U.E.S. SCET – SCET GE

Avenant relatif aux garanties collectives

Régime de prévoyance

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SCET, Société Anonyme au capital de 26 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le N° B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par xxx xxx xxx , en qualité de Président-Directeur général,

ET

Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par xxx xxx xxx, en qualité de Président,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent avenant :

L’organisation syndicale C.G.T., représentée par xxx xxx xxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par xxx xxx xxx, déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.E. – C.G.C., représentée par xxx xxx xxx, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives de l’UES et la Direction se sont réunies le 20 novembre 2019 pour étudier la pertinence d’une renégociation du contrat de de prévoyance, suite à une hausse tarifaire exorbitante de la part de l’assureur (IPSEC) et aux difficultés rencontrées en termes de gestion.

Leur volonté est de changer de prestataire pour le régime applicable à l’ensemble des salariés de la SCET et de SCET GE, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, en obtenant des tarifs plus compétitifs et des garanties supérieures, conformes aux dispositions de la branche syntec.

Les parties ont donc décidé de réviser l’accord en vigueur et ont informé le C.S.E. le 20 décembre 2019.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent avenant modifie le régime de prévoyance faisant l’objet d’un contrat d’assurance collectif souscrit par la SCET et par SCET GE au bénéfice des salariés et de leurs ayants droits. Il améliore les garanties liées au décès accidentel ; les garanties sont annexées au présent avenant.

ARTICLE 2 : COTISATIONS

2.1. Montant et répartition des cotisations

Le montant de la cotisation est mentionné dans le contrat conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur.

Au 1er janvier 2020, ce taux est de :

• 1,45 % sur la tranche 1 (T1 - anciennement tranche A)¹

• 2,30 % sur la tranche 2 (T2 – tranche B et C)².

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droits affiliés au régime. Ce taux de cotisation est susceptible d’évoluer dans le temps en fonction de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, ainsi que des éventuelles évolutions de la législation et réglementation.

Toute évolution ultérieure éventuelle sera répartie automatiquement entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie à l’article 2.2, sous réserve que lesdites évolutions ne dépassent pas 10 % des taux de l’année en cours. Au-delà, une révision du présent avenant sera mise en œuvre.

2.2. Financement des cotisations

Le contrat d’assurance de groupe souscrit en application du présent avenant, garantissant les salariés et leurs ayants droits, est financé par une cotisation répartie entre l’employeur et le salarié à raison de :

• 100 % du montant sur la tranche 1 à la charge de l’employeur,

• 72 % du montant sur la tranche 2 à la charge de l’employeur,

• 28 % sur la tranche 2 à la charge du salarié.

ARTICLE 3 : INFORMATION

3.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur d’un contrat collectif d’assurance, l’entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d’information détaillée, émanant de l’organisme assureur et résumant les garanties et leurs modalités d’application. Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification des garanties.

3.2. Information collective

En application des dispositions légales et réglementaires du Code du travail, le présent avenant sera transmis au C.S.E., qui sera informé préalablement à toute modification des garanties.

En outre, il pourra avoir connaissance chaque année du rapport annuel de l’assureur sur les comptes de la convention d’assurance.

Par ailleurs, un exemplaire de cet avenant sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet avenant, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET - DUREE - DENONCIATION ET REVISION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2020.

Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant et notamment celles de l’accord du 22 février 2008 et ses avenants (garanties incapacité invalidité décès).

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Par ailleurs, il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès de la Direccte.

ARTICLE 5 : DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du Travail, il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes et publié sur la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 28 février 2020, en 7 exemplaires originaux

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Société SCET :

Pour SCET GE :

C.G.T.

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C.F.D.T.

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C.F.E. – C.G.C.

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