrale du texte (version signée des parties) ;

• l’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature);

• pour les textes soumis à l'obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échant, sans mention des données occultées ;

• le cas échéant l'acte signé motivant cette occultation

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Limoges, le 19 décembre 2022

(en 4 exemplaires originaux)

Pour la société NOALIS

Directrice Générale

Pour FO

Pour la CGT